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Les projets de textes légaux relatifs au travail faisable et maniable (soit la « Loi Peeters ») circulent depuis quelques temps déjà. Le ministre de l’Emploi Kris Peeters souhaite moderniser le droit du travail et innover en introduisant un certain nombre de mesures. Maintenant que le Conseil d’État et le Conseil National du Travail ont rendu leur avis, le projet de loi est peu à peu entré dans sa phase finale. Début janvier, le texte a été soumis à la Chambre. Les parlementaires étudient actuellement les projets de textes. À dater du 1er février 2017, la Loi entrera en vigueur pour sa majeure partie.
L’une des mesures pour un travail plus faisable concerne l’extension du congé d’assistance.
Le projet de texte actuel n’a pas été modifié par rapport à la version approuvée par le Conseil des ministres fin octobre.
Congé pour soins palliatifs
Le congé pour soins palliatifs est étendu d'un mois. La période d’un mois peut être prolongée à deux reprises d’un mois, ce qui donne un total de 3 mois.
Cette extension entrera en vigueur le 1er février 2017.
Crédit-temps avec motif
Le projet de loi « travail faisable et maniable » prévoit une extension du crédit-temps avec motif à 51 mois. Cette mesure ne s’applique cependant que si les partenaires sociaux n’adaptent pas la CCT n° 103, qui régit le droit au crédit-temps avant le 1er février 2017.
Les partenaires sociaux sont parvenus à adapter à temps la CCT n° 103. Le 20 décembre 2016, une nouvelle CCT n° 103ter a été signée par le CNT. Cette nouvelle CCT prévoit entre autres le relèvement du crédit-temps avec motif à 51 mois.
Un salarié aura droit à un crédit-temps motivé de 51 mois :
- pour soigner son enfant jusqu'à l'âge de 8 ans ;
- pour l'octroi de soins palliatifs ;
- pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade ;
- pour l’octroi de soins à son enfant handicapé jusqu’à l’âge de 21 ans ;
- pour l’assistance ou l’octroi de soins à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade considéré comme membre du ménage.
L'objectif est d'également porter à 51 mois le droit aux allocations pour ce crédit-temps motivé pour soins. Actuellement, il s'élève toujours à 48 mois. En principe, l'AR du 12 décembre 2001 sera donc encore modifié.
Cette CCT entrera en vigueur au moment où l'arrêté royal qui régit le droit aux allocations entrera en vigueur, et au plus tard le 1er avril 2017.
Pour de plus amples informations quant à cette nouvelle CCT, nous vous renvoyons à notre newsletter du 21 décembre 2016.
Attention!
Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur public?
Dans le secteur public, il faut toujours vérifier la source de droit dans laquelle le congé pour soins palliatifs est réglé. Si la loi de redressement constitue la base, l’extension d’un mois vaut également pour le personnel statutaire et/ou contractuel occupé par cet employeur public. Ainsi, l’extension d’un mois vaut aussi pour le personnel contractuel et statutaire occupé par les administrations locales. Auprès des autorités flamandes, cette extension ne vaut que pour le personnel contractuel.
Le crédit-temps n’est possible que pour les employeurs qui relèvent de la loi sur les CCT. La plupart des employeurs du secteur public sont donc exclus. Certains employeurs publics relèvent toutefois du champ d’application de la loi sur les CCT. Il s’agit notamment des sociétés publiques de transport en commun, des établissements de crédit publics, des sociétés de logement, du VITO, etc.
