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Tout employeur est responsable de l’approche planifiée et de la mise en œuvre de la politique de bien-être et de prévention.
Il recourt à cette fin au système dynamique de gestion des risques.
Les résultats du système dynamique de gestion des risques sont repris dans un plan global de prévention pour un délai de cinq ans (PGP) et dans un plan d’action annuel (PAA).
Le PGP établit les grandes lignes de la politique de prévention pour une durée de cinq ans. Le PAA donne chaque année un rapport détaillé des mesures de prévention que l’entreprise doit mettre en œuvre cette année-là.
Le PAA est basé sur le PGP et contient :
- les objectifs prioritaires dans le cadre de la politique de prévention pour l’exercice suivant ;
- les moyens et méthodes pour atteindre ces objectifs ;
- les missions, obligations et moyens de toutes les personnes concernées ;
- les adaptations à apporter au PGP à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances.
L’employeur dresse le PAA (ensemble avec e.a. le service de prévention interne) et le présente au Comité pour la prévention et la protection au travail, au plus tard le 1er jour du 2e mois précédant l’exercice qu’il concerne. Le PAA peut seulement être exécuté après l'avis du Comité.
Si votre exercice concorde avec l’année civile, la proposition de PAA pour 2019 doit être présentée pour avis au Comité avant le 1er novembre 2018.
Attention : à défaut de CPPT, l'employeur doit présenter ce plan d'action à la délégation syndicale. À défaut de délégation syndicale, l'employeur doit consulter les travailleurs eux-mêmes.
Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur public?
Les employeurs du secteur public doivent également satisfaire à cette obligation.
Attention : toutes les compétences qui sont confiées aux comités de prévention et de protection au travail dans les entreprises privées sont exercées par les comités de concertation compétents dans les institutions publiques qui relèvent de la loi sur le statut syndical.
