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Publication de l’accord sur l’emploi : prolongation du délai de notification des horaires variables de travail à temps partiel
Du moniteur du 10/11/2022
Publié le 20/11/2022
Plus d’un an après son annonce, l’accord sur l’emploi est paru aujourd’hui au Moniteur belge. Une loi portant des dispositions diverses relatives au travail contient les mesures suivantes :
- le délai de publication pour les horaires de travail variables à temps partiel est prolongé ;
- un travailleur à temps plein peut demander l’adaptation du temps de travail en faveur d’une semaine de 4 jours ou d’un régime hebdomadaire variable ;
- le statut des personnes qui effectuent des prestations dans le cadre de l’économie de plateformeest adapté ;
- il est possible de mettre un travailleur à la disposition d’un autre employeur pendant un délai de préavis, dans le cadre d’un « trajet de transition » ;
- l’« article 39ter » est réformé en vue de l’application de mesures d’employabilité en cas de licenciement d’un travailleur ayant un délai ou une indemnité de préavis d’au moins 30 semaines ;
- pour l’e-commerce, des assouplissements sont prévus pour permettre le travail de nuit ;
- les travailleurs auront un droit explicite à la déconnexion ;
- les entreprises doivent établir un plan de formation annuel et (dans les entreprises occupant au moins 10 travailleurs) octroyer un droit de formation individuel à chaque travailleur ;
- des adaptations seront apportées à la Commission administrative des relations de travail ;
- enfin, il existe un certain nombre de mesures sectorielles : les secteurs d’activité devront établir un rapport concernant les métiers en pénurie d’une part, et la diversité et la discrimination d’autre part. Ils auront également la possibilité de créer des Fonds de sécurité d’existence intersectoriels.
Dans ce bulletin d’information, nous examinons de plus près la prolongation du délai de publication des horaires de travail variables à temps partiel.
Les informations contenues dans ce bulletin d’information sont presque identiques à celles que nous vous avions communiquées en août, sur la base du projet de texte qui avait été traité à l’époque à la Chambre.
Suite à la publication de la loi au Moniteur belge, nous pouvons communiquer dans ce bulletin d’information la date limite effective pour l’adaptation du règlement de travail qui s’appliquera à de nombreux employeurs.
Prolongation du délai de publication des horaires variables à temps partiel
Les employeurs qui occupent des travailleurs à temps partiel avec des horaires variables doivent communiquer à l’avance l’horaire de travail applicable.
Actuellement, il faut le faire au moins 5 jours ouvrables à l’avance, mais une CCT sectorielle peut réduire ce délai à au moins 1 jour ouvrable.
Ces délais de publication minimum sont prolongés de 5 et 1 jour(s) ouvrable(s) à 7 et 3 jours ouvrables.
Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 20 novembre 2022. Les entreprises et les secteurs bénéficient toutefois d’une période transitoire pour adapter leur CCT sectorielle et leur règlement de travail. Des règles dérogatoires s’appliquent en outre à un certain nombre de secteurs.
Conséquences pour l'employeur
Le délai de publication pour les horaires de travail variables à temps partiel est prolongé. Désormais, l’employeur doit informer le travailleur de l’horaire applicable au moins 7 jours ouvrables à l’avance. Une CCT sectorielle peut réduire le délai à au moins 3 jours ouvrables.
Si un employeur occupe des travailleurs à temps partiel avec des horaires de travail variables, il y a de fortes chances qu’il doive adapter le règlement de travail.
Source:
Loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail, M.B. 10 novembre 2022, p. 81963.
Table des matières
Un employeur qui occupe des travailleurs à temps partiel avec des horaires variables doit communiquer à l’avance l’horaire de travail applicable. À l’heure actuelle, l’employeur doit communiquer un horaire au moins 5 jours ouvrables à l’avance. Une CCT sectorielle peut modifier ce délai, mais celui-ci ne peut pas être inférieur à 1 jour ouvrable. Différents secteurs ont eu recours à cette possibilité.
Ces délais de publication minimum sont prolongés. L’employeur devra informer le travailleur de l’horaire applicable au moins 7 jours ouvrables à l’avance. Une CCT sectorielle peut toujours modifier ce délai, mais celui-ci ne peut pas être inférieur à 3 jours ouvrables.
La prolongation du délai de publication peut avoir un impact sur les CCT sectorielles. L’obligation pour un secteur de conclure une nouvelle CCT dépendra de la réponse à deux questions :
- La CCT actuelle prévoit-elle un délai de publication inférieur à 3 jours ouvrables ?
- S’agit-il d’un secteur pour lequel le législateur a prévu un régime d’exception ?
Les secteurs qui prévoient actuellement un délai de publication d’au moins 3 jours ouvrables dans une CCT ne devront pas adapter ce délai. Ils respectent le nouveau délai minimum de 3 jours ouvrables.
Les secteurs qui ont actuellement fixé un délai de moins de 3 jours ouvrables dans une CCT devront porter ce délai à au moins 3 jours ouvrables. Ils ont jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard pour le faire.
L’ancienne CCT (avec un délai inférieur à 3 jours ouvrables) ne s’appliquera plus à partir du 1er janvier 2023. Si aucune nouvelle CCT sectorielle n’est disponible d’ici cette date, le délai de publication minimal de 7 jours ouvrables s’appliquera.
Si nécessaire, les employeurs des secteurs concernés devront adapter leur règlement de travail pour refléter le délai applicable. L’adaptation nécessaire dépendra d’une CCT au sein de leur secteur (le cas échéant).
Un certain nombre (d’activités dans) des secteurs bénéficient d’un régime d’exception.
Actuellement, une CCT sectorielle au sein de l’horeca (CP 302) prévoit un délai de publication d’au moins 48 heures (si l’employeur a reçu l’autorisation de la CP à cet effet). Dans le secteur de l’entretien du textile (CP 110), une CCT permet un délai de publication d’au moins 1 jour ouvrable (si l’employeur suit la procédure d’introduction de la CCT).
Ces délais réduits ne pourront plus subsister sous la nouvelle législation après le 31 décembre 2022.
En principe, une nouvelle CCT sectorielle fixant un délai minimum d’au moins 3 jours ouvrables devrait exister dans les deux secteurs au plus tard le 31 décembre 2022. À défaut, les entreprises de ces secteurs retomberaient sur le délai minimum de 7 jours ouvrables.
En l’absence d’une CCT sectorielle au plus tard le 31 décembre 2022, le délai de publication sera de 3 jours ouvrables(donc le minimum absolu autorisé par la loi) pour les employeurs des CP 110 et 302. Les anciennes CCT dans l’horeca et l’entretien du textile (avec un délai inférieur à 3 jours ouvrables) ne s’appliqueront plus à partir du 1er janvier 2023.
Si nécessaire, les employeurs des secteurs concernés devront adapter leur règlement de travail au délai applicable.
Les commissions paritaires suivantes peuvent (pour les activités décrites) également maintenir leur délai de publication inférieur au délai minimum de 3 jours ouvrables après le 31 décembre 2022 :
- CP 145 (horticulture) ;
- CP 121 (nettoyage) : en cas de nécessité imprévue après l’accord du travailleur ;
- CP 200 : uniquement pour les employés occupés à des activités dans les auto-écoles.
En principe, une nouvelle CCT sectorielle fixant un délai minimum d’au moins 3 jours ouvrables devrait exister dans ces secteurs au plus tard le 31 décembre 2022. À défaut, les entreprises de ces secteurs retomberaient sur le délai minimum de 7 jours ouvrables.
Exceptionnellement, ces CCT sectorielles conservent également leur fonctionnement (pour les activités décrites) après le 31 décembre 2022.
Cette dérogation ne vaut que jusqu’à l’expiration de la durée de validité de la CCT (expiration du délai ou résiliation par l’une des parties).
Dès que la CCT ne s’applique plus, il y a deux possibilités :
- le secteur concerné conclut une nouvelle CCT, mais doit fixer un délai de publication d’au moins 3 jours ouvrables ;
- le secteur concerné ne conclut pas de nouvelle CCT, après quoi un délai de publication de 7 jours ouvrables s’appliquera.
Les employeurs qui occupent des travailleurs avec des horaires variables doivent mentionner le délai de notification pour l’horaire variable applicable dans leur règlement de travail.
En raison de l’augmentation du délai de publication, de nombreux employeurs devront adapter leur règlement de travail. Ils doivent le faire dans les 9 mois suivant l’entrée en vigueur des nouvelles règles (le 20 novembre 2022). Les anciennes règles restent donc d’application jusqu’au 20 août 2023 au plus tard.
Le fait qu’un employeur doive bientôt procéder à une telle modification dépendra de deux facteurs :
- le délai déterminé par une éventuelle CCT sectorielle et ;
- le délai que l’employeur a repris dans son règlement de travail.
Quand agir ?
Dans le schéma ci-dessous, nous indiquons dans quelle situation un employeur doit agir ou non (à l’exception du régime tel que prévu pour certains employeurs des CP 110, 121, 145, 200 et 302).
Pas de CCT sectorielle | Une CCT sectorielle fixe un délai de moins de 7 jours ouvrables mais d’au moins 3 jours ouvrables | Une CCT sectorielle fixe un délai de moins de 3 jours ouvrables | |
Délai dans le règlement de travail d’au moins 7 jours ouvrables | Pas d’action | Pas d’action | Pas d’action |
Délai dans le règlement de travail d’au moins 5 jours ouvrables | Action : adapter le règlement de travail en faveur d’au moins 7 jours ouvrables au plus tard le 20 août 2023 | Pas d’action | Action : adapter le règlement de travail en faveur d’au moins 7 jours ouvrables au plus tard le 20 août 2023. sauf si le secteur conclut une nouvelle CCT au plus tard le 31 décembre 2022 : action en fonction du délai fixé dans la CCT sectorielle. |
Délai dans le règlement de travail de 3 ou 4 jours ouvrables | Impossible. Si c’est le cas malgré tout : action : adapter le règlement de travail le plus vite possible en faveur d’au moins 7 jours ouvrables. | Pas d’action | Action : adapter le règlement de travail en faveur d’au moins 7 jours ouvrables au plus tard le 20 août 2023. sauf si le secteur conclut une nouvelle CCT au plus tard le 31 décembre 2022 : action en fonction du délai fixé dans la CCT sectorielle. |
Délai dans le règlement de travail inférieur à 3 jours ouvrables | Impossible. Si c’est le cas malgré tout : action : adapter le règlement de travail le plus vite possible en faveur d’au moins 7 jours ouvrables. | Impossible. Si c’est le cas malgré tout : action : adapter le règlement de travail le plus vite possible en faveur d’au moins 3 jours ouvrables. | Action : adapter le règlement de travail en faveur d’au moins 7 jours ouvrables au plus tard le 20 août 2023. sauf si le secteur conclut une nouvelle CCT au plus tard le 31 décembre 2022 : action : adapter le règlement de travail conformément au délai fixé dans la CCT sectorielle. |
