Mise à disposition d’une habitation = avantage imposable

Lorsqu’un employeur ou une société met une habitation gratuitement à la disposition d'un travailleur ou d’un dirigeant d'entreprise, un avantage de toute nature imposable naît pour ce dernier.

Les avantages en nature doivent en principe être imposés sur la base de leur valeur réelle. Pour la mise à disposition gratuite d'une habitation, par contre, des règles d'appréciation forfaitaire s'appliquent.

Anciennes règles d'appréciation

L'avantage équivaut à 100/60 du revenu cadastral (R.C.) indexé de l'habitation.

Si l'habitation est mise à disposition par une personne morale, un coefficient de majoration additionnel de 3,8 ou 1,25 s'applique également, selon que le R.C. (non indexé) est ou non supérieur à 745 EUR.

L'avantage augmente de 2/3 lorsqu'il s'agit d'une habitation meublée.

Discrimination

Plusieurs tribunaux ont jugé que la différence en termes d'avantage imposable selon la qualité de celui qui met l'habitation à disposition (personne physique ou morale) était contraire au principe d'égalité constitutionnel.

En mai 2018, l'Administration s'est ralliée à cette jurisprudence et a planché sur l'introduction d'un nouveau régime qui n'engendrerait aucune discrimination et tiendrait mieux compte de la valeur marchande de l'avantage.

Dans l'attente d'une modification réglementaire, l'avantage pouvait être calculé dans toutes les situations comme si l'habitation était mise à disposition par une personne physique.

Nouvelles règles d'appréciation

Dans l'intervalle, le gouvernement a mis au point un régime définitif qui s'appliquera que l'avantage ait ou non été octroyé par une personne morale et quel que soit le niveau du R.C.

À partir de l'année de revenus 2019, l'avantage de toute nature imposable pour la mise à disposition :

• d'une habitation non meublée s'élève à : R.C. (indexé) x 100/60 x 2
  
• d'une habitation meublée s'élève à :
  R.C. (indexé) x 100/60 x 2 + 2/3 de l'avantage = R.C. (indexé) x 100/60 x 2 x 5/3.

À partir de quand ?

Les nouvelles règles d'appréciation s’appliquent aux avantages octroyés ou payés à partir du 1er janvier 2019.