Les employeurs doivent soumettre la proposition de plan d'action annuel 2022 pour avis au Comité pour la prévention et la protection au travail au plus tard le 1er novembre 2021. Ce plan comprend la concrétisation des mesures de prévention prioritaires.

 

Système dynamique de gestion des risques

 

Chaque employeur est responsable de l’établissement d’une politique préventive en matière de bien-être dans son entreprise. Il doit aborder et exécuter cela de manière méthodique.

Et ce, à travers le système dynamique de gestion des risques. Les résultats sont repris dans :

• un plan de prévention global quinquennal (PPG) ;
• un plan d'action annuel (PAA).

 

Le PPG établit les grandes lignes de la politique de bien-être préventive pour une durée de 5 ans.

 

Le PAA est basé sur le PPG et fournit un aperçu détaillé des mesures de prévention que l’entreprise doit mettre en œuvre cette année-là.

 

Plan d’action annuel (PAA)

 

Le PAA contient :

• les objectifs prioritaires en matière de bien-être au travail pour l’année de service suivante ;
• les moyens et méthodes pour atteindre ces objectifs ;
• les missions, obligations et moyens de toutes les personnes concernées ;
• les adaptations du PPG nécessaires à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances.

 

L’employeur établit le PAA, en collaboration notamment avec le service de prévention. Il soumet le PAA pour avis au Comité pour la prévention et la protection au travail.

Au plus tard le premier jour du deuxième mois précédant l’année de service à laquelle le PAA se rapporte.

 

À partir de 2022, certaines entreprises sans conseiller en prévention devront, pour le PAA, également tenir compte de l’avis de politique actualisé de leur service externe pour la prévention et la protection au travail (SEPPT). Vous pouvez demander de plus amples informations à votre SEPPT.

 

Délais

 

Si votre année de service concorde avec l’année civile, la proposition de PAA pour 2022 doit être présentée pour avis au Comité pour le 1er novembre 2021 au plus tard.

 

À défaut de Comité au sein de l’entreprise, l’employeur doit présenter ce PAA à la délégation syndicale. À défaut de délégation syndicale, l’employeur doit consulter les travailleurs eux-mêmes.

 

Dans ces situations également, la date ultime est le 1er novembre 2021.

Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?

Chaque année, l’employeur doit concrétiser les mesures de prévention prioritaires dans un plan d’action annuel (PAA).

 

Si l’année de service concorde avec l’année civile, la proposition de PAA pour 2022 doit être présentée pour avis au Comité pour la prévention et la protection au travail pour le 1er novembre 2021 au plus tard.