La semaine dernière, le gouvernement fédéral a bouclé les discussions budgétaires pour 2017. Bon nombre des mesures annoncées auront un impact important pour les employeurs et les travailleurs.

 

Deux jours plus tard, il subsiste de grandes incertitudes concernant la manière dont et le moment où les décisions du gouvernement prendront concrètement forme. Pour une série de mesures, il n’existe pas encore de projets de textes clairs, pour d’autres mesures, les projets existants doivent être modifiés.

 

Nous attendons davantage de précisions au cours des jours et des semaines à venir.

 

Travail faisable et maniable

 

Les mesures de modernisation du marché de l’emploi qui sont sur la table depuis cet été seront réorientées, puis leur exécution sera poursuivie. Il s’agit concrètement de l’annualisation du temps de travail, de l’introduction d’un système d’heures supplémentaires volontaires, de nouvelles obligations en matière de formation pour les employeurs et de la possibilité du télétravail occasionnel.

 

Un menu de mesures sera également proposé aux secteurs, notamment en matière de poursuite des réformes du temps de travail, d’épargne carrière et du don de jours de congés. De plus, les formalités administratives en matière de travail à temps partiel seront simplifiées et les horaires glissants seront légalement possibles.

 

Dans l’attente de détails concrets sur ces mesures, vous trouverez ici un lien vers le communiqué de presse du ministre Peeters : http://www.krispeeters.be/sites/krispeeters/files/20161015_pb_begrotingdef.pdf

 

 

Norme salariale

 

La loi sur la norme salariale de 1996 qui fixe une hausse maximale bisannuelle des charges salariales (une marge salariale) est réformée. Les indexations et les hausses barémiques restent garanties. Les employeurs qui ne respectent pas la marge salariale peuvent encourir une amende.

 

La marge salariale pour 2017 et 2018 doit encore être fixée par les partenaires sociaux à l’automne. Si leurs négociations n’aboutissent pas, le gouvernement fixera la marge.

 

E-commerce

 

Il sera plus simple d’organiser le travail de nuit dans le cadre de l’e-commerce.  À cet effet, l’autorisation (qui doit être prévue par une CCT actuellement) sera directement inscrite dans la loi.

 

Incapacité de travail de longue durée

 

La possibilité de combiner des prestations de travail (réduites) avec des allocations de maladie sera simplifiée. Cette mesure s’inscrit dans un plus grand ensemble de mesures visant à encourager employeurs et travailleurs à reprendre plus vite le travail en cas d'incapacité de travail de longue durée. Nous nous attendons dès lors à une responsabilisation financière des employeurs, c’est-à-dire une contribution.

 

Salaire minimum

 

Le salaire minimum pour les jeunes travailleurs (moins de 21 ans) baisse. Le jeune travailleur ne verra cependant pas son salaire net baisser grâce à une compensation dans les retenues sociales et fiscales.

 

Retraite

 

Les jours de travail prestés après 45 ans de carrière compteront à partir de 2018 pour la constitution de la pension légale. Les périodes de RCC et de chômage seront moins assimilées pour la retraite. Une forme de « pension libre complémentaire » sera créée pour les travailleurs : la possibilité pour les travailleurs d'opter pour la constitution d'une pension du deuxième pilier.

 

RCC

 

Les cotisations patronales sur le RCC augmenteront à partir de 2017 pour les nouveaux bénéficiaires du régime.

 

Mobilité et voitures de société

 

Le traitement fiscal et parafiscal de la voiture de société ne change pas. En revanche, la carte essence coûtera plus cher à l’employeur, sans doute via une baisse de la déductibilité à l’impôt des sociétés.

Les travailleurs qui disposent d'une voiture de société auront droit à un budget mobilité avec lequel ils pourront choisir des modes de transport alternatifs ou du salaire.

 

Concrètement : Des clarifications sont encore nécessaires

 

Il règne une grande incertitude concernant l'impact précis et le timing de ces mesures. De nombreuses rumeurs circulent, mais elles sont parfois contradictoires.

  

Nous sommes en train de collecter les informations disponibles. Nous y reviendrons dans le détail dès que les mesures prendront forme.