Sommaire

1. Délais de dépôt

Délai de dépôt de créance

L’employeur peut obtenir le remboursement des salaires et cotisations de sécurité sociale qui ont été payés lors de la prise du congé-éducation.  Il doit dans ce cadre respecter un délai de dépôt déterminé pour pouvoir obtenir le remboursement. Si la demande de remboursement n’est pas déposée dans les délais fixés, le droit au remboursement est perdu pour l’employeur. 

Scission par région

En principe, une déclaration commune est établie pour l’ensemble des travailleurs qui ont pris un congé-éducation.  Depuis le transfert de la compétence pour le congé-éducation payé aux régions, une entreprise ayant des unités d'établissement dans différentes régions est tenue de scinder sa déclaration par région où le personnel qui a eu recours au congé-éducation est employé.

Les différentes régions ont fixé leurs propres délais de déclaration.   Le délai de dépôt ultime peut donc différer d’une région à l’autre.  Les tableaux suivants donnent un aperçu. 

Remarque :

• La Région flamande est la plus stricte et utilise un délai d'un an pour les formations suivies depuis l’année scolaire 2015-2016.

• Pour la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone, le délai d'un an et demi (comme dans la réglementation fédérale) joue toujours.

• La Région wallonne apporte une nuance supplémentaire en ce qui concerne les formations qui ne sont pas organisées par année scolaire.

Région flamande

Région de Bruxelles-Capitale

Communauté germanophone

Région wallonne (francophone) : formations organisées par année scolaire

Formations non organisées par année scolaire

Pour les formations qui ne sont pas organisées par année scolaire, la Région wallonne fait une distinction entre :

1. les formations qui tombent pendant la même année scolaire (grandes vacances comprises) et
2. les formations qui couvrent des années scolaires consécutives.

Dans le cas b., il faut scinder la déclaration selon l’année scolaire au cours de laquelle les heures de congé-éducation sont prises par le travailleur.

a. Formation non organisée par année scolaire, mais en une année scolaire

b. Formation non organisée par année scolaire, mais sur des années scolaires consécutives

2. Forfaits de remboursement

Le remboursement à l’employeur est limité à un montant forfaitaire par heure de congé-éducation.  Le montant remboursé pouvait différer dans le passé en fonction du type de formation.  Depuis l’année scolaire 2014-2015, les 3 régions ont déterminé un seul forfait pour chaque type de formation.  Les forfaits sont identiques dans chaque région.

Depuis le 1er janvier 2016, les demandes de remboursement pour la Communauté germanophone ne sont plus déposées auprès du Forem, mais auprès de la Communauté germanophone elle-même.  Ils ont déterminé leurs propres règles par décret.  Aucun forfait n’a jusqu’à présent été fixé pour la Communauté germanophone.

3. Adresses dépôt remboursement

La compétence pour le congé-éducation payé a été transférée aux régions le 1er juillet 2014.

Point de contact : lieu de travail

L’employeur et le travailleur doivent appliquer les règles en vigueur dans chaque région (le droit au congé-éducation payé pour la formation suivie, le nombre d'heures remboursables, l'éventuel tarif horaire).

Le domicile du travailleur n’a aucune importance.  Par conséquent, le changement de domicile du travailleur n’a également aucune influence sur le droit au congé-éducation payé.

La formation suivie 'peut’ être importante pour le droit au congé-éducation payé et le droit au remboursement pour l’employeur.  Le droit au congé-éducation sera éventuellement perdu si le lieu de travail du travailleur change de région en cours d’année scolaire et la formation suivie ne sera pas reconnue dans la nouvelle région où il travaille. 

Peu importe si le travailleur change de région pour suivre sa formation.

Scinder les demandes de remboursement par région

La règle est que les demandes doivent être introduites auprès de la région où l’entreprise est établie.

Lorsqu’une entreprise possède plusieurs unités d’établissement dans différentes régions, la créance doit être introduite dans la région où le personnel qui a eu recours au congé-éducation est employé.

Il n’est donc pas possible d’introduire une demande conjointe au nom du siège social si le personnel est réparti dans des établissements dans plusieurs régions. La demande peut en principe être globalisée par région.

Mobilité interrégionale du travailleur

Au cas où un travailleur passe à une autre unité d’établissement du même employeur et est dès lors employé dans plus d’une région (p. ex. de la région A vers la région B), l’employeur doit introduire un dossier de remboursement dans chaque région, proportionnellement aux heures de congé que le travailleur a prises dans chaque région.   Dans la région B, l'employeur peut au maximum réclamer le solde restant des heures à la date du transfert du travailleur.

Adresses

Les dossiers de remboursement dans le cadre du congé-éducation doivent, dans les différentes régions, être envoyés à l'adresse suivante :

Région flamande

Département Travail et Économie sociale

Congé-éducation payé

Boulevard du Roi Albert II, 35 boîte 20

1030 Bruxelles

tél. 02/553.18.00

e-mail : educatiefverlof@vlaanderen.be

Région wallonne

Forem

Congé-éducation payé

Boulevard Tirou 104

6000 Charleroi

tél. 071/20.61.11

e-mail : conge.education@forem.be

Région de Bruxelles-Capitale

Bruxelles Économie et Emploi

Congé-éducation payé

Boulevard du Botanique 20

1035 Bruxelles

tél. 02/204.16.30

e-mail : bev@gob.irisnet.be

Communauté germanophone

Ministerium der DG

Fachbereich Ausbildung und Unterrichtsorganisation

Gospertstraße 1

4700 Eupen

tél. 087/59.63.97

e-mail : bildungsurlaub@dgov.be

4. Formulaires créance

La demande de remboursement des salaires et cotisations de sécurité sociale qui ont été payés lors de la prise du congé-éducation doit se faire à l'aide de deux documents (de base) :

• une déclaration de créance et
• une fiche individuelle par travailleur.

Les documents de base sont complétés d’une série d'annexes, déterminées par la situation concrète du travailleur qui a pris le congé-éducation.

Modèle de créance par région

Depuis le transfert du congé-éducation payé aux régions, la créance doit être déposée par région où le personnel qui a eu recours au congé-éducation est employé et selon le rôle linguistique de la région concernée.

Les régions et la Communauté germanophone ont établi un modèle propre de créance ; le contenu est identique mais le modèle contient le logo de la région. 

Ci-après figure un lien vers les modèles régionaux :

• Région flamande
• Bruxelles NL / Bruxelles FR
• Région wallonne (francophone)
• Communauté germanophone

5. Listes des métiers en pénurie

Droit renforcé

Les formations qui préparent à l’exercice de métiers en pénurie tels que déterminés dans la réglementation sur le chômage, peuvent à certaines conditions ouvrir le droit à maximum 180 heures de congé-éducation. 

Une condition importante pour obtenir un nombre accru d'heures de congé-éducation est que la formation figure sur la liste annuelle des métiers en pénurie établie par l'autorité compétente pendant l’année scolaire où cette formation a débuté.  

Les listes régionalisées de métiers en pénurie importantes pour le congé-éducation à compter de l’année scolaire 2016-2017 sont disponibles sur les sites web :

• de la RVA (www.rva.fgov.be) pour la Région flamande,
• du Forem (www.leforem.be) pour la partie francophone de la Région wallonne,
• de l'ADG (www.adg.be) pour la Communauté germanophone,
• d'Actiris (www.actiris.be) pour la Région de Bruxelles-Capitale.

Nous ajoutons ci-après les listes des métiers en pénurie par région :

• Région flamande

• Bruxelles

• Région wallonne (francophone)

• Communauté germanophone

Quelle liste utiliser ?

Le lieu de travail détermine les droits et obligations du travailleur et de l’employeur.  Le lieu de travail est l’établissement de l’employeur où le travailleur travaille ou auquel il/elle est lié(e). 

Exemple

Pour les travailleurs employés dans des établissements situés en Région flamande, il faut consulter, pour les cycles d'étude ayant débuté le 1er septembre 2016, la liste actuelle de l'Onem pour l'année scolaire ou académique 2016 -2017.