Sommaire

1. Congé-éducation = congé de formation flamand

À l’avenir, le congé-éducation en Flandre sera désigné sous le nom de « congé de formation flamand (Vlaams opleidingsverlof) ». 

Le décret flamand modifie les articles de la loi de redressement qui relèvent de sa compétence et fait référence à un VOV. 

Les articles de la loi de redressement qui relèvent de la compétence fédérale ou qui ne changent pas pour la Flandre utilisent toujours le terme de congé-éducation.

Les deux termes sont équivalents. Il s’agit toujours de la même mesure. 

Les mêmes droits et obligations (fédéraux) continuent à s’appliquer aux travailleurs qui prennent le VOV. Il s’agit concrètement de la planification collective, de la protection contre le licenciement et du plafond salarial.

2. Le VOV : pour qui ?

Les travailleurs à temps plein et certains travailleurs à temps partiel du secteur privé qui travaillent dans une entreprise établie en Région flamande peuvent utiliser le VOV.

Nouveau !

À l’avenir, un emploi au moins à mi-temps sera une condition minimale pour les travailleurs en Flandre qui veulent avoir recours au congé de formation.

Le décret donne des définitions précises.

Secteur privé

Le VOV s’applique aux employeurs et aux travailleurs soumis à la législation sur les CCT. Il n’y a pas de changement sur le plan du contenu.

Les travailleurs du secteur public restent presque entièrement exclus. Seuls quelques travailleurs contractuels d’entreprises publiques autonomes peuvent également y recourir. 

Unité d’établissement en Région flamande

L’employeur doit toutefois disposer d’une unité d’établissement en Région flamande au sens du Code de droit économique. Il s’agit d’un lieu identifiable par une adresse où s’exerce au moins une activité de l’entreprise ou à partir duquel cette activité est exercée.

Quels travailleurs ?

Le VOV est accessible aux travailleurs employés via un ou plusieurs contrats de travail d’une ou plusieurs des manières suivantes :

• à temps plein ;
• au moins à 4/5e d’un emploi à temps plein ;
• au moins à mi-temps avec un régime de temps de travail variable ;
• au moins à mi-temps avec un horaire fixe et le suivi d’une formation pendant les heures de travail.

Attention !

Pour les travailleurs à temps partiel ayant un horaire de travail fixe au moins à mi-temps, un VOV peut uniquement être pris pour des heures de contact qui tombent pendant les heures de travail. Ce principe est déjà d’application, et est maintenu dans le cadre du VOV.

Personnes assimilées aux travailleurs

Les personnes qui effectuent un travail contre rémunération sous l’autorité d’une ou plusieurs autres personnes sans être liées par un contrat de travail sont assimilées aux travailleurs pour le congé de formation flamand.

2. Quelles formations ?

Toutes les formes de formation n’entrent pas en considération pour le VOV. Seules les formations axées sur le marché de l’emploi et sur la carrière qui satisfont à une série de conditions entrent en considération pour le VOV.  

2.1 Formations axées sur le marché de l’emploi

Pour les formations axées sur le marché de l’emploi, le décret établit une distinction entre deux types de formations :

• les formations directement définies par la législation comme étant axées sur le marché de l’emploi si elles satisfont à certaines conditions ;

Il s’agit là de formations ou de trajets organisés, subventionnés ou reconnus par la Communauté flamande. Ce sont toutes les formations de l’enseignement pour adultes flamand, de l’enseignement supérieur flamand, les trajets préparatoires pour le jury central, les trajets CAA (compétences acquises antérieurement) et les formations de l’entrepreneur de SYNTRA. Les formations syndicales qui satisfont aux conditions sont également automatiquement considérées comme des formations orientées vers le marché de l’emploi.

• les formations approuvées comme étant axées sur le marché de l’emploi après une évaluation préalable.

Deux instances peuvent émettre l’approbation : la Commission de formation flamande ou la commission paritaire pour les formations sectorielles. Les dispensateurs de formation peuvent introduire une demande auprès d’une de ces instances d’approbation. Le décret prévoit la mise en place de la Commission de formation et les missions de ces instances.

Les formations sont examinées par rapport à des critères d’évaluation clairs qui traduisent les conditions de l’accord du VESOC. Un AM définira les critères. Les décisions doivent être motivées vis-à-vis du dispensateur de formation.

Une instance de recours sera également créée, auprès de laquelle une décision de la commission de formation flamande ou de la commission paritaire pourra être contestée. Cette commission pourra également retirer l’approbation d’une formation dans certaines circonstances. La composition et le fonctionnement de cette commission ainsi que le délai de recours et la procédure de recours sont encore en cours d’élaboration.

2.2 Conditions diverses

En premier lieu, le décret en lui-même fixe un certain nombre de conditions via les définitions de ce qui est considéré comme axée sur le marché de l’emploi ou sur la carrière. Ceci constitue le cadre plus large.

En deuxième lieu, les formations telles que définies doivent également satisfaire aux conditions minimales fixées par le gouvernement flamand au moyen d’un arrêté d’exécution.

Une formation n’ouvre un droit au VOV que lorsque toutes les conditions sont remplies.

2.3 Définition de « formation »

Les formations qui entrent en considération pour le VOV doivent présenter les caractéristiques suivantes : 

• ne pas être spécifiques à l’entreprise ;

• être axées sur la fonction actuelle ou future du travailleur, de sorte que le travailleur obtient des compétencestransférables à d’autres entreprises ou domaines d’activité, de manière à améliorer son employabilité au sens large ;

• se dérouler dans un environnement organisé et structuré conçu comme un environnement d’apprentissage ;

• mener à un certificat. Il s’agit d’une attestation du dispensateur de formation qui certifie que la formation a été achevée avec succès, et indique de préférence quelles compétences ont été acquises.

Conséquences

Les formations spécifiques à l’entreprise, par ex. relatives à une application informatique ou une procédure d’accueil spécifiques à l’entreprise, relèvent de la responsabilité de l’employeur lui-même et ne donnent pas droit au VOV.

L’apprentissage informel dans l’entreprise ne relève pas de la définition. La formation sur le terrain peut éventuellement entrer en considération, si celle-ci prend la forme d’une formation formelle.

L’apprentissage sur le lieu de travail est autorisé, mais il ne peut pas s’agir d’une formation dispensée par l’employeur lui-même ni d’un apprentissage sur le lieu de travail propre.

2.4 Définition de « formation axée sur le marché de l’emploi »

Une formation est axée sur le marché de l’emploi si elle vise :

• à renforcer durablement les perspectives de carrière des travailleurs, ou

• à faciliter les transitions orientées vers le marché de l’emploi.

Et ce, dans l’optique de défis ou de pénuries qui caractérisent le marché de l’emploi actuel ou futur.

2.5 Définition de « formation axée sur la carrière »

Les formations axées sur la carrière sont suivies dans le cadre de l’accompagnement de carrière et sont fixées dans un plan de développement personnel(PDP).

L’accompagnement de carrière en Flandre est régi par l’arrêté du 17 mai 2013. Une personne active sur le plan professionnel qui remplit certaines conditions peut acheter un package d’accompagnement de carrière via un chèque carrière. Cela consiste notamment en l’élaboration d’un VOV et d’un plan d’action en vue d’atteindre un objectif de carrière spécifique. Une formation spécifique peut être un élément essentiel du plan de développement personnel d’un individu.

En outre, le Gouvernement flamand fixe des conditions minimales auxquelles les formations doivent satisfaire dans le cadre du VOV :  

• une durée minimale ;

La formation doit ainsi comporter au minimum 32 heures de contact ou équivaloir à au moins 3 crédits dans l’enseignement pour adultes.

• une condition de forme (par ex. en lien avec un stage, un apprentissage en ligne) ;

• une exigence de qualité du dispensateur de formation ;

Le dispensateur de formation doit être agréé (notamment par le VDAB).

• des critères d’évaluation relatifs à l’orientation vers le marché de l’emploi ;

Le contenu de la formation doit aboutir à l’acquisition de certaines compétences qui seront traduites en critères d’évaluation concrets.  Les critères sont fixés dans un arrêté.

• un enregistrement auprès du département flamand de l’emploi et de l’économie sociale (DEES).

2.6 Enregistrement dans la base de données des formations flamande

Toutes les formations axées sur le marché de l’emploi qui remplissent les conditions sont enregistrées dans une base de données des formations. L’objectif est de créer une base de données unique reprenant toutes les formations approuvées, afin de garantir la transparence et la sécurité juridique pour les citoyens.

Le Gouvernement flamand détermine le contenu, le fonctionnement et la gestion de la base de données,  ainsi que d’autres conditions, la procédure d’enregistrement, la procédure d’approbation, le refus, la suspension et la révocation de l’enregistrement.

2.7 Conséquences

Seules les formations orientées vers le marché de l’emploi et vers la carrière entrent en considération pour le VOV.  Les formations relevant du domaine du temps libre et les formations spécifiques à l’entreprise sont généralement exclues.

Toutes les formations reconnues axée sur le marché de l’emploi sont reprises dans la base de données flamande. 

En outre, il y a les formations axées sur la carrière. Toute formation du plan de développement personnel de quelqu’un qui relève de la poursuite d’un accompagnement de carrière (reconnu) est considérée comme une formation axée sur la carrière, et entre également en considération pour le VOV. Ces formations sont alors associées à une demande de carrière spécifique du travailleur.

La loi de redressement était plus étendue et approuvait automatiquement davantage de formations. Désormais, des formations d’autres régions, par exemple, ne sont plus automatiquement considérées comme orientées vers le marché de l’emploi. Cela ne signifie pas pour autant qu’elles ne peuvent pas entrer en considération pour le VOV. Une évaluation doit cependant avoir lieu. N’importe quel dispensateur de formation peut en faire la demande. Normalement, ces demandes pourront être introduites à partir de 2019.

À l’avenir, quiconque travaille en Flandre et souhaite bénéficier d’un congé-éducation/du VOV sera de toute façon confronté aux conditions d’agrément fixées par la Flandre.   Il en ira de même pour une formation que cette personne suivrait ailleurs, par exemple à Bruxelles. Jusqu’à présent, les régions acceptaient leurs reconnaissances respectives. Ce n’est plus le cas pour la Région flamande. Les protocoles de coopération entre les régions sont en train d’être revus.

2.8 Évaluation annuelle

Un rapport d’évaluation sera établi chaque année. Le rapport examinera si les objectifs ont été atteints et si les formations axées sur le marché du travail remplissent toujours les conditions.  Des ajustements annuels peuvent être effectués en cas d’abus ou d’effets indésirables.

2.9 Timing

L’enregistrement des formations reconnues organisées par l’enseignement, les syndicats, Syntra et les commissions paritaires est prévu en automne 2018.   

À partir de janvier 2019, d’autres dispensateurs de formation pourraient introduire leur demande de reconnaissance de formations via le guichet EES. La commission paritaire ou la Commission de formation flamande (la VOV) évaluera alors leur orientation vers le marché de l’emploi d’après les nouveaux critères. Ce sera uniquement possible pour les formations qui commencent au plus tôt le 1er septembre 2019.

À partir du 1er septembre 2019, la nouvelle méthode s’appliquera à toutes les nouvelles formations.

Pour les formations en cours, les droits sont maintenus et les obligations administratives sont inchangées.

3. Quel droit ?

À partir du 1er septembre 2019, un travailleur d’un établissement en Région flamande aura un droit annuel à un congé de formation. Il s’agit du droit d’absence au travail afin de suivre une formation orientée vers le marché de l’emploi et la carrière tout en maintenant un salaire plafonné.

Un nombre maximal d’heures de VOV par travailleur est fixé pour suivre une formation, étudier ou passer des examens. Le travailleur peut y avoir recours dans le cadre du VOV pendant une période déterminée.

Le Gouvernement flamand fixe le nombre d’heures, la date de début et la date de fin de la période ainsi que les modalités d’octroi dans un arrêté d’exécution. Le cas échéant, ces mesures pourront être ajustées annuellement.

L’autorité fédérale fixe le plafond salarial annuellement. Cette limite salariale pourra être portée à 2 928 euros/mois à partir du 1er septembre 2018. 

Attention !

Le VOV ne fait aucune distinction entre les types de formations. Il s’agit d’un package d’heures déterminé dont le travailleur peut disposer chaque année et qui peut être pris pendant une certaine période. 

2019

À partir de septembre 2019, un travailleur à temps plein disposera d’un droit de congé de formation de 125 heures maximum. Le travailleur pourra exercer son droit entre le 1er septembre et le 31 août. La période commence à partir de la première formation suivie par le travailleur.

Les travailleurs à temps partiel qui travaillent au moins à mi-temps ont un droit proratisé. La proratisation se fera sur la base de la fraction d’occupation Q/S au 1er septembre, comme indiqué dans DmfA. 

Attention !

Un travailleur à temps partiel bénéficie uniquement de ce droit s’il travaille au moins à 50 %, et en cas d’horaire de travail fixe, les heures de cours doivent coïncider avec les heures de travail. Une formation que le travailleur à temps partiel avec un horaire fixe suit pendant son temps libre n’entre pas en considération pour le VOV. Ce principe est déjà d’application et est maintenu.

Pour les nouvelles formations

La nouvelle méthode (un contingent fixe de congé de formation) commence le 1er septembre 2019 pour toutes les nouvelles formations commençant au plus tôt à partir du 1er septembre 2019.

Pour les formations en cours commencées avant le 1er septembre 2019, les droits et les obligations administratives seront maintenus.

Cumul

Le Gouvernement flamand peut fixer par arrêté d’exécution les mesures d’aide pour les employeurs et pour les travailleurs qui ne peuvent pas être cumulées avec le VOV.

4. Contrôle d’assiduité et sanctions

Le VOV est octroyé sur la base de la présence effective du participant à la formation, ou d’un nombre d’heures octroyées pour les formations qui ne nécessitent pas de présence.

Par conséquent, il demeure important que les travailleurs suivent assidument leur formation. Le dispensateur de formation doit attester l’assiduité, comme c’est le cas actuellement.

L’arrêté d’exécution fixe les normes en matière d’assiduité, la méthode d’attestation par le dispensateur de formation et la procédure.

La norme est : un maximum de 10 % d’absence non justifiée pour l’enseignement de contact, et la participation obligatoire à l’examen.

Nouveau !

La Région flamande bénéficiera d’une plateforme numérique d’incitants à la formation.  

Les employeurs et les travailleurs pourront y consulter et y suivre le droit du travailleur et la prise du VOV. Les attestations de participation à la formation et l’évaluation finale seront également accessibles dans cette application numérique. 

Cela garantit la transparence pour les employeurs et pour les travailleurs.

À partir de septembre 2019, le département Emploi et Économie sociale demandera directement les attestations d’inscription et d’assiduité à l’organisme de formation. L’employeur ne devra plus les demander à son travailleur et les envoyer.

C’est une simplification administrative appréciable.

Sanction

Une sanction peut être imposée à un travailleur qui ne suit pas assidument sa formation et prend donc plus de VOV que les heures auxquelles il a droit. 

Le nombre maximum d’heures de VOV est réduit de 25 %.

L’arrêté d’exécution détermine le détail des modalités et la procédure.

En outre, le travailleur peut se voir imposer une amende administrative de 50 à 500 euros s’il ne suit pas assidument la formation et prend plus d’heures de VOV que prévu.

5. Remboursement de l’employeur

Le décret prévoit un remboursement des heures de VOV pour l’employeur. Comme c’est le cas aujourd’hui, un montant forfaitaire est remboursé par heure de formation suivie.

À l’avenir, le remboursement sera simplifié et numérisé. 

À l’avenir, le remboursement pourrait également être effectué plus rapidement.

L’arrêté d’exécution détermine le délai de demande et la procédure à suivre par l’employeur à l’avenir.

L’employeur soumettra une demande numérique au début de la formation uniquement, et indiquera les heures de congé de formation prises dans sa déclaration trimestrielle (DmfA). 

À partir de septembre 2019, l’employeur ne devra plus demander les attestations à son travailleur et les envoyer pour obtenir un remboursement. 

6. Le régime de promotion sociale s’éteint

La réglementation en matière d’indemnité pour la promotion sociale est abrogée à partir du 1er décembre 2018. Il s’agit de la loi du 1er juillet 1963 portant instauration de l’octroi d’une indemnité de promotion sociale.

Mesures transitoires

Des demandes de formation d’après la loi du 1er juillet 1963 sur la promotion sociale peuvent cependant encore être introduites jusqu’au 31 décembre 2018.

Les travailleurs qui suivent une formation reconnue dans le cadre de la promotion sociale conservent la possibilité de recevoir une indemnité de promotion sociale jusqu’au 31 janvier 2019.