Les projets de textes de la loi relative au travail faisable et maniable (soit la « loi Peeters ») circulent depuis quelques temps déjà. Le ministre de l’Emploi Kris Peeters souhaite moderniser le droit du travail et innover en introduisant un certain nombre de mesures. Maintenant que le Conseil d’État et le Conseil national du Travail ont rendu leur avis, le projet de loi est peu à peu entré dans sa phase finale. Début janvier, le texte a été soumis à la Chambre. Les parlementaires étudient actuellement les projets de textes.  À dater du 1er février 2017, la loi entrera en vigueur pour sa majeure partie.

 

L’une des mesures pour un travail plus faisable concerne l’introduction d'un système légal d’horaires glissants.

 

Le projet de texte actuel n’a pas été modifié par rapport à la version approuvée par le Conseil des ministres fin octobre. Il s’agit concrètement d’un horaire dans lequel le travailleur peut choisir lui-même le début et la fin de sa journée de travail et de ses pauses. Le travailleur doit cependant respecter certaines heures de présence obligatoire (plages fixes) et certaines heures dans lesquelles il détermine lui-même le début et la fin de sa journée de travail et de ses pauses (plages mobiles).

 

L’utilisation d’un système de suivi du temps, qui tient pour chaque travailleur à horaire glissant la durée de ses prestations de travail par jour, est obligatoire.

 

Pour une analyse détaillée de ces mesures, nous vous renvoyons à la lettre d'information du 10 novembre 2016.

 

L’application pratique d’un horaire glissant diffère selon que l’employeur utilise déjà un tel système dans son entreprise ou non.

 

Employeurs qui n’utilisent pas encore d’horaire glissant dans leur entreprise

  

Un employeur ne peut appliquer un horaire glissant que si une CCT (sectorielle ou d’entreprise) ou le règlement de travail prévoit cette possibilité. La loi seule ne suffit pas pour s’atteler à la tâche. L’employeur et les (délégués des) travailleurs doivent encore conclure une CCT ou introduire le système dans le règlement de travail.

 

L’horaire glissant qui est introduit de cette manière devra satisfaire à une série de conditions minimales qui sont décrites dans la loi.

 

Une adaptation du règlement de travail est nécessaire. Même si l’horaire glissant est introduit via une CCT, le règlement de travail doit contenir certaines mentions obligatoires. Ces mentions spécifiques doivent clarifier la procédure pratique de l’horaire glissant et peuvent donc différer d’un employeur à l’autre.

 

En outre, il convient de joindre au règlement de travail une annexe spécifique qui contient toutes les règles relatives à l'horaire glissant.

 

Dans les limites du système d’horaire glissant, le travailleur peut dépasser les limites normales de la durée du travail, sans qu’un sursalaire ne soit dû.

 

Employeurs qui utilisent déjà un horaire glissant dans leur entreprise

 

Si un employeur utilise déjà un horaire glissant avant l’entrée en vigueur de la loi (prévue pour le 1er février 2017), il pourra continuer à l'utiliser.

 

Cet horaire glissant existant ne doit pas satisfaire aux exigences de la loi qui valent pour les nouveaux horaires glissants.

 

Deux observations importantes doivent être faites dans ce cadre :

 

1. L’employeur doit, pour autant que cela ne soit pas déjà le cas, reprendre ce système existant dans une CCT ou dans le règlement de travail (le « formaliser »), et ce pour le 30 juin 2017 au plus tard. Les systèmes existants qui ne sont pas formalisés le 30 juin 2017 au plus tard devront satisfaire aux exigences mentionnées dans la loi.
2. L’employeur qui souhaite continuer à utiliser un système existant en dehors du nouveau cadre légal est redevable d’un sursalaire aux travailleurs dès qu’ils dépassent les limites normales de la durée du travail.

Attention!

Ce commentaire est basé sur des projets de textes. Des amendements sont donc toujours possibles, ce qui peut encore modifier la réglementation telle que décrite ici. Le présent commentaire est donc valable sous réserve de publication au Moniteur belge.

Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?

Les horaires glissants pourront prochainement être utilisés dans un cadre légal. Les employeurs doivent pour ce faire conclure une CCT et adapter leur règlement de travail. Les travailleurs pourront ensuite travailler de façon plus flexible, en pouvant notamment dépasser les limites normales de la durée du travail sans que leur employeur ne doive leur verser un sursalaire pour ce faire.

 

Les employeurs qui utilisent déjà un régime d’horaires glissants peuvent continuer à l’appliquer dans certaines conditions, même par dérogation aux nouvelles règles. Cet employeur doit tenir compte du fait que cela implique aussi certaines limites. Il doit bien peser le pour et le contre entre les règles et les limites qui s’appliquent à l’ensemble du système existant et au nouveau système introduit.

Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur public?

Les modifications abordées concernent également le secteur public, mais ne sont applicables que pour les établissements qui exercent une activité à caractère commercial ou industriel et les établissements qui dispensent des soins de santé, de prophylaxie ou d’hygiène. Autrement dit, il s’agit des établissements publics qui relèvent du champ d’application de la loi sur le travail. Étant donné que ces établissements sont exclus de la loi relative aux CCT, ils ne peuvent instaurer un système de plages fixes et mobiles que par le biais du règlement de travail.