Dans le cadre de l'accord de flexibilité pour le marché de l'emploi, il est proposé d'assouplir le travail dominical dans les magasins de détail et les salons de coiffure établis dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques.

En principe, la loi sur le travail dominical interdit d'occuper des travailleurs le dimanche. Cette interdiction de principe connaît naturellement un certain nombre d'exceptions. Sous certaines conditions, les travailleurs occupés dans des magasins de détail et salons de coiffure établis dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques peuvent par exemple travailler le dimanche.

Dans ce cadre, le travail dominical est autorisé pendant les vacances scolaires et durant la période du 1er mai au 30 septembre. En dehors de cette période, les travailleurs peuvent encore être occupés pendant 13 dimanches supplémentaires.

Cette dernière règle est sujette à interprétation et a déjà donné matière à de la jurisprudence de cassation: ces 13 dimanches doivent-ils être comptés collectivement ou individuellement?

Afin d'offrir une plus grande sécurité juridique, cette condition est à présent simplifiée : chaque travailleur individuel peut être occupé pendant maximum 39 dimanches par année civile dans les magasins de détail et salons de coiffures établis dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques.

Le Roi reste compétent pour déterminer, par arrêté royal, ce qu'il y a lieu d'entendre par stations balnéaires et climatiques et centres touristiques.

Entrée en vigueur

La modification entre en vigueur le 10 novembre 2018.