Tout comme en Flandre (IBO) et en Wallonie (PFI), des contrats de formation professionnelle individuelle peuvent également être conclus à Bruxelles. Ces contrats donnent aux employeurs la possibilité de former un chômeur/demandeur d’emploi pour un poste vacant pour lequel ils ne trouvent pas de candidat approprié sur le marché du travail.

Le contrat est conclu entre trois parties : une entreprise, un demandeur d’emploi (ci-après dénommé le stagiaire) et un organisme régional de placement. Pour les francophones de Bruxelles, c'est 'Bruxelles-formation' qui se met à la recherche du stagiaire approprié pour l’entreprise concernée.

Le cadre juridique pour de tels systèmes à Bruxelles nécessitait toutefois une modernisation. Les textes de loi datent en effet encore des années '80 et le Conseil d’État avait déjà jugé qu’ils ne pouvaient plus servir de base.

La nouvelle législation est à présent parue, mais elle n’apporte aucune modification importante par rapport à la réglementation actuelle. Elle est également conforme aux règles applicables en Wallonie et en Flandre et entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Nous énumérons ci-dessous les grandes lignes de la nouvelle législation.

    1. Conclusion d’accords

Le contrat de formation professionnelle individuelle dans l’entreprise (FPI) est consigné par écrit au plus tard au moment où le stagiaire débute sa formation dans l’entreprise. Un programme de formation agréé par 'Bruxelles-Formation' y est joint.

    2. Durée de la FPI

La durée minimale de la FPI est de 4 semaines et sa durée maximale, de 6 mois. Il existe donc une marge de négociation pour les parties. La FPI est en principe suivie à temps plein.

    3. Quel stagiaire entre-il en ligne de compte ?

Le stagiaire doit être inscrit comme demandeur d’emploi dans un service public d’emploi. Il ne peut pas encore avoir travaillé précédemment auprès de la même entreprise et il ne peut pas non plus avoir renoncé à un emploi ailleurs pour suivre une FPI.

En outre, le stagiaire conserve son statut de demandeur d'emploi ou de bénéficiaire du minimum de moyens d'existence et il/elle continue donc aussi en principe à recevoir ses allocations/indemnités dans ce cadre.

Finalement, le stagiaire doit suivre la formation avec assiduité et respecter le règlement d’ordre intérieur de l’entreprise.

    4. Obligations de l’entreprise

L’entreprise concernée a par ailleurs aussi une série d’obligations, dont notamment la formation du stagiaire et le fait qu’il puisse se faire assister par un accompagnateur dans l’entreprise. Le but n’est pas que le stagiaire effectue un travail qui n’a aucun lien avec la formation.

L’entreprise doit également veiller à la santé et à la sécurité du stagiaire et contracter une assurance contre les accidents du travail et la responsabilité civile.

Et au terme de la formation, l’entreprise est tenue d’engager le stagiaire pour une durée au moins égale à la durée de la formation.

   5. Avantage financier pour l’entreprise

L’employeur ne doit pas payer de rémunération complète, mais un pourcentage de la différence entre la rémunération normale (rémunération brute - 13,07% ONSS) dans la profession et l’allocation de chômage ou le minimum de moyens d’existence du stagiaire.

Ce pourcentage augmente à mesure que la fin de la formation professionnelle approche :

• 80% pour le premier tiers de la formation ;
• 90% pour le deuxième tiers de la formation ;
• 100% pour le dernier tiers de la formation.