L’emploi illégal dans les entreprises a conduit à des situations problématiques par le passé. La Flandre introduit de nouvelles obligations pour les entrepreneurs et sous-traitants. Il leur sera désormais plus difficile d’échapper à leur responsabilité.

Les entrepreneurs doivent demander certaines informations à leur sous-traitant direct

Lorsqu'un entrepreneur sous-traite (une partie de) sa tâche à un sous-traitant, il peut limiter sa responsabilité au cas où le sous-traitant aurait recours à l’emploi illégal.

Auparavant, une attestation écrite du sous-traitant suffisait. Cette condition est maintenue. Le sous-traitant doit donc toujours déclarer par écrit qu’il n’occupe et n’occupera pas de travailleurs en séjour illégal ...