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La nouvelle réglementation relative à l’occupation des moins-valides a été discutée dans l'AJ 4209. La série d’interventions peut encore être complétée par l’intervention pour un contrat d’adaptation professionnelle. Ce contrat d’adaptation n’est pas nouveau, mais a fait l’objet de légères modifications et l’employeur doit désormais s’adresser au service PHARE (Personne Handicapée Autonomie Recherchée).
Une personne handicapée (ou son représentant légal) et un employeur peuvent conclure un contrat d’adaptation professionnelle pour permettre une adaptation mutuelle en vue d’un engagement éventuel.
L’entreprise formatrice peut obtenir le remboursement de l’indemnité qu’elle verse au stagiaire dans ce cadre.
Nous expliquons les règles de ce contrat d’adaptation professionnelle ci-dessous.
Cet arrêté est entré en vigueur le 1er juillet 2015 .
Sommaire
1. L’objectif du contrat d’adaptation professionnelle
2. Le contrat d’adaptation professionnelle
Trois parties concluent le contrat d’adaptation professionnelle :
- le service PHARE (Personne Handicapée Autonomie Recherchée);
- l’entreprise formatrice (entreprises de droit privé, dont les entreprises de travail adapté, ou entreprises de droit public) et
- le stagiaire.
Le service PHARE établit le modèle du contrat et y reprend au moins :
- l’identité et le domicile des parties,
- les dates de début et de fin du contrat,
- l’objet du contrat,
- la description de la fonction exercée,
- le programme d’adaptation professionnelle et
- le nom du service et de la personne de contact au sein du Service PHARE.
Le contrat est établi en trois exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis à chacune des parties.
Le contrat d’adaptation professionnelle a une durée maximale d’un an, une prolongation d’un an étant possible dans certains cas. Mais la durée totale ne peut dépasser trois ans, sauf pour les entreprises de travail adapté, auquel cas elle ne peut dépasser cinq ans.
3. L'indemnité
L’entreprise formatrice verse au stagiaire une indemnité composée de deux parties, une intervention complémentaire et une indemnité horaire.
L’intervention complémentaire
Chaque mois, l’entreprise formatrice verse au stagiaire une intervention complémentaire dont le montant brut correspond à 75% du revenu minimum mensuel (CCT n° 43).
Cette intervention est remboursée par le service PHARE à l’entreprise formatrice sur production :
- d’un état des prestations conformément au modèle établi par le service PHARE,
- d’une copie des fiches de paie et
- de la déclaration trimestrielle communiquée à l’ONSS.
L’indemnité horaire
En outre, l’entreprise formatrice verse au stagiaire, à la fin du mois, une indemnité horaire d’au moins 1 euro pour les heures effectivement prestées ou les heures assimilées.L’indemnité horaire est majorée de 50 % à compter de la deuxième année d’exécution du contrat d’adaptation professionnelle.
Si le contrat est exécuté au sein d’une entreprise de travail adapté, le montant de l’indemnité horaire est fixé conformément à la réglementation relative à l’agrément, aux interventions et aux subventions octroyées aux entreprises de travail adapté agréés.
Le service PHARE ne rembourse pas l’indemnité horaire à l’entreprise formatrice.
4. Interdictions de cumul
Le contrat d’adaptation professionnelle est incompatible avec :
- le stage de découverte ;
- la prime de tutorat ;
- la prime d’insertion ;
- la prime d’installation.
