Dans le secteur privé, le travailleur constitue ses droits de vacances pour une année civile déterminée, entre autres, en fonction de ses prestations effectives et y assimilées de l’année civile précédente.

Des exemples de périodes d’absence qui sont assimilées à des jours de travail effectif au niveau de la réglementation relative au régime des vacances annuelles sont : le congé de maternité, le chômage temporaire pour cause économique (en ce qui concerne les ouvriers, pour autant qu’il ne soit pas refusé par l’ONVA ou la caisse de vacances), …

Le chômage temporaire pour cause de force majeure n’est pas repris dans la liste des prestations assimilées. Étant donné que cela peut avoir de lourdes conséquences sur les droits de vacances (nombre de jours et pécule) des travailleurs qui ont été mis en chômage temporaire pour cause de force majeure temporaire suite aux attaques terroristes du 22.03.2016, le ministre de l’Emploi a demandé au CNT d’émettre un avis sur une adaptation du régime de vacances.

Cette modification comprend une assimilation à des jours de travail effectif des jours de chômage temporaire pour cause de force majeure suite aux attentats terroristes du 22.03.2016 pour le calcul du simple et du double pécule de vacances des employés. Cette assimilation a une durée d’application limitée qui va du 22..03.2016 au 30.09.2016. Le texte définitif contiendra probablement une date ultérieure.

Le CNT a accepté la proposition du ministre.

Pour les ouvriers, l’Office national des Vacances Annuelles a déjà émis un avis positif sur l’assimilation.

Attention ! Les demandes électroniques envoyées à l’Onem par l’employeur ou par le secrétariat social doivent mentionner comme raison en regard de ces jours : ‘attaques terroristes du 22.03.2016 …’, cela pour permettre de les distinguer des autres jours de chômage temporaire pour cause de force majeure.