Sommaire

1. Subventions AktiF et AktiF-PLUS : pour qui ?

Les subventions AktiF ou AktiF-PLUS sont possibles lors de l'embauche de :

• demandeurs d’emploi inoccupés inscrits en tant que tels auprès du Service de l'emploi de la Communauté germanophone (ADG) ;

• ayant leur domicile officiel en région germanophone ; le lieu d'établissement de l'employeur n'a pas d'importance.

• qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire ;

• et qui n'ont pas atteint l'âge légal de la pension ;

• et qui appartiennent à l'un des types AktiF ou AktiF-PLUS.

Types de bénéficiaires AktiF

• les jeunes demandeurs d'emploi, maximum 25 ans, maximum diplôme de l'enseignement secondaire supérieur et inscrits depuis minimum 6 mois auprès de l'ADG ;

• les jeunes demandeurs d'emploi, maximum 25 ans et pas de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur ;

• les demandeurs d'emploi âgés, minimum 50 ans, qui ont involontairement perdu leur dernier emploi ; cela sera défini plus en détail.

• les demandeurs d’emploi de longue durée inscrits depuis minimum 2 mois auprès de l'ADG ;

• les victimes de restructuration (licenciement dans le cadre d'une restructuration, faillite, fermeture ou liquidation).

Bénéficiaires d'AktiF-PLUS

Demandeurs d'emploi qui rencontrent minimum deux des obstacles suivants lors de leur recherche d'emploi :

• une capacité de travail réduite ; ceci sera défini ultérieurement.

• inscrits comme demandeur d’emploi auprès de l'ADG depuis minimum 24 mois ;

• n'ont pas de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur ou n'ont pas de diplôme de fin d'études ou équivalent d'une autre entité fédérée ou d'un autre État ;

• n'ont pas le niveau linguistique B1, ni en allemand ni en français, selon le Cadre de référence commun européen pour les langues modernes.

Exclusions 

Les subventions AktiF et AktiF-PLUS ne s'appliquent pas aux contrats de travail intérimaire ou les emplois qui ne sont pas soumis à la sécurité sociale pour les travailleurs.

2. Subventions générales vs subventions spéciales

Les mesures AktiF et AktiF-PLUS peuvent donner lieu à deux types de subventions : les subventions générales et les subventions spéciales.

Les subventions générales peuvent être accordées à tout employeur personne physique ou morale s'il embauche et occupe un bénéficiaire. 

Les subventions spéciales sont accordées dans le cadre de projets ou de conventions.

Les subventions spéciales sont accordées pour l'embauche et/ou l'occupation de bénéficiaires d'AktiF ou d'AktiF-PLUS dans le cadre de projets ou de conventionsauprès de :

• certaines instances publiques locales ou organismes de la Communauté germanophone,

• associations sans but lucratif et organismes d'intérêt public établis en région germanophone, dans la mesure où ces organismes exercent les compétences de la Communauté germanophone, mais à l'exception des hôpitaux. 

Le gouvernement définit quels sont les emplois liés à un projet et fixe des règles et conditions plus détaillées pour ces subventions spéciales.

Les subventions spéciales ont leurs propres règles et modalités. 

Ici aussi, une exécution plus poussée est nécessaire.

Nous ne traiterons pas des subventions spéciales en détail en raison du groupe-cible limité.

3. Quel est le montant des subventions générales ?

Les subventions générales peuvent être accordées à tout employeur personne physique ou morale s'il embauche et occupe un bénéficiaire par un contrat de travail écrit. 

Subvention AktiF

La subvention générale AktiF dure 2 ans, n'est pas renouvelable et s'élève à :

• les 12 premiers mois : 500 EUR/mois ;

• à partir du 13e mois complet suivant le mois d'entrée en service : 300 EUR/mois.

Cela représente au total maximum 9 600 EUR pour une occupation à temps plein pendant deux ans.

Subvention AktiF-PLUS

La subvention générale AktiF-PLUS dure 3 ans, n'est pas renouvelable et s'élève à :

• les 12 premiers mois : 1 000 EUR/mois ;

• à partir du 13e mois complet suivant le mois d'entrée en service : 600 EUR/mois ;

• à partir du 25e mois complet suivant le mois d'entrée en service : 300 EUR/mois.

Cela représente au total maximum 22 800 EUR pour une occupation à temps plein pendant trois ans.

Attention !

Les montants des subventions sont des montants maximum par mois.

Les subventions réellement payées sont proportionnelles aux jours de travail réels et assimilés du travailleur au cours du mois concerné en fonction du régime de travail à appliquer. Les jours d'absence pour lesquels l'employeur verse un salaire sont assimilés.

En cas d'occupation à temps partiel, les subventions diminuent en fonction de la durée du travail par rapport à un temps plein.

Intéressant !

Les subventions sont plus élevées pour l'employeur si l'embauche a lieu à la suite d'une mesure de formation fixée par le Gouvernement, que le bénéficiaire a suivie jusqu'à la fin chez l'employeur concerné. 

Subvention Aktif :

500 EUR/mois pendant 2 années complètes ;

Cela représente au total 12 000 EUR pour une occupation à temps plein sur 2 ans.

AktiF-PLUS :

1 000 EUR/mois pendant les 2 premières années ;

600 EUR/mois pendant la 3e année.

Cela représente au total 31 200 EUR pour une occupation à temps plein pendant 3 ans.

4. Modalités pratiques

Attestation de l'ADG

En principe, le service de placement en emploi délivrera une attestation dont il ressort que le demandeur d’emploi inoccupé répond aux conditions de subvention.

Dans certains cas (à la suite de mesures d'intégration socioprofessionnelle ou de formation), aucune nouvelle attestation n'est requise.

Demande

L'employeur pourra demander les subventions auprès du Gouvernement de la Communauté germanophone sur la base des données suivantes au minimum :

• données d'identification de l'employeur et du bénéficiaire AktiF ou AktiF-PLUS ;

• l'attestation qui démontre que les conditions sont remplies.

D'autres éléments peuvent encore être déterminés.

La procédure de demande et de décision doit encore être fixée.

Il n'y a pas encore d'informations supplémentaires.

Paiement de la subvention

Le Gouvernement verse les subventions AktiF et AktiF-PLUS mensuellement à compter de l'entrée en service, sous la forme d'une avance remboursable. 

« En service » signifie que le bénéficiaire entre réellement en service par un contrat de travail écrit et une déclaration Dimona.

Il s’agit d’une forme de subvention extérieure à la ligne salariale. Il ne s'agit pas d'une réduction groupe-cible, ni d'une intervention dans le salaire net versé par l'employeur. L'employeur paie d'abord puis est remboursé.

On ne connaît pas encore le déroulement pratique.

5. Règles de cumul

Les subventions AktiF et AktiF-PLUS ne peuvent aucunement être cumulées dans le cadre d'un même contrat de travail. 

Il n'est pas possible de passer de la subvention générale à la subvention spéciale ou inversement. 

Les subventions AktiF et AktiF-PLUS ne peuvent être cumulées avec des suppléments dans le cadre de l'article 60, §7 de la Loi CPAS ou avec des titres-services.

Les subventions, réductions ou allocations octroyées dans le cadre des régimes transitoires ne peuvent cumulées avec les subventions AktiF ou AktiF-PLUS.

6. Règles anti-abus

L'employeur ne reçoit aucune subvention pour l'embauche d'un bénéficiaire AktiF ou AktiF-PLUS qui était occupé l'année avant l'emploi auprès du même employeur ou d'un organisme lié, excepté dans le cadre d'une mesure en faveur de l’emploi.

Le Gouvernement peut déterminer ce que l'on entend par mesure de promotion de l'emploi.

6. Réduction groupe-cible travailleurs âgés

À partir du 1er janvier 2019, la réduction groupe-cible pour travailleurs âgés est parachevée sur les points suivants : 

• la réduction n'est accordée qu'à partir de 55 ans au lieu de 54 ans ;

• la réduction prend fin le trimestre suivant le trimestre au cours duquel le travailleur atteint l’âge de la retraite.

Désormais, il n'y a pas de fin et l'employeur peut bénéficier de la réduction tant qu'il occupe le travailleur âgé. 

Les autres conditions demeurent inchangées.

• Seuls les travailleurs de la catégorie 1 pour la réduction structurelle entrent en compte pour la réduction travailleurs âgés.

• Chaque trimestre, on vérifie si le salaire trimestriel de référence du travailleur âgé est inférieur au plafond salarial fixé à 13 942,47 EUR/trimestre.

• Les montants de la réduction sont des maxima. Si les prestations trimestrielles sont incomplètes, la réduction sera proratisée. Il y a également un seuil minimal de prestations pour les travailleurs occupés par contrat moins d'un mi-temps.

• La réduction groupe-cible ne peut être appliquée que si le travailleur âgé fournit des prestations de travail effectives au cours du trimestre concerné, sauf en cas de suspensions légales ou de dispense de prestations pendant une période de préavis.

Règle transitoire

Pour assurer une transition en douceur de 54 à 55 ans, une mesure transitoire a été introduite.

Un travailleur qui peut ouvrir le droit à la réduction groupe-cible personnes âgées actuelle au 31 décembre 2018, autrement dit qui a atteint l'âge de 54 ans le dernier jour du trimestre, entre en compte pour une réduction de 300 EUR/trimestre (G3) jusqu'à la fin du trimestre précédant le trimestre au cours duquel il atteint l'âge de 55 ans. 

À partir de ce moment, le travailleur pourra bénéficier de la réduction groupe-cible personnes âgées adaptée, soit le montant forfaitaire de 400 EUR/trimestre à partir de 55 ans.

7. Mesures supprimées

À partir du 1er janvier 2019, les mesures suivantes sont supprimées pour la Communauté germanophone :

• régime de contractuels subventionnés auprès de certaines administrations publiques et employeurs asbl assimilées à finalité sociale, humanitaire ou culturelle (loi-programme du 30 décembre 1988) ; Toutefois, une série de mesures transitoires est prévue pour les travailleurs embauchés avant le 1er janvier 2019.

• réduction groupe-cible fédérale et interventions dans le salaire net pour les demandeurs d’emploi de longue durée (Plan Activa) :

La réduction groupe-cible accordée pour les personnes en transition professionnelle et Activa pour les agents de prévention et de sécurité auprès des autorités locales ont été supprimés le 1er janvier 2018 pour la Communauté germanophone.

La réduction groupe-cible SINE pour les chômeurs difficiles à placer est maintenue pour l'instant. Toutefois, le décret annonce la possibilité que le Gouvernement limite ou supprime les allocations de travail et la réduction des cotisations de sécurité sociale. 

• réduction groupe-cible fédérale pour les jeunes ;il s'agit de la réduction pour les jeunes (très) peu et moyennement qualifiés et les apprentis ;

• restructuration groupe-cible fédérale pour les travailleurs licenciés dans le cadre d'une restructuration, faillite, fermeture ou liquidation et la réduction groupe-cible pour les formateurs ou accompagnateurs ;

• allocation de travail de 350 EUR/mois dans le cadre d'Activa-start ;

Certes, plusieurs mesures transitoires sont prévues afin de pouvoir épuiser les droits existants. 

À partir du 1er avril 2020, le programme de promotion de l'emploi des personnes âgées de minimum 50 est supprimé ans dans le secteur privé de la Communauté germanophone (allocation maximale de 8 000 EUR/an par travailleur âgé).

8. Règles transitoires

Réductions groupe-cible

Pour les travailleurs entrés en service avant le 1er janvier 2019, l'employeur continue à percevoir les réductions groupe-cible fédérales dans le cadre du Plan Activa, pour les jeunes et dans le cadre d'une restructuration, tel que prévu par la réglementation au 31 décembre 2018.

Interventions dans le salaire net

Les travailleurs entrés en service avant le 1er janvier 2019 continuent également à percevoir les allocations de travail dans le cadre du Plan Activa et d'Activa-start, tel que prévu par la réglementation au 31 décembre 2018. Le Gouvernement fixe d'autres règles.

La même règle s'applique en cas d'intervention financière d'un CPAS dans le salaire ou d'intervention dans le salaire d'un bénéficiaire de l'aide sociale financière embauché dans le cadre du Plan Activa.

Déménagement du domicile pour la région germanophone

Un travailleur qui perçoit une allocation de travail dans une autre région du fait d'une mesure supprimée pour la Communauté germanophone à partir du 1er janvier 2019 par ce décret et qui déménage pour la région germanophone continue à bénéficier de l'activation telle qu'en vigueur au 31 décembre 2018.

Mutation vers une unité d'établissement en région germanophone

Un travailleur qui bénéficie d'une réduction des cotisations de sécurité sociale dans une autre région du fait d'une mesure supprimée après son entrée en service ou par ce décret et qui est muté vers une unité d'établissement en région germanophone continue à bénéficier de la réduction telle qu'en vigueur au 31 décembre 2018.

La même règle vaut pour les employeurs sans établissement en Belgique, pour un travailleur qui est essentiellement employé en région germanophone.