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À partir du 1er octobre 2017, il sera possible de spécifier les données d'identification de la personne de liaison dans la notification Limosa. Quelques autres catégories de données ont également été ajoutées dans la notification Limosa.
Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi belge sur le détachement à la fin 2016, la notion de « personne de liaison » a été introduite, par analogie avec les autres États membres de l'Union européenne.
Un employeur étranger qui veut détacher des travailleurs en Belgique doit procéder au préalable à une déclaration Limosa. Il doit en outre désigner une personne de liaison. Jusqu'à présent, il n'était pas encore précisé comment cette personne de liaison devait être spécifiée.
Cette lacune est à présent comblée. Désormais, il est clairement stipulé que les données d'identification de cette personne doivent être complétées dans la déclaration Limosa.
Historique juridique
Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le détachement à la fin 2016, la notion de « personne de liaison » a été introduite, par analogie avec les autres États membres de l'Union européenne.
Un employeur étranger qui veut détacher des travailleurs en Belgique doit procéder au préalable à une déclaration Limosa. Il doit en outre désigner une personne de liaison. Jusqu'à présent, il n'était pas encore précisé comment cette personne de liaison devait être spécifiée.
Cette lacune est à présent comblée. À partir du 1er octobre 2017, il sera possible d'introduire les données d'identification de la personne de liaison dans la notification Limosa.
Sommaire
1. Notion de « personne de liaison »
La loi sur le détachement définit la personne de liaison comme suit : « une personne physique désignée par l'employeur pour assurer le contact, pour le compte de ce dernier, avec les fonctionnaires désignés par le Roi. En outre, la personne de liaison peut être contactée par ces fonctionnaires pour fournir ou recevoir tout document ou avis relatif à l'emploi de travailleurs détachés en Belgique. »
Cette personne physique peut être n’importe quelle personne. Il peut s'agir de l'employeur en personne (à condition qu'il s'agisse d'une personne physique) ou d'un travailleur de l'entreprise, ou il peut également s'agir d'un tiers vis-à-vis de l'entreprise.
Il n'est pas obligatoire que cette personne de liaison ait son domicile en Belgique. Un domicile dans le pays d'établissement de l'employeur étranger à l'initiative du détachement est également autorisé.
La personne de liaison agit toujours « pour le compte de l'employeur à l'initiative du détachement ». C'est donc l'employeur qui détache qui reste seul responsable juridiquement de la remise des documents relatifs à l’occupation de travailleurs détachés en Belgique et demandés par les services d'inspection.
2. Données contenues dans la déclaration Limosa
Depuis le 1er avril 2007, l'employeur étranger doit procéder à une notification préalable de chaque travailleur détaché par le biais de la déclaration LIMOSA.
L'arrêté royal d'hier dispose que les données d'identification et de contact de la personne de liaison doivent être complétées dans la déclaration Limosa :
son nom, son (ses) prénom(s) et sa date de naissance. Si la personne de liaison dispose d'un numéro d'identification auprès de la sécurité sociale en Belgique, ce numéro suffit ;
la qualité en laquelle la personne de liaison agit ;
les adresses physiques et électroniques ainsi que le numéro de téléphone pouvant servir à contacter la personne de liaison.
Quelques autres catégories de données ont également été ajoutées dans la notification Limosa, à savoir :
- la nature des services (secteur) fournis dans le cadre du détachement en Belgique ;
- en cas de travail intérimaire, le numéro d'agrément du bureau d'intérim étranger (si cette reconnaissance est requise) ;
- en cas de détachement dans le secteur de construction, une indication comme quoi la personne bénéficie ou non d'avantages comparables à des timbres fidélité ou intempéries.
Toutes ces données additionnelles devront à partir du 1er octobre être introduites dans la notification Limosa.
