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Les employeurs actifs dans des secteurs qui exécutent des « travaux immobiliers » bénéficieront d'une réduction des charges sous la forme d'une dispense de versement du précompte professionnel Outre le secteur de la construction (CP 124), les secteurs du nettoyage (CP 121), du bois et de l'ameublement (CP 126), de l'agriculture (CP 144), de la construction métallique (CP 111) et des électriciens (CP 149.01) peuvent également réaliser ces travaux.
 
La dispense s'élève à 3 % en 2018 et à 6 % en 2019 des rémunérations imposables des travailleurs qui travaillent en équipes sur place. Le régime a sa propre définition du travail par équipes, par exemple, une seule équipe suffit.
 
Bien que le régime existe depuis le 1er janvier 2018, un certain nombre d'incertitudes pratiques et interprétatives ont empêché sa mise en application dans la pratique.
 
Les ajustements nécessaires ont finalement été approuvés par le parlement.
 
Attention!
Le présent commentaire est en outre valable sous réserve de publication au Moniteur Belge.
Source:
Proposition de loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l'article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955, n° 3528/1 à 7.
La dispense existante de versement du précompte professionnel pour le travail en équipes a été étendue aux travaux immobiliers.
 
Bien que le régime existe depuis le 1er janvier 2018, un certain nombre d'incertitudes pratiques et interprétatives ont empêché sa mise en application dans la pratique.
 
Les ajustements nécessaires ont finalement été approuvés par le parlement.
 
Ci-dessous, nous passons en revue le régime. La discussion tient compte des ajustements.
Cette réduction des charges ne s'appliquera qu'aux travaux immobiliers, comme le prévoit la législation en matière de TVA (article 20, §2 de l'AR n°1 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée).
 
Par travaux immobiliers, on entend notamment :
  • tous les travaux qui portent sur la construction, la rénovation, l'achèvement, l'aménagement, la réparation, l'entretien, le nettoyage et la démolition, en tout ou en partie, d'un bien immeuble par nature ;
  • tout acte consistant à livrer des biens meubles et à les rattacher immédiatement à des biens immeubles de telle sorte à devenir immeuble par nature.
 
Ces activités sont plus vastes que celles couvertes par la commission paritaire du secteur de la construction (CP 124). Entrent également en ligne de compte les travaux immobiliers qui relèvent de la compétence des secteurs de la construction métallique (CP 111), du nettoyage (CP 121), du bois et de l'ameublement (CP 126), de l'agriculture (CP 144) et des électriciens (CP 149.01).
 
En outre, le régime n'est pas limité aux ouvriers. Les employés et les intérimaires entrent également en ligne de compte.
Une définition distincte du travail en équipes a été introduite pour le régime des « travaux immobiliers ».
 
Pour bénéficier de cette dispense de versement du précompte professionnel, le travail en équipes doit remplir les conditions suivantes :
 
  • consiste en des travaux immobiliers ;
  • en une ou plusieurs équipes d'au moins 2 personnes, à l'exclusion des étudiants associés à un contrat d'étudiant et des apprentis en formation en alternance ;
  • un travail identique ou complémentaire au niveau du contenu et de l'ampleur ;
  • sur site ;
  • tous les travailleurs de l’équipe, à l'exception des étudiants liés par un contrat d’étudiant et des apprentis bénéficiant d’une formation en alternance, recevant le salaire horaire brut minimum prescrit par la loi ;
 
À compter de
Salaire horaire brut (indexé)
1/1/2018
13,75 EUR
1/1/2019
13,99 EUR
 
Ce montant continuera d'être indexé annuellement.
 
Cette définition diffère de la définition actuelle du travail en équipes. Et ce, entre autres, sur les points suivants :
 
  • il n'y a pas besoin d'équipes successives.
    Les travailleurs en régime de jour ordinaire entrent donc également en ligne de compte ;
  • l'équipe doit être composée d'au moins 2 personnes. Ce ne sont pas nécessairement des travailleurs salariés. 
    Un chef d'entreprise ou un travailleur indépendant avec un travailleur forme également une équipe.
    Évidemment, le chef d'entreprise ou le travailleur indépendant n'a pas droit à la dispense ;
  • l'octroi d'une prime d'équipe n'est pas obligatoire. Toutefois, tous les travailleurs (et non le chef d'entreprise) doivent recevoir le salaire horaire brut minimum. Il s'agit du salaire horaire brut avant déduction de la cotisation de sécurité sociale du travailleur et sans tenir compte d'une ou de plusieurs primes (d'équipe).
    Si un travailleur ne reçoit pas ce salaire horaire brut minimum, toute l'équipe perd la dispense, sauf s'il s'agit d'un étudiant ou d'un apprenti ;
  • les travaux immobiliers doivent être réalisés sur place, sur un chantier de construction. Les travaux effectués dans un atelier ou un entrepôt n'entrent pas en ligne de compte, même s'ils sont effectués en préparation des travaux sur un chantier.
Exemple 1
Le travailleur A avec un salaire horaire de 15,00 EUR, le travailleur B avec le même salaire horaire et l'étudiant C avec un salaire horaire de 10,00 EUR effectuent des travaux immobiliers sur le même chantier. Il s'agit d'un travail complémentaire.
 
La définition du travail en équipes est respectée. Les travailleurs A et B forment une équipe d'au moins 2 personnes. L'étudiant C n'est pas inclus, bien qu'il fasse également partie de l'équipe. La dispense de versement du précompte professionnel s'applique aux salaires des travailleurs A et B. La dispense de versement du précompte professionnel ne s'applique pas au salaire de l'étudiant C, car son salaire horaire est inférieur au salaire horaire minimum.
 
Exemple 2
Le travailleur A avec un salaire horaire de 15,00 EUR, le travailleur B avec le même salaire horaire et l'étudiant C avec un salaire horaire de 14,00 EUR effectuent des travaux immobiliers sur le même chantier. Il s'agit d'un travail complémentaire.
 
La définition du travail en équipes est respectée. Les travailleurs A et B forment une équipe d'au moins 2 personnes. L'étudiant C n'est pas inclus, bien qu'il fasse également partie de l'équipe. La dispense de versement du précompte professionnel s'applique à la fois au salaire des travailleurs A et B et au salaire de l'étudiant C. En effet, le salaire horaire est supérieur au salaire horaire minimum. 
 
Exemple 3
Le travailleur A avec un salaire horaire de 15,00 EUR et l'étudiant B avec un salaire horaire de 14,00 EUR effectuent des travaux immobiliers sur le même chantier. Il s'agit d'un travail complémentaire.
 
La définition du travail en équipes n'est pas respectée. Les étudiants sont exclus de l'évaluation de la définition d'une « équipe ». L'équipe ne se compose pas de 2 personnes.
 
Exemple 4
Le travailleur A avec un salaire horaire de 15,00 EUR et le chef d’entreprise B effectuent des travaux immobiliers sur le même chantier. Il s'agit d'un travail complémentaire.
 
La définition du travail en équipes est respectée. La loi n'exige pas que l'équipe soit composée d'au moins 2 travailleurs salariés, mais de 2 personnes. Seul le travailleur A peut prétendre à la dispense. Les dirigeants d'entreprise sont en effet exclus.
Les entreprises effectuant des travaux immobiliers sur place par équipes bénéficient du pourcentage de dispense suivant :
 
À compter du...
Pourcentage de dispense
2018
3 %
2019
6 %
2020
18 %
 
Ce pourcentage est appliqué à la rémunération brute imposable hors :
 
  • les primes autres que les primes d'équipe ;
  • la prime de fin d’année ;
  • le pécule de vacances ;
  • les arriérés de rémunérations ;
  • les indemnités de préavis ;
  • les revenus de remplacement ;
  • la rémunération obtenue par un travailleur, mais versée ou accordée à ses ayants droit.
 
Si la dispense individuelle du travailleur ne peut pas être (entièrement) compensée en raison d'un précompte professionnel insuffisant ou nul, elle est transférée au précompte professionnel des autres travailleurs qui peuvent prétendre au régime.
 
Cette dispense s'applique également aux agences d'intérim qui emploient des travailleurs dans ces entreprises.
 
norme 1/3
Le travailleur individuel doit effectuer 1/3 de son temps de travail dans les « travaux immobiliers sur place ». La période d'évaluation correspond toujours au mois calendrier pour lequel la dispense est appliquée.

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