Le 15 juillet 2021, les partenaires sociaux ont conclu au sein du Conseil National du Travail (CNT) les CCT nécessaires concernant les régimes de RCC particuliers concernant :

• le droit à un complément d'entreprise ; et
• la dispense de disponibilité adaptée pour le marché de l’emploi.

 

Vous trouverez des explications détaillées dans notre bulletin d’information du 27 juillet 2021.

 

À cette occasion, les partenaires sociaux ont demandé au ministre compétent d’adapter le cadre juridique relatif au RCC.

Une intervention était surtout nécessaire pour les CCT du CNT sur la dispense de disponibilité adaptée dans les régimes de RCC particuliers (CCT n° 153, 154 et 155).

 

Un arrêté royal (AR) récent répond à cette demande.

Outre des adaptations juridiques et techniques, l’arrêté fixe les limites dans lesquelles le travailleur qui part en RCC peut demander une dispense de disponibilité adaptée pour le marché de l’emploi.

 

Nous reprenons ci-dessous les principes les plus importants.

 

Principe : disponibilité adaptée jusqu’à 65 ans

 

Les travailleurs qui partent en RCC doivent être disponibles de manière adaptée pour le marché de l’emploi.
 

Être disponible de manière adaptée signifie notamment :

     - être inscrit(e) en tant que demandeur d’emploi ;
     - accepter un travail ou une formation approprié(e) ;
     - …

Ils ne doivent pas chercher activement du travail. La disponibilité adaptée s'applique en principe jusqu’à l’âge de 65 ans.

Sous certaines conditions, les personnes concernées peuvent demander une dispense de cette obligation.

 

Conditions de dispense dans le régime de RCC particulier (nouveau)

 

Le récent AR fixe les nouvelles conditions pour les personnes qui partent en RCC dans les régimes particuliers :

• travail de nuit, construction et métier lourd (60 ans et 33 ans de passé professionnel) ;
• métier lourd (60 ans et 35 ans de passé professionnel) ;
• très longue carrière (60 ans et 40 ans de passé professionnel).

 

C’est également le cas pour le RCC dans le cadre d’une entreprise en difficulté ou en restructuration.

 

Régimes de RCC particuliers métier lourd (2 régimes) et très longue carrière.

 

Dans ces régimes de RCC particuliers, un travailleur peut demander une dispense de disponibilité adaptée pour autant qu'il soit satisfait aux conditions suivantes :

• il existe une CCT du CNT (rendue obligatoire) qui fixe les conditions de la dispense.
  Aujourd’hui, nous disposons des CCT du CNT n° 153 (période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022) et 155 (période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024) ;
• les CCT du CNT ont une durée déterminée de maximum 2 ans et ne contiennent pas de clause de reconduction tacite.
  Les CCT actuelles n° 153 et 155 satisfont à cette exigence ;
• le travailleur a été licencié pendant la durée de validité de ces CCT du CNT ;
• la commission paritaire compétente a conclu une CCT sectorielle pour la durée de validité de la CCT du CNT. La CCT sectorielle mentionne expressément qu’elle a été conclue en application de la CCT du CNT.

 

Dans ces circonstances, les travailleurs peuvent demander une dispense de disponibilité adaptée aux conditions suivantes :

• ils atteignent l’âge de 62 ans ; ou
• ils peuvent faire état d'un passé professionnel de 42 ans.  

 

Ils peuvent également introduire la demande si leur délai de préavis expire après la durée de validité de la CCT du CNT.

 

Attention !

Dans ce cas, leur délai de préavis doit prendre fin pendant la durée de validité d’une CCT sectorielle conclue en application d’une CCT du CNT qui prolonge la CCT sectorielle pendant laquelle le travailleur a été licencié.

 

RCC dans le cadre d’une entreprise en difficulté ou en restructuration.

 

En cas de RCC dans le cadre d’une entreprise en difficulté ou en restructuration, un travailleur peut demander une dispense de disponibilité adaptée pour autant qu'il soit satisfait aux conditions suivantes :

• il existe une CCT du CNT (rendue obligatoire) qui fixe les conditions de la dispense.
  Aujourd’hui, nous disposons des CCT du CNT n° 154 (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022) et 155 (période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024) ;
• les CCT du CNT ont une durée déterminée de maximum 2 ans et ne contiennent pas de clause de reconduction tacite.
  Les CCT actuelles n° 154 et 155 satisfont à cette exigence ;
• le travailleur a été licencié pendant la durée de validité de ces CCT du CNT ;
• la CCT d’entreprise ou l’accord collectif conclu(e) dans le cadre de la reconnaissance en tant qu’entreprise en difficulté ou en restructuration mentionne expressément qu’elle a été conclue en application de la CCT du CNT.
  Cette exigence ne s’applique pas si la CCT ou l’accord a été conclu(e) entre le 31/12/2020 et le 10/09/2021

 

Dans ces circonstances, les travailleurs peuvent demander une dispense de disponibilité adaptée aux conditions suivantes :

• ils atteignent l’âge de 62 ans ; ou
• ils peuvent faire état d'un passé professionnel de 42 ans.  

 

Ils peuvent également introduire la demande si leur délai de préavis expire après la durée de validité de la CCT du CNT. Attention, dans ce cas, leur délai de préavis doit prendre fin pendant la durée de validité d’une CCT conclue en application d’une CCT du CNT qui prolonge la CCT pendant laquelle le travailleur a été licencié.

 

Aperçu complet

 

Régimes de RCC	Dispense de disponibilité adaptée
	Conditions d’âge ou de carrière   période 2021-2022	Conditions d’âge ou de carrière     période 2023-2024
CCT n° 17 (62 ans)	43 ans de passé professionnel	43 ans de passé professionnel
Travail de nuit, construction et métier lourd (33 ans de passé professionnel) Métier lourd (35 ans de passé professionnel) Très longue carrière	Uniquement si la CCT sectorielle renvoie expressément à la CCT n° 153 du CNT.   Du 01/07/2021 au 31/12/2022 :    âge de 62 ans ; ou 42 ans de passé professionnel	Uniquement si la CCT sectorielle renvoie expressément à la CCT n° 155 du CNT.   Du 01/01/2023 au 31/12/2024 :    âge de 62 ans ; ou 42 ans de passé professionnel    Attention !  La CCT n° 155 du CNT est limitée aux travailleurs licenciés au plus tard le 30/06/2023 et âgés de 60 ans au plus tard à cette date et à la fin du contrat de travail.
Personnes handicapées (CCT n° 150)	Aucune condition	Aucune condition
Reconnaissance en tant qu'entreprise en restructuration ou en difficulté	Uniquement si la CCT d’entreprise renvoie expressément à la CCT n° 154 du CNT :   Du 01/01/2021 au 31/12/2022   âge de 62 ans ; ou 42 ans de passé professionnel	Uniquement si la CCT d’entreprise renvoie expressément à la CCT n° 155 du CNT :   du 01/01/2023 au 31/12/2024 :   âge de 62 ans ; ou 42 ans de passé professionnel    Attention !  La CCT n° 155 du CNT est limitée aux travailleurs licenciés au plus tard le 30/06/2023 et âgés de 60 ans au plus tard à cette date et à la fin du contrat de travail et lors de la communication de l’intention de licenciement collectif.