Contexte

Le système de l'allocation de mobilité permet aux travailleurs dotés d'une voiture de société dont ils peuvent également faire un usage privé de restituer ce véhicule en échange d'une rémunération financière additionnelle. 

Pour pouvoir accéder à ce système, le travailleur doit satisfaire à une double condition.

Il ne peut introduire une demande d'allocation de mobilité que s'il :

• dispose ou a disposé d'une voiture de société chez son employeur actuel pendant au moins 12 mois au cours de 36 mois précédant la demande ; et

• dispose d'une voiture de société depuis minimum 3 mois ininterrompus au moment de la demande.

Changement d'employeur : modèle du sac à dos

Des règles particulières s'appliquent en cas de changement d'employeur, lesquelles font en sorte qu'un travailleur puisse passer plus rapidement au système d'allocation de mobilité.

À condition toutefois que l'ancien et le nouvel employeur proposent l'allocation de mobilité et/ou la voiture de société.

Nous rappelons ici brièvement les règles.

Si le travailleur :

• bénéficiait déjà d'une allocation de mobilité chez son dernier employeur, il peut continuer à en bénéficier chez son nouvel employeur ;

• a disposé d'une voiture de société pendant 12 mois au cours des 36 mois préalables à la demande et pendant trois mois sans interruption immédiatement avant sa sortie de service chez son ancien employeur, il peut demander l'allocation de mobilité chez son nouvel employeur ;

• n'a pas disposé d'une voiture de société pendant 12 mois chez son ancien employeur, il peut poursuivre cette période et la terminer chez son nouvel employeur.
  

À condition toutefois que le nouvel employeur soit d'accord.

Attestation relative à la voiture de société

Lorsqu'un travailleur souhaite obtenir ou conserver une allocation de mobilité sur la base de la voiture de société dont il disposait auprès de son précédent employeur, le nouvel employeur a besoin d'informations complémentaires.

Il doit en effet pouvoir vérifier si (et à partir de quand) le travailleur a droit à une allocation de mobilité. Mais il doit aussi pouvoir déterminer le montant de l'allocation de mobilité, calculer sa base imposable dans le chef du travailleur et appliquer les limites de déduction correctes dans le cadre de l'impôt des sociétés.

Au plus tard à la fin du contrat de travail, l'ancien employeur remet au travailleur un document contenant les informations suivantes concernant la voiture de société à prendre en compte pour la détermination de l'allocation de mobilité :

• la période durant laquelle l'employeur a mis la voiture de société à disposition ;

• la valeur catalogue ;

• l'émission de CO2 exprimée en g/km ;

• le type de carburant ;

• l'existence ou l'absence d'intervention patronale dans les frais de carburant liés à l'utilisation personnelle de la voiture ;

• l'éventuelle contribution personnelle payée par le travailleur pour le dernier mois précédant la restitution de la voiture ;

• le fait que l'attribution de la voiture se substituait à une rémunération ou à d'autres avantages ;

• si le travailleur percevait déjà une allocation de mobilité :

• le montant de l'allocation de mobilité que le travailleur percevait à la date de la fin de son contrat de travail ;

• tous les éléments sur la base desquels l'allocation de mobilité a été déterminée ;

• la date à laquelle le travailleur a restitué la voiture de société en échange de l'allocation de mobilité.

Si le travailleur avait à sa disposition plusieurs voitures de société, les informations susmentionnées auront trait uniquement à la voiture de société qui a servi de base à la détermination de l'allocation de mobilité. 

À partir de quand

L'arrêté entrera en vigueur le 6 janvier 2019.

Attention !

Le gouvernement veut également adapter le régime cash for car. Un travailleur nouvellement entré au service d'un employeur pourrait ainsi accéder immédiatement au système de l'allocation de mobilité si la fonction qu'il occupe donne droit à une voiture de société.

Tout le « modèle du sac à dos » serait alors appelé à disparaître, de sorte que l'attestation relative à la voiture de société deviendrait superflue.

Cette modification devrait entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2019, mais le climat politique actuel fait planer l'incertitude sur la mise en œuvre et, le cas échéant, le timing de ces adaptations. Nous suivrons de près l'évolution de ce dossier.