Fonds amiante

Le Fonds amiante, répondant à la dénomination officielle de « Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante », a été créé fin 2006 au sein du Fonds des maladies professionnelles (Loi-programme (I) du 27/12/2006). 

Le Fonds amiante octroie sous certaines conditions une indemnité aux victimes de l'amiante (tant les salariés que les travailleurs indépendants victimes de l'asbestose). 

Le Fonds amiante finance également des projets de prévention et d'études académiques en lien avec la problématique de l'amiante.

La structure de financement du Fonds amiante fait l'objet d'une révision à partir de 2017 et d'une réforme structurelle à partir de 2020. Nous aborderons uniquement les éléments pertinents pour l'employeur.

Financement

Les ressources du Fonds amiante sont principalement constituées par :

• le produit d'une cotisation patronale spécifique (0,01 %) ;
• une dotation annuelle de l'État fédéral ;
• un financement par le biais du statut social des travailleurs indépendants.

 

La cotisation patronale est due pour :

• les salariés entièrement ou partiellement assujettis à la loi sur la sécurité sociale (loi du 27 juin 1969) ;
• les marins de la marine marchande ;
• et les étudiants-jobistes (avec cotisations de solidarité).

La cotisation patronale s’élève au pourcentage de 0,01 % et est calculée sur les salaires soumis aux cotisations de sécurité sociale. L'ONSS perçoit la cotisation chaque trimestre.

Réforme transitoire 2017-2019

Le montant de la cotisation reste inchangé, de même que les assujettis. En revanche, la fréquence de perception est réduite de moitié.

À partir du 1er janvier 2017, la cotisation de 0,01 % ne sera plus perçue que pour 2 trimestres : les premier et deuxième trimestres de chaque année. Cette méthode s’appliquera pour les années 2017 à 2019 incluse.

Conséquence concrète : dès 2017, la cotisation en faveur du Fonds amiante ne sera pas prélevée aux troisième et quatrième trimestres.

Réforme structurelle à partir de 2020

À partir de 2020, la réglementation de perception deviendra encore plus flexible. Là encore, le montant de la cotisation restera inchangé à 0,01 % des salaires soumis à la sécurité sociale.

À partir de 2020, le nombre de trimestres pour lesquels la cotisation est due pourra être déterminé annuellement sur proposition du Comité de gestion des maladies professionnelles, sur la base des prévisions budgétaires. Un arrêté délibéré en Conseil des ministres devra pour ce faire être adopté au plus tard en décembre de l'année qui précède.

À défaut d'arrêté pris dans le délai précité, la cotisation est due pour les premier et deuxième trimestres.

Entrée en vigueur

La loi entre en vigueur au 1er janvier 2017. Le chapitre sur la réforme à partir de 2020 entrera en vigueur au 1er janvier 2020.