Sommaire

1. Employeurs

La prime est possible pour tous les employeurs des secteurs privé et public qui engagent un demandeur d'emploi de longue durée dans un établissement en Région flamande.

Les entreprises de travail intérimaire entrent également en ligne de compte comme employeur. 

Elles peuvent aussi faire appel à la mesure en cas d'engagement de personnes du groupe cible via un contrat de durée indéterminée ou de durée déterminée d’au moins 3 mois.

Attention !

Si l’employeur-utilisateur engage un travailleur intérimaire (qui est demandeur d’emploi de longue durée) pour une durée indéterminée dans les trois mois, il pourra encore recourir à l’incitant à l’embauche (le compteur de la durée du chômage de la personne n’est remis à 0 qu’après 3 mois d’occupation).

La personne engagée peut éventuellement avoir été en formation chez l’employeur dans le cadre d’un stage ou d’un apprentissage sur le lieu de travail.

Le travailleur peut aussi avoir être occupé auparavant comme travailleur intérimaire dans l’entreprise.  En tant que travailleur intérimaire, cette personne est employée par l'entreprise de travail intérimaire.

Dans certaines circonstances, les entreprises peuvent être exclues de l’aide à l’embauche, notamment lorsqu'elles sont 'en difficulté’.  L’arrêté décrit les conditions pour ces exclusions (voir la dernière partie de ce texte).  Ces exclusions sont la conséquence de la réglementation européenne relative aux mesures d’aide. 

2. Principes

Le Gouvernement flamand octroiera à partir du 1er janvier 2017 une prime aux employeurs qui engagent et occupent des demandeurs d’emploi de longue durée dans un siège d’exploitation en Région flamande.

L’incitant à l’embauche vise à promouvoir les chances d’emploi des demandeurs d’emploi entre  25 et 54 ans qui sont inscrits comme inoccupés depuis 2 ans ou plus auprès du VDAB. Ces demandeurs d’emploi n’entrent pas en ligne de compte pour la réduction groupe cible flamande jeune travailleur ou travailleur âgé en raison de leur âge.

L’employeur recevra la prime en deux tranches:

1. lors de l’engagement ;
2. après un an d’occupation maintenue. 

En cas d’emploi à temps partiel, le montant de la subvention est proportionnalisé.

Double objectif

Le moment de l’octroi découle du double objectif de la mesure.

L’objectif est de promouvoir 'l'engagement', mais aussi ‘l’occupation durable' des demandeurs d'emploi de longue durée.

Vu le taux de retour élevé au chômage des demandeurs d’emploi de longue durée, l’employeur doit en principe conclure un contrat de travail de durée indéterminée   en échange de la prime.  Une exception est faite pour l’employeur qui peut prouver que les contrats à court terme sont pratique courante au sein de son entreprise ou de son secteur.

Il ressort d’études que le manque d’expérience professionnelle récente a une influence négative sur les chances d’emploi du demandeur d'emploi ; mais aussi que les chômeurs de longue durée trouvent souvent moins facilement de travail durable, ce qui entraîne un retour rapide au chômage (réinscription auprès du VDAB).

3. Conditions

Le département flamand EES octroie - dans les limites du budget approuvé chaque année - un incitant à l’embauche aux entreprises pour l'engagement de demandeurs d'emploi de longue durée.

Conditions pour pouvoir entrer en ligne de compte pour la prime à l’embauche :

1. engagement au plus tôt à partir du 01/01/2017;
2. d’un demandeur d’emploi inoccupé ayant plus de 25 ans et moins de 55 ans ;
3. qui, à son entrée en service,est inscrit depuis au moins deux ans auprès du VDAB comme demandeur d’emploi inoccupé ;
4. engagement dans les liens d’un contrat de travail de durée indéterminée (sauf exception) ;
5. et occupation dans un siège d'exploitation en Région flamande.

Le ministre peut assimiler les périodes d’inactivité à une période d'inscription comme demandeur d'emploi inoccupé.  On souhaite notamment assimiler une période de maladie de plus de 3 mois à une période d’inscription. 

Exception : contrats successifs d'au moins 3 mois ensemble

Le demandeur d’emploi de longue durée doit en principe être engagé dans les liens d’un contrat de travail de durée indéterminée, sauf si l’employeur peut prouver que les engagements dans les liens de contrats de travail de durée déterminée sont pratique courante au sein de l'entreprise. La durée du ou des contrats de travail (successifs) doit être d’au moins trois mois.

Le ministre ‘peut’ spécifier ce qu’il y a lieu d’entendre par politique de recrutement courante. 

Conformément à la note explicative du projet de texte, on songe notamment aux CCT sectorielles ou d’entreprise pour démontrer une telle pratique. Dans le cadre de la formation professionnelle individuelle (FPI), ce critère est également accepté.

Il est en outre dit qu'une dérogation est possible si l’employeur déclare sur l’honneur que c’est pratique courante au sein de l’entreprise et/ou du secteur

Qui est demandeur d'emploi de longue durée (demandeur d’emploi inoccupé) ?

L’inscription auprès du VDAB comme demandeur d’emploi inoccupé est interrompue par des périodes d’occupation ou d’inactivité qui comptent plus de trois mois. A cet égard, il n’est pas tenu compte du motif de l’interruption.

Dans le cadre d'une interruption d'au moins trois mois de l'inscription comme demandeur d'emploi inoccupé, le compteur de la durée du chômage auprès du VDAB est mis à zéro et la personne ne sera donc plus considérée comme demandeur d’emploi de longue durée.

Dans le cas d'une personne qui est malade durant plus de trois mois, le compteur de l'inscription est également mis à zéro. Pour cette raison, on souhaite prévoir une assimilation à une période d’inscription pour les demandeurs d’emploi qui sont malades durant plus de trois mois.  De cette manière, l'employeur qui les engage à durée indéterminée pourra tout de même éventuellement bénéficier de la prime à l'embauche.

Exclus

La prime à l’embauche vise l’occupation durable de demandeurs d’emploi de longue durée.

Pour cette raison, la prime n’est pas octroyée pour une occupation comme :

• travailleur intérimaire,
• travailleur occasionnel,
• flexi-travailleur.

Engagement à durée indéterminée d'un travailleur intérimaire

Si l’employeur-utilisateur engage un travailleur intérimaire (qui est demandeur d'emploi de longue durée) à durée indéterminée dans les trois mois, il pourra encore recourir à l'incitant à l’embauche (le compteur de la durée du chômage de la personne n'est remis à 0 qu'après 3 mois d'occupation).

4. Montant de la prime

Lors de l’engagement d’un demandeur d’emploi de longue durée, une prime à l’embauche de maximum 4.250 EUR est octroyée en deux tranches :

• tranche 1 : maximum 1.250 EUR si le demandeur d’emploi de longue durée est occupé trois mois dans l’entreprise ;
• tranche 2 : maximum 3.000 EUR si le demandeur d’emploi est occupé durant douze mois dans l’entreprise.

Emploi à temps partiel

On souhaite tenir compte de l’emploi à temps partiel de manière peu contraignante du point de vue administratif.

En cas d’emploi à temps partiel, le montant de la subvention est proportionnalisé sur la base de la fraction de prestation (contractuelle).  On distingue 3 niveaux :

Contrôle

Les informations relatives à la fraction d’occupation pour la première tranche sont basées sur la déclaration de l’employeur lors de sa demande ; pour la deuxième tranche, on effectuera un contrôle sur la base des données contenues dans la déclaration trimestrielle faite auprès de l’ONSS ou de DIBISS.

S’il ressort toutefois des données de la DMFA que la fraction d’occupation dont il est tenu compte lors du paiement de la première tranche ne correspond pas, elle sera adaptée pour le paiement de la deuxième tranche. Cela peut signifier qu’il y aura retenue ou paiement de la différence.

5. Règles en matière de cumul

Le Gouvernement flamand veut éviter le surfinancement. C’est pourquoi certaines combinaisons sont interdites.

L’incitant à l’embauche n’est pas cumulable avec le subventionnement du coût salarial suivant dans l'économie sociale :

1. la prime salariale pour le travailleur de groupe cible, mentionnée à l’article 12 du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective ;
2. la subvention de la rémunération et des charges sociales pour les travailleurs handicapés, visée au chapitre II de l’arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 réglant l’octroi d’interventions dans la rémunération et les charges sociales des travailleurs employés par les ateliers protégés, agréés par le département de l’Emploi et de l’Économie sociale ;
3. la prime salariale pour un travailleur de groupe cible dans un atelier social, visée à l’article 18 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1998 portant exécution du décret relatif aux ateliers sociaux ;
4. l’indemnité pour le trajet d’insertion du travailleur de groupe cible, visée au chapitre 7 du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux ;
5. la prime salariale pour les travailleurs d’insertion, visée à l’article 11 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2005 relatif à l'agrément et au financement des entreprises d'insertion.

Attention !

Les mesures énumérées sont des interventions dans les coûts salariaux de 'travailleurs de groupe cible’ dans l’économie sociale. Le secteur peut recourir à l’incitant à l’embauche pour l’occupation de demandeurs d’emploi de longue durée dans des fonctions régulières (comme non-travailleur de groupe cible dans l’économie sociale).

L’incitant à l’embauche peut être introduit après une formation professionnelle individuelle (FPI) dans le cadre de laquelle le demandeur d’emploi bénéficie d’une formation sur le lieu de travail ou après un trajet temporaire d’expérience professionnelle. La personne reste demandeur d'emploi pendant la FPI et pendant le trajet temporaire d'expérience professionnelle.

L’incitant à l’embauche peut aussi directement être introduit pour promouvoir l’engagement de demandeurs d’emploi de longue durée, p. ex. après une formation professionnelle dans un centre de compétence.

6. Procédure de demande et modalités de paiement

Demande en ligne dans les 3 mois

L’employeur demande la prime dans une application en ligne auprès du département flamand de l’Emploi et de l’Économie sociale.  La demande doit être introduite dans les trois mois suivant l’engagement .  Il s’agit d’une échéance, donc une fois passé ce délai, le droit à la prime disparaît pour l’employeur.

Données de la demande

Les données suivantes doivent être communiquées en ligne :

• données d’identité de l’entreprise ;

• données d’identité du travailleur ;

• date d’entrée en service ;

• informations sur la nature de la relation de travail, notamment le type de contrat de travail et la fraction de prestation.

Le type de contrat est important parce que l’incitant à l’embauche est en principe octroyé en cas de contrat de travail de durée indéterminée sauf si l’employeur déclare sur l’honneur que c’est pratique courante au sein de son entreprise et/ou de son secteur.

Lors de sa demande, l’employeur doit indiquer la fraction de prestation d’un travailleur à temps partiel. En cas d’emploi à temps partiel, le montant de la prime doit éventuellement être adapté en fonction de la fraction de prestation du travailleur. Ces informations ne sont pas disponibles dans la Dimona qui est utilisée comme moyen de contrôle pour le paiement de la première tranche. 

Accusé de réception  ou demande d’informations complémentaires

L’entreprise reçoit dans les quatorze jours calendrier suivant la demande :

• un accusé de réception automatique confirmant que la demande a été enregistrée, 
• ou une demande de renseignements complémentaires du département.

Ce délai de quatorze jours calendrier est suspendu si le département a demandé des informations complémentaires à l’entreprise et si le département n’a pas encore reçu ces informations.  La demande expire si le dossier n’est pas complet après trois mois.

Par dérogation à ce délai de 3 mois, le ministre peut fixer un délai dérogatoire : si le traitement des demandes ne peut être effectué à temps par le département pour des raisons techniques ou administratives.  Pendant la phase de lancement, une prolongation est possible en raison des flux de données qui doivent être mis en place.

Compétence du département EES

• Le département évalue la demande sur la base d’un formulaire de demande dûment et correctement complété.

• Le département peut consulter toutes les sources de données nécessaires en vue du traitement de la demande. 

• Le département octroie l’incitant à l’embauche sur la base d’un examen des conditions d’octroi et des règles en matière de cumul.

• Le département peut consulter toutes les sources de données nécessaires en vue de la détermination de la période d’occupation et du traitement du paiement.

Décision d’octroi dans les 30 jours

Au plus tard trente jours après la demande complète, le département informe l’entreprise de la décision d’octroi d’un incitant à l’embauche.

La décision comprend :

• les données d’identité du travailleur ;
• en cas d’octroi : les moments de paiement de l’incitant à l’embauche ;
• en cas de refus : la motivation du non-octroi de l’incitant à l’embauche.

Paiement de la prime

Le département paie la subvention après une double vérification :

• si les périodes d’occupation (3 mois et 12 mois) peuvent effectivement être constatées sur la base des données contenues dans les déclarations (Dimona et DMFA) 
• et des données de l’inscription comme demandeur d’emploi inoccupé auprès du VDAB.

Dans le cas d'un emploi à temps partiel, le montant pour la première tranche est - si nécessaire - adapté sur la base de la déclaration de l’employeur lors de sa demande ; pour la deuxième tranche, une adaptation sera -si nécessaire - apportée sur la base de la dernière fraction d’occupation contractuelle disponible dans la déclaration trimestrielle faite auprès de l’ONSS ou de DIBISS.

Si les données de la déclaration DMFAne sont pas disponibles au plus tard trois mois après le moment du paiement fixé pour la deuxième tranche, le droit au paiement de la deuxième tranche expire.

Remarque

La 2e tranche de paiement suit en principe automatiquement après 1 an d'occupation auprès de l'entreprise. Étant donné que les données de la DMFA ne seront disponibles qu’au plus tôt 5 mois après l’expiration du trimestre, au moins deux déclarations seront en principe disponibles au moment du paiement de la deuxième tranche. Sur cette base, le contrôle pourra être effectué par le département. 

Étapes de traitement

1. La demande est introduite en ligne par l’employeur dans les 3 mois suivant l’engagement ; 

2. Le département EES vérifie l’âge dans le Registre national ;

3. Le département EES vérifie la relation de travail auprès de l’ONSS/DIBISS (données Dimona) ;

4. Le département EES vérifie la durée du chômage auprès du VDAB (nouvel échange de données) ;

5. Le département EES paie l’employeur après le contrôle des conditions, notamment sur le plan des combinaisons interdites ;

6. Le département EES vérifie les données relatives aux prestations de la DMFA (prestations minimales /continuellement en service /fraction de prestation contractuelle déterminant le montant de la prime) avant le paiement de la 2e tranche.

Paiement possible en cas de fin anticipée de la relation de travail

Dans certaines conditions, l’employeur peut tout de même bénéficier de tout ou partie de la prime à l’embauche si le contrat de travail est résilié avant l’expiration de la période pour laquelle l’incitant à l’embauche est octroyé. 

Conditions

L’incitant à l’embauche peut être payé lorsque la cessation de la relation de travail a lieu :

• soit à l’initiative du travailleur ;

• soit pour un motif grave qui est imputé au travailleur ;

• soit pour cause de force majeure ;

• soit pour des raisons indépendantes de la volonté de l’employeur (qui doit produire une preuve !).

Cela peut être le cas tant pour la première tranche que pour la deuxième tranche !

• pour la première tranche : en cas de cessation par le travailleur jusqu’à trois mois après l’engagement ;

• et pour la deuxième tranche : en cas de cessation par le travailleur entre trois et douze mois après l’engagement.

Cela signifie que ...

• Si le travailleur démissionne pendant les 3 premiers mois d’occupation, la 1ère tranche est encore payée.  Le travailleur ne doit donc plus être nécessairement en service au moment du paiement.
• Si l’employeur le licencie au cours des 3 premiers mois d'occupation, aucune prime n'est payée.
• Si l’employeur le licencie entre le 3e et le 12e mois après l’engagement, la 2e tranche n’est pas payée.

7. Contrôle et sanctions

Obligations de l’employeur

L’employeur a l’obligation d’informer le département immédiatement et de sa propre initiative de toute modification se rapportant ou susceptible de s’être rapportée aux conditions d'octroi de l'incitant à l’embauche.

A la demande du département, l’entreprise remet tous les

documents ou renseignements nécessaires pour contrôler le respect des conditions

d’octroi.  Bien que le département utilise au maximum des sources de données

authentiques, d’autres documents peuvent être nécessaires, comme une copie du

contrat de travail ou une preuve de la cessation anticipée de la relation de travail.

Les inspecteurs sociaux de la division de la Surveillance et du Maintien

du département ont le droit d’effectuer un contrôle sur place du

respect des dispositions de cet arrêté.

Suspension - retenue - remboursement de la prime

Le département suspend le paiement de l’incitant à l’embauche, retient

le montant dû sur la subvention à payer ou réclame la subvention payée

lorsque :

• il ressort de présomptions précises et concordantes que l’entreprise a licencié un ou plusieurs travailleurs dans le but exclusif de les remplacer par un ou plusieurs demandeurs d’emploi inoccupés qui ouvrent le droit à l’incitant à l’embauche ;
• l’entreprise ne respecte pas les conditions mentionnées dans cet arrêté ;
• l’entreprise a fourni dans la demande des informations incorrectes, incomplètes ou fallacieuses.

8. Entreprises exclues de l’aide

Les incitants flamands à l’embauche sont octroyés avec une exemption de l’obligation de notification auprès des instances européennes en application du règlement d’exemption par catégorie (GBER).

Le texte de loi renvoie dès lors explicitement au texte du GBER et contient également les dispositions standard obligatoires sur lesquelles la Commission européenne se base pour effectuer des contrôles. 

Les entreprises qui se trouvent dans les circonstances suivantes n'entrent pas en ligne de compte pour l'aide à l'embauche de la Région flamande :

1. Une entreprise faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission (européenne) déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, exception faite des régimes d’aides destinés à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles ;
2. Les entreprises en difficulté.

La notion d’entreprise en difficulté désigne : une entreprise remplissant au moins une des conditions suivantes :

1. l’entreprise est une ‘société à responsabilité limitée'*, à l’exception d’une ‘PME’* existant depuis moins de trois ans, dont plus de la moitié du capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées. Tel est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de l’entreprise, conduit à un résultat négatif qui excède la moitié du capital social souscrit ;
2. ‘certains associés ont une responsabilité illimitée pour les dettes de l’entreprise’*, à l’exclusion d’une ‘PME’* existant depuis moins de trois ans, et plus de la moitié des fonds propres de l’entreprise, tels qu’ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées ;
3. l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ses créanciers ;
4. l’entreprise a bénéficié d’une aide au sauvetage et n’a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie, ou a bénéficié d’une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration ;
5. l’entreprise autre qu’une PME* où depuis les deux exercices précédents :
• le ration emprunts/capitaux propres est supérieur, selon la comptabilité de l’entreprise, à 7,5 ;
• le ratio de couverture des intérêts, calculé sur la base de l’EBITDA, est inférieur à 1,0.

La notion de société à responsabilité limitée désigne : les types d’entreprises mentionnés à l’annexe I de la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et le capital social comprend, le cas échéant, les primes d’émission.

La notion de PME  désigne : l’entreprise qui répond aux critères fixés à l'annexe I du règlement général d’exemption par catégorie.

La notion d’entreprise dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de l’entreprise désigne :: les types d’entreprises mentionnés à l’annexe II de la Directive 2013/34/UE précitée.