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ella
Les employeurs de la Région flamande doivent tenir compte d'une limitation significative des réductions patronales pour les travailleurs âgés et les jeunes travailleurs à partir du 1er janvier 2020. Cet ajustement est encore en cours de préparation.
 
À partir du 1er janvier 2020, l'employeur établi en Région flamande :
 
  • bénéficiera d'une réduction groupe-cible pour l'embauche et l'occupation de travailleurs âgés seulement à partir de 58 ans au lieu de 55 ans ;
 
  • ne bénéficiera plus d'aucune réduction groupe-cible pour l'embauche d'un jeune moyennement qualifié (sans diplôme de l’enseignement supérieur et ayant moins de 25 ans au moment de son entrée en service).
 
Pour les jeunes peu qualifiés et les apprentis suivant une formation en alternance, la réduction groupe-cible demeure inchangée. 
 
Intéressantes mesures transitoires !
Les projets de textes prévoient des mesures transitoires qui sont importantes pour les employeurs qui projettent encore des embauches avant la fin de l'année et pour les employeurs bénéficiant des réductions actuelles.
 
Embauche avant 2020
Pour une embauche intervenant au plus tard le 31 décembre 2019, l'employeur peut encore ouvrir un droit aux avantages existants, par exemple s'il engage un travailleur qui a entre 55 et 57 ans.
 
Maintien des avantages actuels
Les employeurs qui bénéficient déjà des réductions groupe-cible flamandes qui disparaîtront prochainement continueront à percevoir ces avantages jusqu'à leur terme prévu. Il faut néanmoins pour cela que le travailleur remplisse chaque trimestre toutes les conditions existantes.
Pour pouvoir continuer à en bénéficier après le 1er janvier 2020, l'employeur doit déjà percevoir la réduction au 31 décembre 2019 au plus tard.
 
Entrée en vigueur
Le décret entrera en vigueur au 1er janvier 2020, du moins pour ce qui est des articles portant sur les réductions groupe-cible flamandes.
 
 
Attention!
Cette discussion est basée sur des projets de textes. Des modifications sont donc toujours possibles, ce qui peut encore modifier la réglementation telle que décrite ici. Le présent commentaire est en outre valable sous réserve de publication au Moniteur Belge.
 
Conséquences pour l'employeur
Les employeurs de la Région flamande qui projettent des embauches à court terme et sont dans ce contexte également à la recherche de travailleurs âgés (entre 55 et 57 ans) ou de jeunes sans diplôme de l’enseignement supérieur ont tout intérêt à agir rapidement. 
En embauchant des personnes de ces groupes-cibles avant la fin 2019, ils réaliseront en effet une économie des coûts substantielle qui leur échapperait s'ils procédaient au même recrutement à partir de janvier 2020.
 
Les employeurs de la Région flamande qui appliquent les réductions existantes continueront à en bénéficier après le 1er janvier 2020. Ce n'est que dans le cas d'une nouvelle embauche de jeunes ou de travailleurs âgés que le coût pour l'employeur est susceptible d'augmenter du fait de cet ajustement. 
 
Quelles sont les conséquences pour le secteur public
Réduction groupe-cible pour travailleurs âgés
La réduction groupe-cible pour travailleurs âgés est peu pertinente pour le secteur public.
La majorité du personnel statutaire et contractuel des employeurs du secteur public ne relève pas de toutes les branches de la sécurité sociale et n'entre donc pas en ligne de compte pour la réduction groupe-cible des travailleurs âgés.
 
Réduction groupe-cible pour jeunes travailleurs
La disparition de l'avantage pour les personnes moyennement qualifiées peut revêtir une importance également pour les employeurs du secteur public. 
Tous les employeurs du secteur privé et du secteur public qui occupent des travailleurs dans un établissement situé en Région flamande peuvent entrer en ligne de compte pour la réduction groupe-cible flamande pour jeunes travailleurs, indépendamment du nombre de travailleurs qu’ils occupent.
Source:
Avant-projet de décret portant des mesures d'accompagnement du budget 2020, ayant obtenu l'approbation de principe du Conseil des ministres flamand le 18/10/2019, Gouvernement flamand 2019 1810 DOC. 115/3bis
1. Mesure transitoire générale
 
Les employeurs continueront à bénéficier des avantages qui disparaîtront à partir du 1er janvier 2020 s'ils ont déjà commencé à les percevoir avant la modification de la réglementation. 
Pour pouvoir continuer à en bénéficier, l'employeur doit déjà percevoir la réduction au 31 décembre 2019 au plus tard.
 
Peuvent concrètement être maintenues :
  • la réduction pour l'embauche de travailleurs âgés ayant entre 55 et 57 ans qui sont entrés en service au plus tard le 31 décembre 2019 ;
  • la réduction pour l'occupation de travailleurs âgés ayant entre 55 et 57 ans qui a pris cours au 31 décembre 2019 au plus tard (cela signifie que le travailleur a atteint l'âge de 55, 56 ou 57 ans au plus tard le 31 décembre 2019) ;
  • la réduction pour l'embauche d'un travailleur moyennement qualifié qui est entré en service au plus tard le 31 décembre 2019.   
 
Attention !
Toutes les conditions existantes resteront d'application pendant la période transitoire. Pour que les réductions groupe-cible puissent effectivement être appliquées, ces conditions doivent être remplies.
 
Exemple
Lorsque les autorités flamandes accordent une réduction pour l'occupation d'un travailleur âgé, elles contrôlent chaque trimestre le montant du salaire du travailleur. Si le salaire trimestriel de référence du travailleur âgé excède la limite salariale trimestrielle, l'employeur ne pourra pas appliquer la réduction patronale. 
 
Depuis le 1er janvier 2019, la limite salariale trimestrielle s'élève à 13.945 EUR pour les premier, deuxième et troisième trimestres et à 18.545 EUR pour le quatrième trimestre. Cela signifie qu'un travailleur âgé qui perçoit un salaire mensuel brut de 4.700 euros n'entre pas en ligne de compte pour une réduction groupe-cible.
 
2. Mesure transitoire spécifique (pour les travailleurs âgés de moins de 58 ans)
 
Le travailleur âgé qui n'a pas encore 58 ans sera, à la fin de la période d'application de la réduction pour l'embauche d'un travailleur âgé, considéré de plein droit comme un « travailleur en service ». 
 
Cela signifie que l'employeur pourra dans cette situation entrer tout de même en ligne de compte, à partir de 2020, pour la réduction dans le cadre de l'occupation d'un travailleur âgé qui n'a pas encore 58 ans. 
 
La mesure transitoire se termine au dernier jour du trimestre durant lequel le travailleur atteint effectivement l'âge de 58 ans. À 58 ans, le travailleur âgé ouvre automatiquement le droit à la réduction pour l'occupation.
 
Grâce à la mesure transitoire spécifique, les deux formes de réduction pour travailleurs âgés continuent de s'enchaîner sans interruption.
 
Exemple
Embauche à temps plein d'un travailleur âgé de 55 ans au 1er juillet 2018. Le salaire mensuel brut s'élève à 3.200 euros. Le travailleur a eu 55 ans le 1er juin 2018.
 
Comme il a été satisfait à toutes les conditions(*), l'embauche entre en ligne de compte pour la réduction flamande pour travailleurs âgés. En supposant que les conditions soient remplies chaque trimestre et que le salaire du travailleur reste inchangé, l'employeur peut bénéficier pendant 2 ans des montants suivants dans le cadre de la réduction :
 
  • 1.150 euros/trimestre aux troisième et quatrième trimestres de 2018 ;
  • 2.400 euros/trimestre durant tous les trimestres de 2019 et jusqu'au deuxième trimestre de 2020 grâce à l'exonération intégrale des cotisations de base (25 %) depuis le 1/1/2019 (après application de la réduction structurelle ; dans cet exemple, il n'y a pas de réduction structurelle parce que le salaire est trop élevé).
 
Montant total de la réduction jusqu'au 30/6/2020 : 16.700 euros = 2.300 (= 1.150 x 2) + 14.400 (= 2.400 x 6).
 
Au 1er juillet 2020, le salarié a 57 ans et la période d'application de la réduction pour l'embauche d'un travailleur âgé est terminée.
 
En 2020, l'employeur ne pourra prétendre à une réduction pour l'occupation de travailleurs âgés qu'à partir du moment où le travailleur a 58 ans. Dans cet exemple, cela impliquerait une interruption de la réduction pendant trois trimestres.
 
Grâce au régime transitoire spécifique, l'employeur pourra tout de même appliquer la réduction pour le travailleur « en service », en dépit du fait que le travailleur âgé n'a pas encore 58 ans.
 
Dans l'exemple, la mesure transitoire spécifique donne lieu à un avantage de 600 euros/trimestre aux troisième et quatrième trimestres de 2020 et au premier trimestre de 2021. Au total, il s'agit donc d'une réduction de 1.800 euros.
 
À partir du deuxième trimestre de 2021, l'employeur pourra bénéficier de la réduction groupe-cible (adaptée) pour un travailleur en service âgé de minimum 58 ans.
 
 
(*) Conditions :
- catégorie 1 de la réduction structurelle ;
- au moins 55 ans durant le trimestre de l'embauche ;
- travailleur inscrit auprès du VDAB ;
- occupation dans un établissement situé en Région flamande ;
- pas occupé par le même employeur durant l'année précédente ;
- salaire trimestriel de référence inférieur à la limite salariale trimestrielle ;
- prestations de travail effectives fournies durant le trimestre.

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