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Commission paritaire pour l’agriculture et l’horticulture compétente pour les ouvriers et les employés depuis le 1er janvier 2023 : convention collective de travail particulière
Info CCT
Publié le 27/05/2023

Contexte

 

Depuis le 1er janvier 2023, les commissions paritaires pour l’agriculture et l’horticulture (CP 144 et 145) sont également compétentes pour les employés .

Il s’agit des employés qui relevaient de la commission paritaire auxiliaire pour les employés (CP 200).

 

La commission paritaire de l’agriculture et de l’horticulture n’est pas compétente pour les employés qui ressortissent à une commission paritaire compétente spécifique ou à la commission paritaire auxiliaire pour le secteur non marchand.

 

Quelles sont les conséquences pour les conditions salariales et de travail ?

 

Les ...

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