Contexte

Depuis le 1er janvier 2023, les commissions paritaires pour l’agriculture et l’horticulture (CP 144 et 145) sont également compétentes pour les employés.

Il s’agit des employés qui relevaient de la commission paritaire auxiliaire pour les employés (CP 200).

La commission paritaire de l’agriculture et de l’horticulture n’est pas compétente pour les employés qui ressortissent à une commission paritaire compétente spécifique ou à la commission paritaire auxiliaire pour le secteur non marchand.

Quelles sont les conséquences pour les conditions salariales et de travail ?

Les CP 144 et 145 ont conclu une convention collective de travail particulière qui veille à la continuité des conditions salariales et de travail des travailleurs concernés.

Il s’agit ici tant des employés qui étaient en service au 31 décembre 2022 que des employés qui ont été engagés après cette date.

Les conventions collectives de travail à durée indéterminée au sein de la CP 200 qui s’appliquent au 31 décembre 2022 sont reprises.

Les conventions collectives de travail à durée déterminée restent également d’application jusqu’à la date d’échéance prévue reprise dans la convention collective de travail.

Ces conventions collectives de travail conclues au sein de la CP 200 restent d’application jusqu’à ce que les CP 144 et 145 concluent elles-mêmes des conventions collectives de travail sur les différents thèmes. À partir de ce moment, les conventions collectives de travail de la CP 200 ne seront plus d’application.

Entre-temps, les CP 144 et 145 ont déjà conclu un certain nombre de conventions collectives de travail applicables à partir du 1er janvier 2023.

Il s’agit des CCT suivantes :

• frais de transport
• barèmes minimum
• classification professionnelle
• prime de fin d’année
• écochèques
• prime annuelle
• durée du travail

Pour les écochèques, cela signifie qu’ils seront octroyés en décembre à partir de 2023 et seront à charge du Fonds.

Un certain nombre de conventions collectives de travail suivront encore dans la période à venir.

Nous suivons cela de près et vous pourrez tout consulter dans Ella.