Depuis le 1er octobre 2020, toutes les entreprises peuvent recourir au chômage temporaire pour cause de force majeure due au coronavirus selon la procédure simplifiée.

 

Nous vous en avions déjà informé en détail dans un bulletin d'information précédent.

 

Le cadre légal est à présent entièrement bouclé. C'est pourquoi nous rappelons les principes principaux.

 

1. Pour toutes les entreprises touchées par la crise du coronavirus

 

Le chômage coronavirus s’applique à toutes les entreprises touchées par la crise du coronavirus.

La procédure est valable quelle que soit la raison du chômage. La procédure s’applique tant aux situations de force majeure (par exemple, une fermeture obligatoire) qu’à un manque de travail dû à la crise du coronavirus (raison économique).

 

2.  Procédure simplifiée

 

2.1. Formalités requises

 

L’employeur peut demander le chômage coronavirus à l’ONEM via une déclaration mensuelle DRS scénario 5.

 

Il y indique :

• « force majeure », comme motif du chômage temporaire ;
• « coronavirus », comme motif de la force majeure ;
• les jours où le travailleur est en chômage temporaire avec le code 5.4.

 

Pour les situations de force majeure spécifiques, il est important que l’employeur conserve les attestations nécessaires. Celles-ci servent alors de preuves en cas de contrôle. Il ne doit plus remettre les attestations à l'ONEM.

 

En outre, l’employeur doit toujours respecter l’obligation de déclaration préalable de chômage temporaire au travailleur.

 

2.2. Formalités expirées

 

Les formalités suivantes ne sont plus nécessaires en cas de chômage coronavirus :

• la communication du chômage temporaire pour cause de force majeure à l’ONEM.
  Pensez au formulaire C106A – coronavirus – EPT ou à la communication électronique de la force majeure ;
  
• la déclaration DRS 2 (pour constater le droit au chômage temporaire dans le chef du travailleur) ;
  
• la remise au travailleur d’une carte de contrôle, assortie des obligations liées au livre de validation.

 

2.3. Autres formes de chômage temporaire : pas de carte de contrôle jusqu'au 30 juin 2021

 

Les formalités requises restent d'application pour les autres formes de chômage temporaire que le chômage coronavirus.

Il s'agit par exemple du chômage temporaire pour intempéries.

 

Dans tous les régimes de chômage temporaire, l’obligation pour l’employeur de remettre une carte de contrôle (C3.2.A – formulaire de contrôle) au travailleur disparaît. Ce point s’applique également au secteur de la construction.

 

La règle vaut jusqu'au 30 juin 2021

 

3. Allocation de chômage temporaire

 

3.1. 70 % pour tous les chômeurs temporaires

 

Pour tous les chômeurs temporaires, l’allocation de chômage s’élève à 70 % de leur salaire plafonné (2 754,76 euros par mois).

Ce pourcentage était déjà d’application et est maintenant prolongé jusqu’au 30 juin 2021.

Il s’applique quelle que soit la raison du chômage temporaire (par exemple aussi en cas d’intempéries).

 

3.2. 5,63 euros par jour de chômage en cas de force majeure, sauf force majeure médicale

En cas de chômage temporaire pour cause de force majeure,5,63 euros supplémentaires par jour de chômage sont octroyés, à charge de l’ONEM. Par chômage temporaire force majeure, on entend :

• chômage pour cause de coronavirus ;
• chômage temporaire force majeure pour une autre raison que le coronavirus (par exemple, un incendie dans l’entreprise), à l’exception de la force majeure médicale. 

 

3.3. Pas de stage d’attente

 

Pour avoir droit à des allocations de chômage, le travailleur ne doit pas accomplir de stage d’attente. La dispense de stage d’attente vaut tant pour le chômage coronavirus que pour le chômage temporaire pour raisons économiques (ouvriers et employés). La règle vaut jusqu'au 30 juin 2021.

 

L'assouplissement au niveau des conditions d'indemnisation reste également d'application pour les chômeurs temporaires. Ceci implique que :

• le chômeur temporaire peut continuer à exercer une activité complémentaire existante sans déclaration.
  Les revenus n'ont aucune influence sur les allocations de chômage ;
• les travailleurs qui perçoivent une pension légale (y compris les plus de 65 ans) peuvent bénéficier d'allocations de chômage temporaire.
  La pension n'a aucune influence sur l'allocation de chômage.

 

4. Durée de validité

 

Les mesures s’appliquent du 31 mars au 30 juin 2021.