Le rapport relatif au fonctionnement du service interne de prévention et de protection au travail (SIPPT) devra être transmis par l'employeur au service d'inspection régional de la Direction générale du Contrôle du Bien-être au travail avant le 1er avril 2018.

Dans un avenir (proche), un changement interviendra à ce niveau et le rapport annuel ne devra plus être transmis. Il sera suffisant que le rapport annuel soit conservé au sein de l'entreprise et tenu à la disposition de l'inspection.

En quoi consiste le rapport annuel ?

L’objectif est de donner un résumé des mesures de prévention qui ont été prises l’année dernière (2017) au sein de l’entreprise. Il sert également à donner une image statistique de tout ce qui s'est passé l'année dernière dans le domaine du bien-être au travail.

De cette manière, l’employeur et le comité de prévention et de protection au travail peuvent se faire une idée du fonctionnement du Service de prévention interne.

Documents à compléter ?

Le site Internet du SPF ETCS réunit les différents types de formulaires à télécharger pour le rapport annuel 2017, ainsi qu'une note explicative. La note est en réalité un guide utile pour compléter correctement les formulaires.

L'avenir ?

Le Code du bien-être au travail oblige chaque employeur à transmettre le rapport avant le 1er avril à la direction régionale de la Direction générale Surveillance du bien-être au travail. Or, cette obligation légale n'a pas été retenue dans la note explicative du SPF ETCS pour l'exercice 2017.

Nous nous attendons à ce que ce régime futur soit prochainement formalisé par la publication au Moniteur Belge d'un arrêté royal. D'ici là, l'ancien régime reste d'application.

Concrètement, l'établissement du rapport annuel reste donc obligatoire. Seule sa transmission au service d'inspection régional de la Direction générale Surveillance du bien-être au travail ne sera plus une obligation à l'avenir. Le rapport annuel devra alors être tenu à la disposition de l'inspection au sein de l'entreprise.