Sommaire

1. Conditions d’exonération

Plusieurs conditions doivent être remplies simultanément pour bénéficier de l'exonération de cotisations de sécurité sociale et de précompte professionnel.

Ces conditions se situent au niveau de l’innovation, de la prime et des modalités.

1.1. Innovation

En ce qui concerne l’innovation :

• seule une nouveauté qui constitue une plus-value effective pour les activités normales de l’employeur entre en ligne de compte ;
  

• l'innovation ne peut pas faire l'objet d'un appel d'offres préalable ou d'une demande de devis pour l'acquisition de produits ou de procédés qui sont adressés par un tiers à celui qui octroie la prime ;
  

• il doit au moins exister des indications que l'employeur mettra l'innovation en œuvre dans les activités normales de l'entreprise.
  C’est notamment le cas lorsque l’innovation fait l’objet (d’une demande de fabrication) d’un prototype.

1.2. Prime

En ce qui concerne la prime, l’employeur doit également respecter un certain nombre de conditions.

Plus précisément :

• l’employeur ne peut pas octroyer la prime à l'innovation en remplacement ou en conversion de la rémunération existante, de primes existantes, d’avantages en nature... ou de compléments à ceux-ci, soumis ou non aux cotisations de sécurité sociale ;
  

• seuls les travailleurs liés par un contrat de travail à l’employeur qui octroie la prime entrent en ligne de compte.
  Les intérimaires ne peuvent, par exemple, pas recevoir de prime à l'innovation exonérée de cotisations ONSS et de précompte professionnel de l’employeur-utilisateur ;
  

• la somme totale des primes versées au niveau de l'entreprise au cours d’une année civile ne peut dépasser 1 % des salaires déclarés auprès de l'ONSS pour cette année civile ;
  Il s’agit ici du salaire brut complet sur lequel les cotisations de sécurité sociale ordinaires sont dues.
  

• le nombre de travailleurs bénéficiant des primes est limité en fonction de la taille de l'entreprise ;

• à partir de 30 travailleurs : limité à 10 % du nombre de travailleurs occupés par l'entreprise par année civile ;

• moins de 30 travailleurs : maximum 3.
  

• par innovation, le nombre de travailleurs bénéficiant d'une prime ne peut être supérieur à 10 ;
  

• le montant des primes payées par travailleur ne peut dépasser un mois de son salaire brut par année civile.

1.3 Modalités

L’employeur doit également remplir quelques formalités spécifiques.

L'employeur doit :

• communiquer les critères, les procédures et l'identification du projet concerné par la prime à l'innovation :
  
• au sein de l’entreprise, via le canal de son choix (intranet, bulletin d’information...).
  
• à la direction générale « Qualité et Sécurité » du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie
  Vous trouverez davantage d'informations à ce sujet sur le site web du SPF Économie.
  
• communiquer à l’ONSS les noms des bénéficiaires et les montants de la prime à l'innovation.
  Cela se fait après approbation de la proposition de projet par le SPF Économie et dans le mois suivant l’octroi de la prime.
  L’employeur communique la liste des travailleurs concernés (avec leur numéro NISS), les montants octroyés et le numéro de dossier attribué par le SPF par e-mail à primesinnovation@onss.fgov.be.

2. Statut privilégié

Lorsque toutes les conditions susmentionnées sont remplies, la prime à l'innovation est :

• exonérée
• de cotisations de sécurité sociale pour l'employeur et le travailleur ;
• d'impôts dans le chef du travailleur ; et
• déductible dans l'impôt des sociétés.

Par ailleurs, cette prime n'est pas imputée sur la norme salariale.