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À partir du 1er septembre 2019, le congé de formation flamand remplacera le régime actuel du congé-éducation payé.
Dans notre précédent Bulletin d’information du 31 janvier 2019, nous avons déjà présenté les lignes de force du congé de formation flamand.
Notre commentaire de l'époque était basé sur un projet de texte. Deux textes ont été publiés dans l'intervalle :
- l'arrêté d'exécution relatif à la réforme du congé-éducation payé ;
- et l'arrêté ministériel qui définit les compétences auxquelles doivent satisfaire les formations.
Nous attendons encore la publication d'un second arrêté ministériel qui définira les modalités d'attestation et les formalités administratives.
D'ici là, nous pouvons déjà aborder quelques aspects pratiques, comme :
- l'étendue du droit au congé de formation flamand ;
- le contrôle de l'assiduité et les sanctions ;
- les conditions régissant le remboursement à l'employeur.
Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur public?
En principe, les employeurs du secteur public ne sont pas concernés par le VOV.
Sommaire
1. Étendue du droit au congé de formation flamand
1.1. Droit annuel maximum de 125 heures
Le nombre maximum d'heures de VOV qu'un travailleur peut prendre s'élève à 125 par an à compter du 1er septembre 2019.
1.2. Droit effectif dépendant de la fraction d'occupation contractuelle en septembre
Le nombre effectif d'heures de VOV pour un travailleur au cours d'une année donnée dépend de la fraction d'occupation contractuelle en DmfA du mois de septembre de l'année de formation.
Le droit effectif est calculé chaque année à condition que la fraction d'occupation (Q/S) de septembre corresponde à au moins 50 % d'une occupation à temps plein.
Exception !
Un travailleur occupé à moins de 50 % en septembre (Q/S < 50 % d'un temps plein) peut tout de même encore obtenir un droit au VOV.
Plus précisément lorsqu'il travaille au moins à 50 % durant le mois au cours duquel il entame sa première formation (Q/S ≥ 50 %).
Le travailleur bénéficie alors du VOV à hauteur de la fraction d'occupation de ce mois x 125 heures.
Exemple 1
Un travailleur employé à temps plein en septembre 2019 (Q/S = 100 %) a droit à maximum 125 heures de VOV pour l'année scolaire 2019-2020. Si le travailleur se met à travailler moins dans le courant de l'année scolaire, le nombre d'heures de VOV restera inchangé.
Exemple 2
Un travailleur employé à mi-temps en septembre 2019 (Q/S = 50 %) a droit à maximum 62,5 heures de VOV pour l'année scolaire 2019-2020 (50 % x 125 heures).
Si le travailleur passe à une occupation à temps plein dans le courant de l'année scolaire, le nombre d'heures de VOV restera inchangé.
Exemple 3
Un travailleur uniquement employé 16 heures/semaine en septembre 2019 (Q/S = 16/38 = 42 %) peut tout de même avoir droit au VOV si la fraction d'occupation atteint au moins 50 % au début de la formation (Q/S = 19/38 = 50 %). Si le travailleur est occupé à mi-temps au début de la formation, il aura donc droit à maximum 62,5 heures de VOV.
1.3. Restriction pour les travailleurs à temps partiel ayant un horaire fixe
Une restriction spécifique s'applique au cas d'un travailleur à temps partiel ayant un horaire de travail fixe.
Les heures de cours/examens doivent coïncider avec les heures de travail.
Dès que les heures de cours coïncident avec les heures de travail, on peut parler d'une formation suivie pendant les heures de travail. La formation ne doit pas coïncider entièrement avec les heures de travail.
Une formation que le travailleur à temps partiel suit pendant ses jours libres n'entre pas en considération pour le VOV.
Le travailleur ne peut prendre le VOV que pendant les heures de formation qui coïncident avec les heures de travail. Cette application diffère de l'actuel congé-éducation.
2. Contrôle de l'assiduité et sanctions
Si le Département compétent des autorités flamandes (Werk en Sociale Economie) constate que le travailleur ne suit pas assidûment sa formation et a pris plus d'heures de VOV que le nombre auquel il avait droit, il lui infligera une sanction.
Plus précisément, le Département réduira alors de plein droit de 25 % le prochain droit au nombre maximum d'heures de VOV du travailleur.
Le Département informera le travailleur par écrit de la sanction imposée.
La sanction ne s'appliquera pas à la formation en cours, mais au prochain droit qui sera calculé après la constatation.
3. Remboursement de l'employeur
L'employeur introduit par la voie numérique une demande de remboursement des salaires et des cotisations sociales.
Il déclare pour ce faire la formation que le travailleur veut suivre sur la plateforme numérique des incitants à la formation flamands.
Cette déclaration doit intervenir dans les 3 mois du début de la formation.
L'employeur déclare :
- quelle formation son travailleur suivra ;
- la date du début et de la fin de la formation.
Dans le cadre du régime actuel du congé-éducation, le travailleur doit remettre à son employeur une attestation d'inscription avant le 31 octobre ou, en cas d'inscription tardive, au plus tard dans les quinze jours de l'inscription. Cette disposition reste d'application pour le VOV.
Si le travailleur ne respecte pas ce délai, l'employeur pourra lui refuser le droit au VOV.
Si toutefois l'employeur accepte tout de même la demande tardive, le service VOV accordera le remboursement.
