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Politique axée sur les groupes-cibles propre à la Région de Bruxelles-Capitale
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale use de son pouvoir pour mener sa propre politique de groupes-cibles.
Une première étape concrète consiste à apporter quelques modifications à la réduction groupe-cible pour travailleurs âgés.
Réduction groupe-cible travailleurs âgés adaptée
À partir du 1er octobre 2016 la réduction groupe-cible pour travailleurs âgés pour l’employeur établi dans la Région de Bruxelles-Capitale subit trois limitations : .
- octroi de la réduction à partir de 55 ans seulement (au lieu de 54 ans) ;
- octroi seulement jusqu’à 64 ans maximum le dernier jour du trimestre (la réduction fédérale se poursuit après 65 ans) ;
- octroi seulement pour les travailleurs avec un salaire de référence à partir de 12.000 EUR/trimestre(la réduction fédérale utilise un plafond salarial maximum de 13.669,09 EUR/trim depuis le 1er juillet 2016).
Les autres conditions demeurent inchangées.
Comparaison
À des fins de comparaison, le tableau reprend également les montants de réduction des cotisations patronales pour l’occupation de travailleurs âgés conformément à la réglementation (fédérale) existante (qui ne sera plus d’application à partir du 1er octobre 2016 pour les établissements en Région de Bruxelles-Capitale).
Phase 2
Une deuxième adaptation de la réduction groupe-cible travailleurs âgés est prévue en Région de Bruxelles-Capitale. La date de début précise (2017 au plus tôt) pour cette deuxième phase et les modalités concrètes ne sont pas encore connues.
Quelles sont les conséquences pour le secteur public ?
La majorité du personnel statutaire et contractuel du secteur public ne relève pas de toutes les branches de la sécurité sociale et n'entre donc pas en ligne de compte pour la réduction travailleurs âgés.
Conséquence pour les employeurs
Cette réduction est en principe appliquée dans le calcul des salaires pour les travailleurs âgés qui remplissent les conditions et qui sont occupés dans la Région de Bruxelles-Capitale à partir du 1er octobre 2016, sauf si le travailleur âgé entre en compte pour une autre réduction groupe-cible plus avantageuse pour le trimestre concerné.
Contexte
Fin octobre 2015, les partenaires sociaux bruxellois ont transmis au gouvernement leurs recommandations pour une politique de groupes-cibles efficace.
Une réorientation progressive s'avère indiquée, qui doit mettre la priorité sur
- les jeunes,
- les chômeurs de longue durée et
- les personnes faiblement qualifiées.
La révision des réductions ONSS et des mesures d’activation existantes sera associée à des mesures de formation professionnelle et d’accompagnement au travail pour le jeune et l’entreprise. Le contrat d’insertion pour les jeunes demandeurs d’emploi de moins de 25 ans sans expérience de travail suffisante dans le secteur public et du profit social à partir du 1er juillet 2016 sera sans doute étendu au secteur privé et aux jeunes de moins de 30 ans dans une deuxième phase.
En raison de l’augmentation inquiétante du nombre de chômeurs âgés à Bruxelles ces dernières années, la Région Bruxelles-Capitale apportera également un soutien ciblé au groupe des travailleurs âgés. La réduction fédérale groupe-cible travailleurs âgés sera revue en deux phases.
phase 1(exécutée dans l'intervalle)
-
limitation de la réduction ONSS existante jusqu’à l’âge légal de la pension ;
-
réduction du salaire trimestriel de référence jusqu’à max. 12.000 euros/trimestre (le plafond salarial s’élève depuis le 1er juillet 2016 à : 13.669,09 euros/trimestre)
phase 2 (montants encore à déterminer)
-
prime dégressive sur trois ans en casd’embauche d’un chômeur de 55 à 58 ans (demandeur d’emploi non actif pendant minimum 12 mois) ;
-
réduction ONSS forfaitaire unique pour le maintien de travailleurs âgés de 55 à 64 ans avec bas salaire.
En raison des interactions avec les autres régions, la concertation interrégionale est importante pour Bruxelles.Idéalement, elle devrait mener à des accords de coopération, et éventuellement un système de compensation entre les régions.
Une ordonnance-cadre qui pose les bases des adaptations nécessaires dans le contexte bruxellois est en cours de préparation.
La transition vers le nouveau cadre s’effectuera sans doute en 2017 via un arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale ou une ordonnance ad hoc.
Voir la brochure relative aux réductions groupes-cibles rédigée conjointement par la FEB, le VOKA, l’UWE et BECI pour de plus amples explications.
Sommaire
1. Réduction groupe-cible pour les travailleurs âgés en Région de Bruxelles-Capitale à compter du 1er octobre 2016
Limitations à partir du 1er octobre 2016
À partir du 1er octobre 2016 , la réduction groupe-cible pour travailleurs âgés pour l’employeur établi dans la Région de Bruxelles-Capitale subit trois limitations : .
- octroi de la réduction à partir de 55 ans seulement (au lieu de 54 ans) ;
- octroi seulement jusqu’à 64 ans maximum le dernier jour du trimestre (la réduction fédérale se poursuit après 65 ans) ;
- octroi seulement pour les travailleurs avec un salaire de référence à partir de 12.000 EUR/trimestre (la réduction fédérale utilise un plafond salarial maximum de 13.669,09 EUR/trim depuis le 1er juillet 2016).
Forfaits de réduction travailleurs âgés dans la Région de Bruxelles
Âge le dernier jour du trimestre de déclaration | Région de Bruxelles Réduction par trimestre à partir du 1/10/2016 | Réduction fédérale travailleurs âgés |
| 54 | - | 400 |
| 55 - 57 | 400 | 400 |
| 58 - 61 | 1000 | 1000 |
| 62 - 64 | 1500 | 1500 |
| 65 ans et plus | - | 800 |
Les autres conditions demeurent inchangées.
- Une réduction groupe-cible travailleurs âgés ne peut être appliquée que pour les travailleurs âgés de la catégorie 1 pour la réduction structurelle des charges soumis à toutes les branches de la sécurité sociale. Les secteurs du profit social (catégories 2 et 3 pour la réduction structurelle des charges) restent exclus.
- Les montants maximums de réduction demeurent inchangés. Pour les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à temps plein dont les prestations trimestrielles sont incomplètes, la réduction peut être proratisée.
- Les règles générales de calcul pour les réductions groupe-cible et la réduction structurelle continuent de s’appliquer, notamment le seuil minimum des prestations et les règles de cumul.
