Les prochaines élections sociales n’auront lieu qu’en mai 2020, mais une modification de la législation est déjà imminente, et elle aura un effet immédiat.

 

Seuil d’occupation requis

 

Toutes les entreprises qui emploient un nombre minimum de travailleurs doivent organiser des élections sociales.

 

Un comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) doit être élu dans les entreprises qui occupent au moins 50 travailleurs en moyenne. Si l’entreprise compte une moyenne de 100 travailleurs, il faudra également procéder à l’élection d’un conseil d’entreprise (CE).

 

Pour évaluer si une entreprise atteint ces seuils, nous calculons l’effectif du personnel moyen au cours de l’année civile qui précède l’année des élections sociales. Pour les élections de 2020, cela signifie donc que l’effectif du personnel moyen de l’année civile 2019 sera déterminant.  

 

Il y a cependant un problème pratique. La procédure électorale commence déjà 150 jours avant la date des élections. D’après le calendrier, l’employeur doit donc déjà entamer la procédure début décembre de l’année précédente, c’est-à-dire en décembre 2019 pour les élections de mai 2020.

 

À ce moment-là, il n’est toutefois pas encore certain d’atteindre le seuil de 50 ou 100 travailleurs, car la période de référence n’est pas encore complètement terminée.

 

Cela peut aboutir à une situation ennuyeuse où l’employeur démarre la procédure électorale, pour constater quelques jours ou quelques semaines plus tard que ce n’était même pas nécessaire. Par le passé, cela a régulièrement donné lieu à des contestations, voire à des affaires en justice.

 

 

La période de référence avancée d’un trimestre

 

Pour résoudre ce problème, la période de référence serait avancée d’un trimestre.

 

Pour les élections sociales de 2020, cela signifie que la période de référence commencerait déjà le 1er octobre 2018 au lieu du 1er janvier 2019. Le compte est lancé…

 

 

Les intérimaires comptent aussi

 

Les intérimaires aussi sont pris en considération dans le calcul du seuil d’occupation requis. Toutefois, seul le dernier trimestre de la période de référence est pris en compte en ce qui les concerne.

 

Comme cette période de référence serait avancée d’un trimestre, cela signifierait que le trimestre décisif tomberait au milieu de l’été 2019 (au troisième trimestre de 2019), ce qui pourrait donner une image faussée.

 

Une proposition visant à avancer également ce trimestre décisif d’un trimestre est dès lors envisagée. Concrètement, cela signifie que seuls les intérimaires employés durant la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 30 juin 2019 seraient pris en compte.

 

Un dernier changement concerne les entreprises occupant plus de 100 travailleurs en moyenne.

 

Elles ne seraient plus obligées de tenir un registre spécial des intérimaires. Ce serait donc une simplification administrative !

Attention!

Ces informations sont provisoirement sous réserve. Plusieurs avis, une décision du conseil des ministres et l’approbation du parlement sont encore nécessaires avant d’aboutir à la législation définitive.

Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?

Le coup d’envoi des élections sociales de 2020 est donné. La période de référence pour déterminer si un employeur compte en moyenne 50 ou 100 travailleurs sera probablement avancée d’un trimestre. Elle aurait déjà commencé le 1^er octobre.

 

Les spécialistes de SD Worx se tiennent prêts à vous guider sans encombre à travers la procédure et à garantir un bon départ à votre concertation sociale. Nous accompagnons les entreprises depuis les premières élections sociales. Impossible donc de trouver un partenaire plus expérimenté. Pour plus d’informations : www.sdworx.be/electionssociales