La fin de l'année approche à grands pas. En cette période marquée par le coronavirus, il est très utile d'insister sur les règles relatives aux jours de vacances légales. Ces règles sont strictes et ne sont, malheureusement pas, adaptées à la situation particulière dans laquelle se trouvent de nombreux employeurs et travailleurs.

 

Principe de base : prendre des jours de vacances

 

La règle est claire : un travailleur doit prendre tous les jours de vacances légales pendant l'année de vacances. Une année de vacances correspond à une année civile.

 

Prendre des jours de vacances nécessite un accord entre le travailleur et l'employeur. Tous les jours de vacances légales doivent être pris au plus tard le 31 décembre, sauf en cas de force majeure.

 

Lorsqu'ils prennent leurs jours de vacances, les employés conservent leur salaire brut normal. Les jours de vacances des ouvriers sont payés en une fois par la caisse de vacances.

 

Situation particulière : charge de travail élevée ou taux de chômage élevé

 

En raison du coronavirus, nous nous trouvons en ce moment dans une situation particulière.

 

Dans certaines organisations, la charge de travail est très élevée. Dans ces conditions, il est très difficile de prendre tous ses jours de vacances. Pensons par exemple au secteur des soins qui est actuellement en sous-effecitf.

 

Dans d'autres entreprises, les collaborateurs ont été longtemps en chômage temporaire. Parfois, ils le sont toujours, par exemple dans le secteur de l'horeca et des commerces de détail non essentiels. Les travailleurs ont peu travaillé, ce qui complique la répartition des jours de vacances.  

 

Points d’attention

 

Nous souhaitons éclaircir quelques points d'attention.

 

Charge de travail élevée

 

Le travailleur doit prendre tous ses jours de vacances légales avant le 31 décembre 2020. Des accords contraires à ce principe (par exemple des accords visant à reporter des jours de vacances en raison d'une charge de travail trop élevée) ne sont pas valables d'un point de vue juridique.

 

L'employeur qui empêche le travailleur de prendre ses jours de vacances légales s'expose à des sanctions pénales éventuelles et à des amendes administratives. Un travailleur qui décide malgré tout de ne pas prendre ses jours de vacances légales dans les délais n'est soumis à aucune sanction. Dans ce cas, un employé perdra le droit au salaire pour les jours qui n'auront pas été pris.

 

Il n'existe qu'une exception à l'obligation de prendre ces jours avant la fin de l'année.

 

Un employé qui se trouve dans l'impossibilitéde prendre tous ses jours de vacances les perd. Toutefois, les jours qui n'auront pas été pris seront rémunérés (simple pécule de vacances). Par « se trouver dans l'impossibilité », il convient d'entendre un cas de force majeure (maladie ou chômage temporaire de longue durée par exemple). Dans cette situation spécifique, le paiement du salaire pour les jours qui n'ont pas été pris est exonéré de cotisations ONSS.

 

Il est vrai qu'une charge de travail élevée dans une entreprise peut compliquer la prise de jours de vacances mais ne la rend pas impossible. Ce critère ne peut donc pas être invoqué comme argument pour empêcher de prendre tous les jours de vacances légales avant la fin de l'année.

 

Report à l'année suivante

 

Signalons-le d'emblée : la législation ne permet pas au travailleur et à l'employeur de décider de reporter des (un certain nombre de) jours de vacances légales à l'année suivante. Ce n'est possible ni cette année, ni dans des entreprises ou dans des secteurs confrontés à une pression très élevée. Aucune « exception temporaire » ne peut être invoquée. 

 

Que se passe-t-il si vous ne parvenez pas à permettre à vos travailleurs de prendre tous leurs jours de vacances légales ? Dans ce cas, nous ne pouvons que vous conseiller de prendre contact avec l'inspection sociale. Votre inspecteur sera peut-être sensible à la situation et pourrait vous octroyer le bénéfice d'une exception.

 

Chômage temporaire prolongé

 

Cette année, de nombreux employeurs et travailleurs ont été confrontés à de longues périodes de chômage temporaire. Dans certaines entreprises, il est actuellement question de chômage lié au coronavirus jusqu'au 13 décembre 2020. Illustrons cette situation à l'aide d'un exemple.

 

Un employé d'un commerce de vêtements doit encore prendre 16 jours de vacances légales. Le magasin ouvre de nouveau ses portes le 14 décembre.

• entre le 14 et le 31 décembre 2020, il reste 12 jours ouvrables ;

• en théorie, l'employé peut donc encore prendre 12 jours de vacances légales. Ces jours ne sont pas soumis à la règle de force majeure ;

• en revanche, il ne pourra pas prendre les 4 jours de congé légaux qui lui restent en raison du chômage temporaire.  C'est un cas de force majeure.  L'employeur lui paiera le simple pécule de vacances pour ces jours. Le montant est exonéré de cotisations ONSS.

 

Que se passera-t-il si le commerce doit fermer après le 13 décembre jusqu'à la fin de l'année ? Dans ce cas, il sera question de force majeure, à cause du chômage temporaire suite à la fermeture. L'employeur paiera au travailleur le salaire des jours de vacances légales restants, sans être soumis à l'ONSS.

 

Récupération des allocations de chômage

 

Si le travailleur n'a pas droit au salaire, il n'a droit qu'aux allocations de chômage. C'est la raison pour laquelle l'ONEM insiste pour qu'il épuise son quota de jours de vacances au plus tard fin décembre. En effet, ces jours sont rémunérés et, par conséquent, ne donnent pas droit à des allocations.

 

Si, à la fin de l'année, tous les jours de vacances légales n'ont pas été pris, le salaire pour les jours de congé sera cumulé avec les jours de chômage temporaire. L'ONEM peut refuser d'octroyer des allocations, peu importe leur justification.

 

Dans la pratique, ce contrôle peut être postérieur.  Concrètement, le travailleur pourrait être obligé de rembourser des allocations de chômage à l'ONEM.

 

Vacances pendant le chômage temporaire

 

Il est intéressant de savoir que le travailleur et l'employeur peuvent convenir de prévoir des jours de vacances pendant une période de chômage temporaire. Par exemple, dans certaines entreprises qui savent déjà qu'elles seront fermées jusque fin décembre. Elles interrompent donc contractuellement la période de chômage temporaire.

 

De cette façon, les travailleurs peuvent épuiser leur quota de jours de vacances et espérer reprendre le travail dès la mi-décembre. L'employeur doit toutefois veiller à adapter la notification individuelle de chômage temporaire au travailleur.

 

Pour les employés, ceci signifie aussi que l'employeur doit payer le salaire (simple pécule de vacances) normalement pour ces jours de vacances.

 

Enfin, les « jours de vacances planifiés » ne donnent pas droit au chômage temporaire. Ces jours conservent leur caractère de vacances, même s'ils tombent dans une période de chômage temporaire. Ce principe s'applique tant pour les vacances planifiées au niveau individuel qu'au niveau collectif.