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Comme annoncé précédemment, le permis unique sera introduit en Belgique début 2019. Les trois Régions et l'Office des étrangers ont annoncé son lancement sur leur site Internet. Les derniers textes de loi à ce sujet sont parus au Moniteur cette semaine. La boucle est donc à présent bouclée.
Les employeurs devront désormais suivre une nouvelle procédure combinée s'ils veulent employer un travailleur étranger en Belgique pour une période de plus de 90 jours. Ils devront aussi utiliser des nouveaux formulaires de demande, et même joindre davantage de documents à leur dossier de demande.
La nouvelle procédure conduit alors à la délivrance d'un permis unique, une « carte A » électronique, qui inclut également une autorisation de travail. Ce document existait déjà, mais une mention y est à présent ajoutée comme quoi son titulaire peut travailler dans le respect de certaines limites.
Une nouvelle loi et un nouvel arrêté royal :
- énumèrent les documents qui doivent être joints à la demande du permis unique ;
- décrivent le déroulement de la procédure jusqu'à la délivrance du permis unique ; et
- indiquent aussi ce que l'employeur doit faire pour obtenir une prolongation du permis unique.
Sommaire
1. Lancement début 2019
Comme annoncé précédemment, le permis unique sera introduit en Belgique début 2019. Les trois Régions et l'Office des étrangers ont annoncé son lancement sur leur site Internet. Les derniers textes de loi à ce sujet sont parus au Moniteur cette semaine. La boucle est donc à présent bouclée.
Les employeurs devront désormais suivre une nouvelle procédure combinée s'ils veulent employer un travailleur étranger en Belgique pour une période de plus de 90 jours. Ils devront aussi utiliser des nouveaux formulaires de demande, et même joindre davantage de documents à leur dossier de demande.
La nouvelle procédure conduit alors à la délivrance d'un permis unique, une « carte A » électronique, qui inclut également une autorisation de travail. Ce document existait déjà, mais une mention y est à présent ajoutée comme quoi son titulaire peut travailler dans le respect de certaines limites.
2. Documents à joindre au dossier de demande
L'employeur doit joindre à la demande de permis unique un certain nombre de documents prescrits par la législation en matière de séjour. En voici la liste :
une copie du passeport valable du travailleur ou d'un document de voyage équivalent ;
la preuve que le travailleur dispose de moyens de subsistance suffisants. Il peut par exemple présenter une proposition d'emploi, un contrat de travail ou un contrat de détachement. L'employeur doit aussi préciser la durée de l'emploi et, le cas échéant, son numéro de TVA ;
la preuve du paiement de la redevance (350 EUR). Depuis 2015, les étrangers doivent en effet s'acquitter de frais administratifs s'ils veulent séjourner en Belgique, également pour venir y travailler ;
un extrait du casier judiciaire attestant que le travailleur n'a pas été condamné pour des délits ou infractions de droit commun ;
un certificat médical ;
la preuve que le travailleur dispose d'une assurance maladie couvrant tous les risques en Belgique pour lui-même et les membres de sa famille.
3. Comment se déroule la procédure ?
Si l'Office des étrangers et le service régional des migrations prennent une décision favorable autorisant l'étranger à séjourner et à travailler en Belgique, l'Office des étrangers délivre au travailleur un document provisoire (annexe 46). L'employeur en est informé au même moment. L'Office des étrangers envoie également une copie de l'annexe 46 à la commune où séjourne le travailleur (s'il est déjà en Belgique) ou au poste diplomatique ou consulaire belge du lieu de résidence du travailleur à l'étranger.
L'étranger doit alors s'adresser au poste étranger pour obtenir un visa D. La mention B34 nationale (Permis unique / Gecombineerde vergunning) est apposée sur le visa. Si l'étranger se trouve déjà en Belgique, il peut bien sûr s'adresser directement à sa commune.
Après son arrivée en Belgique, le travailleur devra se présenter dans les 8 jours ouvrables auprès de sa commune, se faire inscrire au registre des étrangers et demander une déclaration de permis unique. Dans l'attente du contrôle de résidence et de la délivrance du permis unique, la commune remettra à l'étranger un document prouvant qu'il est venu s'inscrire (annexe 49). Ce document couvre provisoirement le séjour de la personne concernée et lui permet aussi de commencer à travailler.
Si le résultat du contrôle de résidence est positif, la commune délivrera le permis unique au travailleur. Il s'agit donc d'une carte A électronique faisant mention de l'accès au marché de l'emploi.
4. Prolongation à demander deux mois à l'avance
L'employeur doit demander la prolongation du permis unique deux mois avant l'expiration de la carte A. Si la prolongation n'est pas accordée à temps, le travailleur recevra une nouvelle annexe 49 qui couvrira temporairement son séjour. Ce document ne l'autorise toutefois pas à continuer à travailler.
5. Reconduction pour trois mois de l'autorisation de séjourner en Belgique
Si l'autorisation de travail d'un travailleur est arrivée à expiration, il peut encore séjourner durant trois mois en Belgique pour chercher un autre emploi. Pour ces 90 jours, le travailleur reçoit une annexe 51 qui couvre uniquement son séjour en Belgique.
