Dépassement sans sursalaire des limites de la durée du travail

La loi du 17 mars 1987 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises permet de dépasser, sans devoir immédiatement payer de sursalaire, les limites de la durée du travail telles qu'elles sont prévues dans la loi sur le travail.

La condition est toutefois que les limites et les conditions du nouveau régime de travail soient respectées.

Limite interne des heures supplémentaires

Depuis le 1er février 2017, cette limite interne est fixée à 143 heures. Concrètement, cela signifie que le nombre d'heures prestées au-delà de la durée moyenne de travail ne peut à aucun moment de la période de référence excéder cette limite interne. Une fois cette limite de 143 heures supplémentaires atteinte, les prestations supplémentaires ne sont possibles qu'après l'octroi par l'employeur d'un repos compensatoire.    

Techniquement, du point de vue juridique, la limite interne des heures supplémentaires ne s'applique plus aux nouveaux régimes de travail depuis 2013. 

Dans la pratique, toutefois, on partait encore du principe que la limite interne des heures supplémentaires s'appliquait aussi aux nouveaux régimes de travail. Le législateur confirme à présent cette pratique et insère explicitement cette condition dans l'article de loi concerné.

Maximum 48h/semaine par période de référence de 4 mois

Une autre condition vient en outre s'ajouter.

Lors de l'application des nouveaux régimes de travail, il faudra désormais tenir compte aussi des limitations de la durée du travail telles qu'elles sont définies dans la directive européenne 2003/88/CE.

Ce principe n'est pas nouveau et a été explicitement intégré dans la loi sur le travail par la loi relative au travail faisable et maniable afin de protéger le travailleur contre des systèmes de flexibilité extrêmes.

L'une de ces limitations imposées par l'Europe est le respect d'une durée hebdomadaire du travail maximale de 48 heures par période de référence de 4 mois. Il s'agit là d'une limite supplémentaire à respecter lors de l'application d'un nouveau régime de travail.