Sommaire

1. Suppression de l'indexation sectorielle

À partir du 1er janvier 2018, les indexations sectorielles annuelles disparaissent pour les montants journaliers forfaitaires d'application dans l'horeca, l'agriculture et l'horticulture et pour les préposés des toilettes en dehors de l'horeca.

Il s'agit concrètement des aspects suivants :

• le salaire journalier forfaitaire pour les travailleurs occasionnels dans l'agriculture et l'horticulture et le secteur horeca ;
• les salaires journaliers forfaitaires pour certaines fonctions dans le secteur horeca intégralement ou partiellement payés avec des pourboires ;
• le salaire journalier forfaitaire pour les préposés aux toilettes payé avec des pourboires en dehors de l'horeca.

En remplacement

À l'avenir, le Ministre comparera tous les 2 ans l'évolution des salaires journaliers forfaitaires avec l'évolution des salaires sectoriels conventionnels et adaptera si nécessaire les forfaits dans le cadre d'un arrêté ministériel.

Il peut y avoir une adaptation à partir du premier jour du trimestre suivant la publication de l'arrêté, mais les salaires journaliers forfaitaires ne peuvent pas diminuer.

Il y a une comparaison au 1er janvier de toutes les années impaires, donc une première fois le 1er janvier 2019.

But de la suppression

L'arrêté lève la double indexation existant jusqu'à présent des salaires journaliers forfaitaires (adaptation à l'évolution des salaires sectoriels et également adaptation à l'évolution du revenu mensuel minimum moyen garanti (RMMMG)).

Le but de la suppression est que l'évolution des salaires journaliers forfaitaires soit à la même hauteur que l'évolution des salaires conventionnels du secteur concerné.

Origine de la double indexation

La double indexation des salaires journaliers forfaitaires trouve son origine dans l'objectif initial d'augmenter plus rapidement les salaires journaliers forfaitaires que les salaires sectoriels conventionnels. Pour cette raison, les salaires journaliers forfaitaires n'ont pas seulement été adaptés à l'évolution des salaires sectoriels, mais également à l'évolution du RMMMG ou du revenu mensuel minimum moyen garanti.

Entre-temps, les salaires journaliers forfaitaires ont beaucoup augmenté et le gouvernement estime qu'une telle adaptation accélérée des salaires journaliers forfaitaires n'est plus souhaitable.

C'est également la raison pour laquelle, il y a plus d'un an, l'adaptation des salaires journaliers forfaitaires à l'évolution des salaires sectoriels avait été levée par un arrêt de modification du 15 juillet 2016.

Sont conservées : l'adaptation à l'évolution du RMMMG (y compris l'indexation) et l'adaptation aux indexations des salaires sectoriels.

Maintenant, la double indexation existante est levée dans l'objectif que l'évolution des salaires journaliers forfaitaires soit au même niveau que l'évolution des salaires conventionnels du secteur concerné.

Pour des raisons de nature technique et pratique, les salaires journaliers forfaitaires continueront d'abord à suivre l'évolution du RMMMG et le ministre compétent pour les affaires sociales comparera cette évolution tous les deux ans à l'évolution des salaires conventionnels du secteur concerné, et il aura dans ce cadre la possibilité d'adapter les salaires journaliers forfaitaires en fonction, également sans que ceux-ci ne puissent diminuer.

2. L'adaptation à l'évolution du RMMMG continue d'exister

À partir du 1er janvier 2018, les forfaits sont encore uniquement modifiés en fonction de l'évolution du RMMMG.

Le moment de l'adaptation correspond mieux à la pratique.

• Les salaires journaliers forfaitaires seront adaptés au 1er janvier de chaque année à l'évolution du RMMMG (article 3 de la CCT n°43).

• Si l'augmentation du RMMMG a lieu dans le courant de l'année, les salaires journaliers forfaitaires sont adaptés à partir du premier jour du trimestre qui suit cette augmentation.

• Si l'augmentation du RMMMG correspond au début d'un trimestre, les salaires journaliers forfaitaires sont adaptés au début de ce trimestre.

À l'avenir, il devrait y avoir moins de nouveaux calculs en conséquence de l'adaptation des salaires journaliers forfaitaires parce que les adaptations seront connues au moment opportun.

2. Calcul au prorata des forfaits journaliers pour les temps partiels avec des pourboires

Le calcul au prorata des forfaits journaliers pour les temps partiels avec des pourboires disparaît à partir du 1er janvier 2018.

Pour plusieurs fonctions rares (premier chef de rang dans un restaurant, sommelier, premier chef de rang pour un banquet, barman responsable ou concierge en chef), les salaires journaliers forfaitaires à temps plein ont été calculés au prorata dans le cadre d'une occupation à temps partiel. Le calcul du forfait se fait pour ces travailleurs à temps partiel par semaine calendaire à partir du 1er octobre 2007. 

L'arrêté ministériel ayant introduit le calcul au prorata pour les travailleurs à temps partiel stipulait qu'elle devrait être élargie à partir du 1er octobre 2008 à toutes les fonctions de l'horeca, pour lesquelles les cotisations sont calculées sur les salaires journaliers forfaitaires. Cela signifie concrètement par exemple : serveur dans un café ou un restaurant, barman, porteur, portier, garçon ou femme de chambre, etc.

Les règles de calcul au prorata apportent plusieurs points problématiques pour l'ONSS et le SPF Affaires sociales. C'est la raison pour laquelle le développement du calcul au prorata a été reporté pour une durée indéterminée. 

A partir du 1er janvier 2018, le calcul au prorata disparaît définitivement.