Sommaire

1 Qu’est-ce qu’une indemnité de mobilité ?

Une indemnité de mobilité est une compensation pour le temps qu'un travailleur consacre à des déplacements variables et parfois très longs. Ce n’est pas une compensation des frais de déplacement.

Dans certains secteurs d’activité où le lieu de travail n’est pas fixe, un régime forfaitaire de remboursement des frais de déplacement peut notamment être appliqué (e.a. construction, métal, parcs et jardins et électricité).

2 Traitement fiscal de l’indemnité de mobilité dans le chef du travailleur

L’indemnité de mobilité bénéficie d’un régime fiscal favorable si les conditions suivantes sont remplies :

1. L'indemnité de mobilité est déterminée dans une CCT rendue obligatoire ;
2. L’indemnité peut s'élever à maximum 0,1316 EUR/km (aller-retour) ;
3. La distance entre le domicile et le lieu de travail doit être d’au moins 5 km. Le montant ne peut dépasser le montant prévu dans la CCT. La partie non taxée de l’indemnité ne peut être inférieure à 12,39 EUR par mois effectivement presté. Un mois entamé compte pour un mois complet.

Lorsque ces conditions sont remplies, l’indemnité de mobilité n’est considérée qu’à 50% comme un revenu imposable pour le travailleur. 

Les autres 50% ne sont pas imposables pour le travailleur étant donné qu’ils sont considérés comme des frais propres à l’employeur.

3 La société peut-elle déduire ce régime forfaitaire du remboursement des frais de déplacement ?

Le fisc a récemment publié une Circulaire qui clarifie le traitement fiscal à l’impôt des sociétés de la partie de 50% de l’indemnité de mobilité qui est payée par une société et n’est pas imposable dans le chef du travailleur.

L’administration explique à présent dans la circulaire que :

• cette partie est réputée correspondre à un remboursement au travailleur des frais de déplacement réels propres à l'employeur ;                                                                                    
• les frais propres à l’employeur sont soumis aux règles de déduction normales en fonction du moyen de transport.

En ce qui concerne les indemnités liées aux voitures, voitures mixtes, minibus et ‘fausses’ camionnettes (= les camions qui ne répondent pas à la définition de la réglementation de l’immatriculation des véhicules), la déductibilité de ces frais automobiles (autres que les frais de carburant, de financement ou de mobilophone) est modulée en fonction de l'émission de CO2 de la voiture. Le fisc est conscient des difficultés que cette disposition peut entraîner. L’employeur doit notamment connaître l'émission de CO2 de chaque voiture (du travailleur). C’est pourquoi l’administration accepte que le taux de déductibilité s’élève à 75%. L’employeur dispose de la possibilité de démontrer que ce taux est supérieur pour l’ensemble des travailleurs.

Si le travailleur se déplace avec un autre moyen de transport, tel qu’une camionnette, l’indemnité complète est alors déductible.

Il existe un consensus sur la partie de l’indemnité qui est taxée comme rémunération dans le chef des travailleurs. Ces 50% peuvent être complètement déduits par la société.