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La loi-programme du 25 décembre 2017 a introduit le système de la prime bénéficiaire.
Depuis le 1er janvier 2018, en tant qu'employeur, vous pouvez renforcer l'engagement de vos travailleurs dans votre entreprise en leur permettant de participer aux bénéfices, de manière fiscalement plus avantageuse et plus simplement qu'auparavant.
Le système de la prime bénéficiaire consiste en la distribution d'une partie des bénéfices à vos travailleurs sous la forme d'un certain montant ou pourcentage de leur salaire.
La législation n'étant pas claire sur certains points, de nombreuses questions se sont posées quant à sa mise en œuvre pratique. Les modifications que l'on souhaite apporter par la loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi apportent une solution à plusieurs questions pratiques :
- la prime bénéficiaire ne relève pas de la notion de salaire ;
- la période de référence est le dernier exercice comptable ;
- les travailleurs licenciés peuvent être exclus ;
- la prime bénéficiaire peut être calculée au prorata des prestations de travail ;
- les mentions dans le plan de participation.
Attention!
Le présent commentaire est basé sur un projet de texte qui a été adopté à la Chambre. Le présent commentaire est valable sous réserve de publication au Moniteur Belge.
Sommaire
1. La prime bénéficiaire ne relève pas de la notion de salaire
L'adaptation de la terminologie confirme que la prime bénéficiaire :
- est exclue de la notion de salaire et n'est donc pas prise en compte pour déterminer l'indemnité de préavis, le calcul du double pécule de vacances, la protection contre la saisie sur salaire, etc. ;
- n'est pas reprise pour déterminer si la norme salariale est respectée ;
- n'est pas protégée contre les débiteurs privilégiés.
Ces adaptations entrent en vigueur avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2018.
2. Le dernier exercice comptable est la période de référence
Jusqu'à présent, la période de référence pour déterminer les ayants droit, le montant ou le salaire sur lequel la prime bénéficiaire était calculée n'était pas claire. Depuis l'entrée en vigueur de cette législation, cette ambiguïté a été levée. La période de référence de la prime bénéficiaire est toujours le dernier exercice clôturé.
3. Le montant peut être adapté au prorata.
Pour déterminer le montant de la prime bénéficiaire, l'employeur peut, s'il le souhaite, tenir compte des prestations de travail effectives au cours de l'exercice clôturé, et ce, à compter de l'entrée en vigueur. Le montant de la prime bénéficiaire peut être déterminé au prorata temporis sur la base :
- du régime de travail au cours du dernier exercice clôturé ;
- des éventuelles suspensions du contrat de travail au cours du dernier exercice clôturé ; ou
- d'une résiliation du contrat de travail au cours du dernier exercice clôturé.
Exemples :
- L'entreprise accorde une prime bénéficiaire de 1.000 EUR à tous les collaborateurs. Le montant peut être proratisé sur la base du taux d’occupation. Ainsi, un collaborateur ayant un régime de travail de 80 % recevra 800 EUR, tandis qu'un collaborateur ayant un taux d’occupation de 50 % recevra 500 EUR.
- L'entreprise accorde une prime bénéficiaire de 1.000 EUR à tous les collaborateurs. Un collaborateur sort de service le 1er septembre de l'exercice comptable précédent. La prime bénéficiaire pour ce travailleur peut être proratisée à 666,67 EUR (8/12 de 1.000 EUR).
Certaines suspensions ne peuvent pas influencer le montant de la prime bénéficiaire. Ainsi, les périodes de suspension suivantes ne peuvent pas être exclues :
périodes de revenu garanti ;
périodes de repos de maternité ;
périodes de congé de paternité ;
périodes de revenu garanti en cas de maladie (professionnelle) et d'accidents (du travail) ;
périodes de congé d'adoption ; et
périodes de congé d’accueil.
4. Exclusion en cas de licenciement/démission ?
En outre, l'employeur peut désormais choisir d'exclure totalement les travailleurs qui ont quitté l'entreprise au cours du précédent exercice clôturé. Ceci est possible pour les travailleurs qui ont quitté l'entreprise :
par licenciement de l'employeur pour motif grave dans le chef du travailleur ; ou
par démission du travailleur.
Le travailleur ne peut être exclu de l'octroi de la prime bénéficiaire lorsque :
le travailleur a démissionné pour motif grave dans le chef de l'employeur ; ou
l'employeur a licencié le travailleur, mais pas pour motif grave.
5. Mentionner le prorata et l'exclusion dans le plan de participation
Si l'employeur opte pour un calcul au prorata temporis et/ou l'exclusion de travailleurs qui ont quitté l'entreprise au cours de l'exercice précédent, il est tenu de le mentionner dans le plan de participation.
Si vous ne mentionnez pas ce calcul au prorata temporis dans le plan de participation, une entreprise ne pourra pas adapter le montant au taux d’occupation du travailleur ou, autre exemple, elle devra octroyer le montant intégral de la prime bénéficiaire à un travailleur qui sort de service au cours de l'année de référence.
6. Entrée en vigueur
Les nouvelles dispositions sur le plan du contenu abordées ci-dessus entrent en vigueur à partir du premier jour du mois suivant la publication de cette loi au Moniteur belge.
Elles s'appliqueront donc probablement aux primes bénéficiaires octroyées dès le début de l'année prochaine (en fonction de la date exacte de publication).
