ella
Depuis le 1er juillet 2016, tout employeur flamand peut bénéficier d'une réduction groupe-cible lors de l'embauche d'un jeune peu ou moyennement qualifié. Le jeune doit remplir certaines conditions. L'une d'elles a été durcie.
Pour un jeune qui « peut obtenir » un diplôme de l’enseignement supérieur dans les 4 mois suivant son embauche, l'employeur ne peut pas, dans un premier temps, recourir à la réduction groupe-cible.
Objectif
Cette précision vise à empêcher que les jeunes soient engagés juste avant de terminer leurs études supérieures en vue de l'application de la réduction. En effet, la réduction groupe-cible a pour objectif initial de favoriser l'emploi de jeunes peu ou moyennement qualifiés.
La définition actuelle permet seulement un contrôle a posteriori. Grâce à cette nouvelle formulation, le jeune dont le profil est hautement qualifié et qui a presque terminé ses études pourra être exclu dès le départ.
Attention !
L'exclusion ne vaut que pour les jeunes qui « peuvent obtenir » un diplôme de l'enseignement supérieur dans les 4 mois suivant leur entrée en service.
Le passage possible de peu à moyennement qualifié par l'obtention d'un diplôme de l'enseignement secondaire ne constitue toujours pas un problème à l'application de la réduction dès l'entrée en service.
Diplôme non obtenu
Si, après un certain temps (au moins 4 mois suivant l'entrée en service), il s'avère que le jeune travailleur n'obtient pas son diplôme de l’enseignement supérieur, l'employeur peut tout de même appliquer la réduction groupe-cible. Une déclaration trimestrielle rectificative sur le passé devra alors être rédigée.
Entrée en vigueur
La modification entrera en vigueur 10 jours après la publication au Moniteur.
Les jeunes qui entrent en service dès l'entrée en vigueur doivent répondre aux nouvelles conditions.
Attention!
Sommaire Région flamande : réduction groupe-cible pour jeunes travailleurs à partir du 1er juillet 2016
S'il embauche un travailleur âgé de moins de 25 ans, l'employeur établi en Région flamande bénéficie, pendant 2 ans, d'une réduction des cotisations patronales (en plus de la réduction structurelle) si le salaire du travailleur ne dépasse pas une certaine limite salariale. Le montant de la réduction varie selon le niveau de formation du jeune lors de son embauche.
La limite salariale s'élève à :
- pendant la 1e année : 7 500 EUR/trimestre ;
- pendant la 2e année : 8 100 EUR/trimestre.
La réduction s'élève à :
- pour les travailleurs peu qualifiés : 1 150 EUR/trimestre pendant 8 trimestres ;
- pour les travailleurs moyennement qualifiés : 1 000 EUR/trimestre pendant 8 trimestres.
La réduction pour les jeunes travailleurs est attribuée à partir du premier engagement du jeune travailleur dès le 1er juillet 2016.
Pour les stagiaires, les jeunes en formation alternée et les jeunes dans l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel avec un contrat de travail à temps partiel, une réduction groupe-cible spécifique de 1 000 EUR/trimestre est prévue pour toute la durée de la formation dans l'entreprise.
L'employeur peut, au terme de la période en tant que stagiaire, demander pour le même jeune qu'il embauche une nouvelle réduction jeune travailleur si les conditions sont remplies.
La réduction pour jeunes s'applique à chaque engagement. Autrement dit, plusieurs employeurs peuvent bénéficier de la réduction si le jeune change d’employeur.
L’employeur conserve la réduction si le jeune obtient une qualification complémentaire pendant la période de bénéfice de l’avantage.
Conditions actuelles
- avoir moins de 25 ans le dernier jour du trimestre d'embauche ;
- en cas d'entrée en service d'un jeune peu qualifié (ne possédant pas de diplôme de l'enseignement secondaire ni de certificat de 2e année du troisième degré de l'enseignement secondaire) ou moyennement qualifié (possédant, au maximum, un diplôme ou un certificat de l'enseignement secondaire supérieur) ;
- ne plus être soumis à l'obligation scolaire et ne pas avoir obtenu de diplôme au cours du trimestre suivant son embauche de sorte de rester peu ou moyennement qualifié ;
- avoir un salaire trimestriel de référence inférieur à la limite salariale maximale ;
- la 1e année : 7 500 EUR (< 2 500 EUR/mois)
- la 2e année : 8 100 EUR (< 2 700 EUR/mois)
- avoir créé un dossier électronique obligatoire au VDAB le dernier jour du trimestre de réduction ;
- être entré en service au plus tôt à partir du 01/07/2016.
La 3e condition susmentionnée est désormais formulée plus clairement.
- le jeune ne peut plus être soumis à l'obligation scolaire « à temps plein » ; il s'agit seulement d'une précision.
- le jeune ne peut pas suivre de formation dans les 4 mois suivant le jour de son engagement, à la suite de laquelle il « peut obtenir » un diplôme ou un grade de sorte à ne plus être peu ou moyennement qualifié ; en obtenant un diplôme de l'enseignement supérieur, le jeune est exclu du champ d'application de la réduction.
Les autres conditions demeurent inchangées.
Pour le reste, rien d'autre ne change en ce qui concerne la réduction en elle-même.
Objectif de l'adaptation
Avec la formulation existante, l'employeur pouvait appliquer la réduction groupe-cible dès le début et une correction devait ensuite être apportée s'il s'avérait que le jeune avait obtenu son diplôme de l’enseignement supérieur au cours du trimestre d'embauche.
La nouvelle formulation inverse la situation. Si le jeune « peut obtenir » un diplôme de l’enseignement supérieur dans les 4 mois, l'employeur ne peut pas, dès le départ, recourir à la réduction.
Si, après un certain temps (au moins 4 mois suivant l'entrée en service), il s'avère que le jeune travailleur n'obtient pas son diplôme de l’enseignement supérieur, l'employeur peut appliquer la réduction groupe-cible à ce moment-là. Une déclaration trimestrielle rectificative sur le passé devra alors être rédigée.
Attention !
L'exclusion ne vaut que pour les jeunes qui « peuvent obtenir » un diplôme de l'enseignement supérieur dans les 4 mois suivant leur entrée en service.
La transition possible de peu à moyennement qualifié par l'obtention d'un diplôme de l'enseignement secondaire ne constitue pas un problème à l'application de la réduction dès l'entrée en service.
