Dans la lutte contre les faux indépendants, une présomption réfragable de lien de subordination est introduite dans la législation ONSS pour les personnes exerçant des activités dans le secteur du nettoyage.

Cette présomption peut toutefois être réfutée si les personnes peuvent prouver :

• qu’elles ne travaillent pas habituellement et principalement pour un seul cocontractant et
• qu’elles exercent leurs activités avec du matériel leur appartenant et
• qu’elles facturent pour leur propre compte.

La modification législative a été apportée à la demande des partenaires sociaux du secteur afin de lutter contre la fraude sociale.

Les personnes effectuant des travaux de nettoyage peuvent se trouver parfois dans une situation précaire et être confrontées à des clients malintentionnés. Cette forme de ‘travail au noir’ implique donc des conséquences négatives pour les personnes employées (pas de salaire minimum, pas de protection sociale,…). De plus, les pouvoirs publics perdent aussi des revenus importants à cause de cette forme de fraude (notamment pas de recouvrement des cotisations sociales).

En introduisant la présomption réfragable, les ‘conséquences néfastes’ seront aplanies ; les personnes se trouvant dans des situations équivalentes seront traitées de manière équivalente.  Et avec cette présomption, les services d’inspection pourront également effectuer des contrôles plus efficaces.

Entrée en vigueur : 10 jours après la publication au Moniteur belge. Il ressort des documents parlementaires que la nouvelle réglementation ne vaut que pour l’avenir.