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Via l’épargne-carrière, un travailleur peut épargner du temps dans le but de le transformer ultérieurement en congé pendant sa carrière. De cette manière, le travailleur a la possibilité de partiellement façonner lui-même le rythme de sa carrière et de s’offrir des moments de répit dans sa vie professionnelle.
Le système légal d’épargne-carrière tel que prévu dans la Loi sur le travail faisable et maniable a été suspendu pour donner une chance aux partenaires sociaux d’élaborer une solution alternative. Les négociations à ce sujet dans le Conseil national du Travail ont échoué juste avant la date limite, de sorte que le concept légal entrera en vigueur le 1er février 2018.
Cela signifie que les secteursont l’initiative pour introduire l’épargne-carrière via une CCT. Si le thème est inscrit à l’ordre du jour de la concertation sectorielle et qu’aucune CCT n’est conclue dans les six mois, un système d’épargne-carrière pourra être élaboré dans une CCT au niveau de l’entreprise.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Néanmoins, en tant qu’employeur, vous ne devez pas attendre l’initiative de votre secteur. Mieux encore, il est même possible de lancer l’épargne-carrière dans votre entreprise dès aujourd’hui, à condition bien sûr de respecter les limites de la législation actuelle. Vous ne pouvez pas modifier ce qui a été fixé sur le plan légal ou sectoriel. Par exemple, les jours de vacances légales ne peuvent jamais entrer en ligne de compte pour l’intégration à un « compte d’épargne-carrière ». L’épargne d’heures supplémentaires n’est généralement pas possible non plus.
Nos consultants disposent déjà de l’expérience requise pour élaborer un système d’épargne-carrière à la mesure de votre entreprise. Intéressé(e) ? Veuillez contacter nos consultants via legalconsulting@sdworx.com ou kmoconsultancy-legal@sdworx.com.
Sommaire
1. Éléments de l’épargne
En premier lieu, il est uniquement prévu d’épargner du « temps ». La possibilité d’épargner des primes en espèces peut également être élaborée par arrêté royal. Actuellement, un tel arrêté royal n’est pas encore disponible.
1.1. Temps
La mesure permet aux travailleurs d’épargner du temps dans le but de le transformer ultérieurement en congé pendant leur carrière.
Les éléments temporels suivants entrent en ligne de compte :
- les 100 heures supplémentaires volontaires par année civile qui ne doivent pas être récupérées ;
- les jours de congé conventionnels prévus par une CCT au niveau du secteur ou de l’entreprise, à condition que les jours de vacances concernés puissent être pris librement par le travailleur ;
- le nombre d’heures en plus (max. 12 par période de référence, sauf disposition contraire prévue dans la CCT) qui peuvent être reportées en application du régime légal pour les horaires flottants ;
- les heures supplémentaires dues à un surcroît extraordinaire de travail ou à une nécessité imprévue, qui donnent droit à un repos compensatoire mais que le travailleur peut choisir de se faire payer immédiatement.
N’entrent pas en ligne de compte : les jours de vacances annuelles légaux et les jours de congé conventionnels fixés.
1.2. Argent
Cette épargne peut alors être prise plus tard sous forme de congé rémunéré.
Il est dès lors important de déterminer :
- comment ces primes seront successivement converties en temps et en salaire ;
- et quelles seront les conséquences en matière de sécurité sociale.
2. Libre choix du travailleur
L’entrée dans le système d’épargne-carrière repose sur le libre choix du travailleur.
Les travailleurs ne sont donc pas contraints d’y participer.
3. Procédure : initiative au secteur
Pour permettre et appliquer concrètement l’épargne-carrière, il y a lieu de suivre une procédure spécifique.
L’instauration et l’encadrement de l’épargne-carrière se font par le biais d’une CCT conclue au niveau du secteur. Le président de la commission paritaire compétente devra pour cela être saisi par une organisation représentative au sein de la commission paritaire concernée ou par une entreprise individuelle.
Une telle saisine implique que le thème soit inscrit à l’ordre du jour pour concertation au sein de la commission paritaire compétente.
Le secteur dispose alors de six mois pour élaborer un cadre d’épargne-carrière. Si ce n’est pas possible dans ce délai, un cadre d’épargne-carrière pourra alors être élaboré au niveau de l’entreprise via une CCT.
4. Encadrement
La CCT qui introduit l’épargne-carrière doit au moins contenir les éléments suivants :
- quelles périodes de temps le travailleur peut épargner ;
- dans quelle période le travailleur peut épargner ces éléments temporels ;
- la façon dont le travailleur peut prendre son épargne.
En outre, la CCT doit également concrétiser les points suivants :
- La valorisation de l’épargne : il convient de clarifier à quel salaire le travailleur peut prétendre quand il prend son temps épargné. Le salaire en vigueur au moment où un jour de congé conventionnel est mis dans la tirelire peut en effet différer du salaire que le travailleur gagne lorsqu’il prend ce jour épargné, par exemple deux ans plus tard.
- La gestion de l’épargne et les garanties pour les travailleurs qui participent à l’épargne-carrière.
En ce qui concerne la gestion, trois possibilités sont offertes : - l’employeur se charge de la gestion, à condition de prévoir les garanties de paiement nécessaires ;
- la gestion est confiée à un organisme extérieur (banque/organisme assureur) ;
- la gestion est confiée au fonds de sécurité d’existence au sein du secteur concerné.
- Que faire lorsque l’entreprise est mise en liquidation.
5. Épargne : Cessibilité et paiement
Dans la CCT conclue au niveau sectoriel, les partenaires sociaux peuvent prévoir que l’épargne soit cessible entre différents employeurs juridiques dans le secteur concerné.
S’il est mis fin au contrat de travail en cours et que le travailleur ne peut pas conserver son temps épargné d’un employeur à l’autre, il a droit au paiement de l’intégralité de son épargne.
Ce droit vaut également lorsque la CCT sectorielle permet la cessibilité de l’épargne.
6. Les travailleurs peuvent-ils dès lors déjà épargner des vacances ?
L’initiative en matière d’élaboration d’un système d’épargne-carrière tel que prévu dans la Loi sur le travail faisable et maniable revient à présent aux secteurs. Ce n’est donc pas pour tout de suite…
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