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Les travailleurs en métiers lourds, longues carrières ou d'entreprises en restructuration/difficultés pourront également bénéficier d'une allocation dans le cadre d'un emploi de fin de carrière en 2019 et 2020 :
- à partir de 55 ans pour une réduction 1/5 ;
- à partir de 57 ans pour une réduction 1/2.
Les partenaires sociaux ont signé le 23 avril 2019 la CCT CNT régissant l'abaissement de la limite d’âge pour les allocations dans le cadre d'un emploi de fin de carrière.
Cette nouvelle CCT-cadre ne s'applique qu'aux emplois de fin de carrière qui prennent cours ou sont prolongés pendant la durée de validité de cette CCT, à savoir du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 inclus.
Attention :
Comme il s'agit d'une CCT-cadre, une CCT supplémentaire est également requise afin de maintenir effectivement la limite d'âge à 55 ans et à 57 ans. Cette CCT doit être conclue au niveau :
- du secteur pour les exceptions « métiers lourds » et « longues carrières » ;
- de l'entreprise pour l'exception « entreprises en difficultés/restructuration ».
Attention!
Décalage avec le droit à l'absence
La limite d'âge pour le droit à l'absence régi dans la CCT n° 103 est inférieure à la limite d'âge à respecter pour avoir droit aux allocations. Cela donne lieu à un décalage entre le droit à l'absence tel que régi dans la CCT n° 103 et le droit aux allocations. Ainsi, le travailleur peut parfois avoir droit à un emploi de fin de carrière à partir de l'âge de 50 ans, mais sans allocation.
Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur public?
Le crédit-temps n’est possible que chez les employeurs qui relèvent de la loi CCT. La plupart des employeurs du secteur public sont donc exclus. Certains employeurs de droit public relèvent toutefois du champ d’application de la loi CCT. Il s’agit notamment des sociétés publiques de transport en commun, des établissements de crédit publics, des sociétés de logement, du VITO, etc.
Intro
Dans le cadre de la réglementation concernant le crédit-temps, nous devons faire une distinction entre :
- le droit à l'absence régi dans la CCT n° 103 et
- le droit aux allocations régi par arrêté royal.
Ce bulletin d'information ne concerne que le droit aux allocations.
Sommaire
1. Principe : Allocations possibles seulement à partir de 60 ans dans le cadre d'un emploi de fin de carrière
Le 1er janvier de 2015, la limite d'âge à respecter pour bénéficier d'allocations dans le cadre d'un emploi de fin de carrière a été portée à 60 ans.
2. Exception à la condition d'âge pour les métiers lourds, les longues carrières ou les entreprises en restructuration/en difficulté
Le gouvernement a prévu une exception à cette condition d’âge pour les travailleurs :
- en métiers lourds ou en longues carrières
- dans les entreprises en restructuration ou en difficultés.
De ce fait, ces travailleurs pouvaient toujours bénéficier d'une allocation à partir de 55 ans.
La réglementation a cependant prévu un relèvement progressif de la condition d'âge à 60 ans en 2019 dans un certain nombre de cas d'exception.
Maintien de la condition d’âge réduite - CCT CNT obligatoire
Sous certaines conditions, l'ONEM peut quand même octroyer des allocations à partir d'un âge inférieur. Toutefois, cet âge ne peut pas être inférieur à 55 ans.
Pour ce faire, une CCT CNT est toutefois nécessaire.
Ainsi, la CCT n° 127 a été signée le 21 mars 2017 dans le cadre du Conseil national du Travail (CNT). Cette CCT prévoyait un droit à des allocations à 55 ans pour la période 2017-2018. La CCT a cependant expiré le 31 décembre 2018.
3. Nouvelle CCT CNT conclue pour 2019–2020
Les partenaires sociaux ont donc dû conclure une nouvelle CCT CNT afin que, dans certains cas d'exception, les travailleurs puissent bénéficier d'allocations à partir du 1er janvier 2019 dans le cadre d'un emploi de fin de carrière à partir d'un âge inférieur à 60 ans.
La CCT CNT qui régit l'abaissement de la limite d'âge pour les allocations dans le cadre d'un emploi de fin de carrière a été signée le 23 avril 2019.
Cette nouvelle CCT-cadre ne s'applique qu'aux emplois de fin de carrière qui prennent cours ou sont prolongés pendant la durée de validité de cette CCT, à savoir du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 inclus.
3.1. Longues carrières et métiers lourds
Pour la période 2019-2020, la limite d'âge pour bénéficier d'allocations dans le cadre d'un emploi de fin de carrière est :
- maintenue à 55 ans pour une réduction 1/5 ;
- fixée à 57 ans pour une réduction 1/2.
3.1.1. Conditions pour le travailleur
Pour ce faire, le travailleur doit remplir les conditions d'exception prévues dans le cadre d'une longue carrière ou d'un métier lourd au moment de l'envoi de la notification écrite à l'employeur.
Ainsi, le travailleur doit :
- soit prouver une carrière professionnelle de 35 ans comme salarié ;
- soit avoir été occupé (condition non cumulative) :
- dans le cadre d’un métier lourd pendant au moins 5 ans, calculés de date à date.
Cette période de 5 ans doit se situer dans les 10 dernières années civiles, calculées de date à date ; - dans le cadre d’un métier lourd pendant au moins 7 ans, calculés de date à date.
Cette période de 7 ans doit se situer dans les 15 dernières années civiles, calculées de date à date ; - dans le cadre d’un régime de travail comportant des prestations de nuit pendant au moins 20 ans ;
- par un employeur qui ressortit à la commission paritaire de la construction, et disposer d’un certificat du médecin du travail confirmant son incapacité à poursuivre son activité professionnelle.
3.1.2. Exigence de la CCT sectorielle
En outre, la commission ou sous-commission paritaire compétente doit conclure une CCT sectorielle pour la durée de validité de la CCT du CNT (à savoir deux ans). Cette CCT sectorielle doit mentionner expressément qu'elle a été conclue en application de la CCT du CNT.
À défaut de CCT sectorielle, le travailleur en métier lourd ou en longue carrière ne pourra bénéficier d'allocations qu'à partir de 60 ans en 2019 et 2020.
Il faut donc toujours vérifier si une CCT été conclue dans le secteur en application de cette CCT-cadre ou si elle a été déclarée obligatoire.
3.2. Entreprises en difficultés ou en restructuration
Pour les travailleurs occupés dans une entreprise en restructuration ou en difficultés qui passent à un emploi de fin de carrière, la limite d'âge pour la période 2019-2020 est également fixée :
- à 55 ans pour une réduction 1/5 ; et
- à 57 ans pour une réduction 1/2.
La date de début de la réduction des prestations de travail doit cependant se situer dans la période de reconnaissance de l'entreprise comme entreprise en restructuration ou en difficulté (en application de la réglementation relative au chômage avec complément d'entreprise).
Ces travailleurs ont droit à des allocations à partir de 55 et 57 ans à condition que l'entreprise dans laquelle est occupé le travailleur conclue une CCT d'entreprise à la suite de la restructuration ou des difficultés, qui mentionne expressément qu'il est fait application de la CCT du CNT.
Il faut donc toujours vérifier si une CCT a été conclue au niveau de l'entreprise en application de la CCT-cadre conclue au sein du CNT.
Conséquences pour l'employeur
La CCT CNT qui régit l'abaissement de la limite d'âge pour les allocations dans le cadre d'un emploi de fin de carrière a été signée le 23 avril 2019.
Des travailleurs en longues carrières ou métiers lourds peuvent à nouveau demander à leur employeur de bénéficier du régime d'emploi de fin de carrière avec allocations à partir de :
- 55 ans pour une réduction 1/5 ;
- 57 ans pour une réduction 1/2.
Pour les travailleurs occupés dans une entreprise qui est en difficultés ou en restructuration en 2019-2020, il sera également plus attrayant de passer à un emploi de fin de carrière à partir de :
- 55 ans pour une réduction 1/5 ;
- 57 ans pour une réduction 1/2.
Le travailleur concerné recevra en effet des allocations.
Attention :
Comme il s'agit d'une CCT-cadre, une CCT supplémentaire est requise pour maintenir la limite d'âge effectivement à 55 ans et à 57 ans, et ce, au niveau :
- du secteur en ce qui concerne l'exception pour les métiers lourds, le travail de nuit, l'entreprise de construction et les longues carrières ;
- de l'entreprise en ce qui concerne l'exception « entreprise en difficultés/restructuration ».
