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Les projets de textes légaux relatifs au travail faisable et maniable (soit la « Loi Peeters ») circulent depuis quelques temps déjà.
Le ministre de l’Emploi Kris Peeters souhaite moderniser le droit du travail et innover en introduisant un certain nombre de mesures.
Maintenant que le Conseil d’État et le Conseil National du Travail ont rendu leur avis, le projet de loi est peu à peu entré dans sa phase finale. Début janvier, le texte a été soumis à la Chambre. Les parlementaires étudient actuellement les projets de textes.
À dater du 1er février 2017, la Loi entrera en vigueur pour sa majeure partie.
Une des mesures prévues pour rendre le travail plus maniable est celle de la simplification des formalités du travail à temps partiel.
Ces dispositions prévoient :
- la suppression de l’obligation de reprendre tous les horaires à temps partiel possibles dans le règlement de travail ;
- la possibilité de conserver une copie ou un extrait du contrat de travail à temps partiel sous format électronique ;
- la réunion dans un message unique, éventuellement électronique, de la notification des horaires au travailleur et de leur affichage avant le début de la journée de travail ;
- la suppression du registre des dérogations si un système de suivi des temps est disponible.
Le projet de texte actuel n’a pas été modifié par rapport à la version approuvée par le Conseil des ministres fin octobre.
Pour une analyse détaillée de ces mesures, nous vous renvoyons à la lettre d'information du 9 novembre 2016.
Attention!
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Ces dispositions allègent sensiblement la charge administrative de l'employeur dans le cadre du travail à temps partiel.
Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur public?
Les modifications abordées concernent également le secteur public. Par souci d’exhaustivité, nous mentionnons que les employeurs publics n’ont l’obligation d’enregistrer séparément les dérogations aux horaires de travail à temps partiel que vis-à-vis de leurs membres du personnel contractuels employés à temps partiel. Cette obligation ne vaut pas à l’égard des membres du personnel statutaires employés à temps partiel.
Sommaire
1. Horaires à temps partiel dans le règlement de travail
Le règlement de travail devra notamment mentionner les informations suivantes :
- le commencement et la fin de la journée de travail ordinaire ;
- le moment et la durée des temps de repos ;
- les jours d'arrêt régulier du travail.
Pour les travailleurs employés à temps partiel, l'employeur doit encore reprendre ces informations séparément pour chaque régime de travail à temps partiel.
Le projet de loi supprime cette obligation.
Pour les travailleurs à temps partiel occupés selon un horaire variable, l'employeur doit désormais prévoir un cadre temporel général dans lequel ces travailleurs à temps partiel peuvent travailler (ex. du lundi au vendredi et toujours de 8h à 18h).
2. Affichage des horaires variables
Actuellement, l'employeur communique les horaires variables aux travailleurs occupés à temps partiel en les affichant dans ses locaux.
Il est possible de prévoir une autre méthode dans une CCT ou le règlement de travail.
Le projet de loi prévoit que chaque employeur détermine lui-même la manière dont il communique l'horaire variable à son travailleur.
Il doit cependant veiller à ce que cette communication se fasse par écrit.
Cela signifie que l'utilisation de l'Internet, de l'e-mail (voire du SMS) devient possible, même si cette possibilité n'est pas prévue dans une CCT ou le règlement de travail.
L'employeur doit conserver cet avis pendant un an.
L'avis remplacera également l'affichage des horaires avant le début de la journée de travail pour ce qui concerne le Contrôle des lois sociales.
Nous passons donc de deux avis différents, dont au moins un exige un affichage (obsolète), à un avis, éventuellement électronique.
3. Conservation de la copie du contrat de travail à temps partiel
L'employeur doit conserver une copie ou un extrait du contrat de travail à temps partiel à l'endroit où le règlement de travail peut être consulté.
Bientôt, il sera également possible de le conserver sous forme électronique.
L'employeur ne doit donc plus travailler avec des copies ou des documents papier.
Il pourra par exemple utiliser un exemplaire scanné du contrat de travail original.
4. Prestations en dehors de l'horaire à temps partiel
Si un travailleur à temps partiel preste des heures qui ne correspondent pas à l'horaire à temps partiel convenu, l'employeur doit les enregistrer séparément.
Pour cela, employeur utilise un registre des dérogations papier ou un appareil qui enregistre les dérogations, mais doit toujours pouvoir imprimer immédiatement une feuille avec les données.
Dans les deux cas, ceci présuppose toujours l'utilisation de papier.
La loi introduit un système de suivi du temps de travail qui mentionne le début et la fin des prestations et les pauses pour chaque jour, sans qu'il faille encore utiliser du papier.
Remarque
Certaines prestations de travailleurs à temps partiel en dehors de leurs horaires sont assimilées à des heures supplémentaires.
Dans ce cas, il faut payer un sursalaire.
C'est le cas même si les prestations ne dépassent pas les plafonds "normaux" en matière de sursalaire (9h/jour et 40h/semaine ou moins en vertu d'une CCT).
Pour un nombre limité de ces prestations supplémentaires, il ne faudra cependant pas payer de sursalaire : c'est le "crédit"
Selon un avis du CNT du 7 décembre 2016 joint au projet de loi, un AR va modifier les limites de ce crédit pour le travailleur à temps partiel qui travaille suivant un temps de travail hebdomadaire moyen.
Ce plafond passera de 3h à 3h et 14 minutes par semaine et le plafond maximal de 39 heures de crédit sera supprimé.
Les travailleurs à temps partiel avec temps de travail hebdomadaire variable pourront donc prester davantage d'heures en dehors de leurs horaires sans percevoir pour autant de sursalaire.
5. À partir de quand ?
Toutes ces dispositions n'entreront en vigueur au plus tôt que le 1er septembre 2017 si la loi est publiée en février au Moniteur belge. Jusqu'à cette date, les obligations actuelles resteront inchangées.
Conséquences pour l'employeur
Ces dispositions allègent sensiblement la charge administrative de l'employeur dans le cadre du travail à temps partiel.
Désormais, l'employeur ne devra plus reprendre tous les horaires à temps partiel possibles dans le règlement de travail.
Si un employeur applique déjà des horaires variables dans son entreprise, il aura six mois à compter de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales pour adapter son règlement de travail.
La publication des horaires à temps partiel variables est simplifiée et pourra être faite de manière électronique.
La loi autorise explicitement la conservation d'une copie ou d'un extrait de contrat de travail à temps partiel sous forme électronique.
L'enregistrement de dérogations à l'horaire à temps partiel, enfin, ne présuppose plus d'utilisation (obligatoire) de documents papier.
