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Réduction pour les personnes sans expérience professionnelle durable récente
Le gouvernement flamand étend les limites d’âge pour la réduction groupe-cible pour les personnes sans expérience professionnelle durable récente à partir du 1er juillet 2024.
Cette réduction groupe-cible pour la Région flamande est entrée en vigueur le 1er octobre 2023. Les travailleurs âgés de 25 à 58 ans peuvent entrer en ligne de compte s’ils remplissent toutes les conditions.
À partir du 1er juillet 2024, le groupe-cible est étendu aux personnes de la fin de la scolarité obligatoire à temps partiel (donc en principe dès 18 ans) à l’âge légal de la retraite.
Dans ce bulletin d’information, nous rappelons les conditions et les modalités de cette réduction.
Expiration de la réduction pour les travailleurs âgés et les jeunes
Les réductions groupe-cible pour les travailleurs âgés (nouvellement recrutés et en service) et les jeunes peu qualifiés (de moins de 25 ans) expirent à partir du 1er juillet 2024.
À partir du mois de juillet, il ne sera donc plus possible d’avoir recours à ces réductions groupe-cible flamandes pour de nouveaux travailleurs.
Les réductions groupe-cible qui sont déjà en vigueur expireront progressivement.
La réduction groupe-cible pour les personnes âgées nouvellement recrutées court encore pendant maximum 7 trimestres à partir du 1er juillet 2024.
La réduction groupe-cible pour les personnes âgées en service court encore au maximum jusqu’au 30 juin 2028 compris pour les personnes âgées d’au moins 62 ans au 30 juin 2024.
La réduction groupe-cible pour les jeunes peu qualifiés court encore maximum 7 trimestres à partir du 1er juillet 2024.
Dans ce bulletin d’information…
1. Réduction groupe-cible flamande pour l’embauche de personnes sans expérience professionnelle durable récente à partir du 1er octobre 2023
La réduction soutient les employeurs qui engagent des personnes très éloignées du marché de l’emploi et sans expérience professionnelle suffisante.
Quels sont les employeurs concernés ?
Les employeurs de tous les secteurs, y compris le secteur intérimaire, entrent en ligne de compte.
Le travailleur doit être occupé dans une unité d’établissement en Région flamande.
Conditions pour le travailleur
La personne engagée doit répondre aux conditions suivantes :
avoir au moins 25 ans, mais moins de 58 ans le dernier jour du trimestre de l’embauche ;
À partir de juillet 2024 : plus d’obligation de scolarité partielle (à partir de 18 ans) jusqu’à l’âge légal de la retraite le dernier jour du trimestre.
la veille de l’entrée en service, être inscrite depuis au moins 2 ans au VDAB en tant que demandeur d’emploi inoccupé (ou périodes assimilées **) ;
disposer d’un dossier électronique auprès du VDAB ;
le salaire trimestriel de référence à temps plein du travailleur (s’il fournit des prestations à temps plein pendant un trimestre complet) est inférieur à 10.000 euros par trimestre.
**Les périodes d’inactivité suivantes sont assimilées à une période d’inscription comme demandeur d’emploi inoccupé auprès du VDAB :
- incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident ;
- détention ;
- interruptions d’inscription de maximum 3 mois (p. ex : périodes d’occupation de courte durée).
Attention !
Les personnes qui, le jour de leur entrée en service, sont en incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident, ne doivent pas satisfaire à la condition d’« inscription le jour précédant leur entrée en service ».
Le VDAB se charge de délimiter le groupe-cible et informe l’ONSS.
On vérifie via Ecaro si un travailleur est éligible.
Réduction
L’employeur bénéficie d’une réduction forfaitaire des cotisations de maximum 1.000 euros pendant 4 trimestres (le trimestre de l’entrée en service et les trois trimestres suivants) à l’embauche d’un travailleur répondant aux conditions.
La réduction groupe-cible est une réduction directe des cotisations patronales via la déclaration trimestrielle. La réduction est déjà prise en compte dans le calcul salarial.
Le calcul du montant concret de la réduction s’effectue selon les règles de calcul générales pour les réductions groupe-cible. L’employeur ne peut appliquer le montant trimestriel intégral qu’en cas de prestations trimestrielles complètes (à 80 % ou plus).
La réduction est appliquée après l’éventuelle réduction structurelle des charges et le maribel social (pour les emplois de la catégorie 2).
Reprise de service d’un ancien collaborateur
Si un employeur réengage un travailleur dans une période de 4 trimestres suivant la fin du contrat de travail précédent bénéficiant d’une réduction groupe-cible, ces occupations sont considérées comme une seule occupation pour la détermination de la réduction groupe-cible et pour la durée de celle-ci. La période entre les contrats de travail ne prolonge pas la période d’octroi de la réduction groupe-cible.
2. Réductions groupe-cible flamandes pour travailleurs âgés
Nous établissons ici une distinction entre la réduction groupe-cible pour :
- l’emploi de travailleurs âgés – ce que l’on appelle les travailleurs « en service » ; et
- l’embauche de travailleurs âgés demandeurs d’emploi.
Pour les deux réductions, le salaire trimestriel de référence du travailleur ne peut pas dépasser un plafond défini (13.945,00 EUR/trimestre ou un plafond majoré de 18.545 EUR/trimestre chaque 4e trimestre de l’année).
Tous les employeurs du secteur marchand avec des travailleurs soumis à toutes les branches de la sécurité sociale entrent en ligne de compte (catégorie 1 pour la réduction structurelle). Les employeurs des secteurs non marchands sont exclus des réductions groupe-cible pour les travailleurs âgés.
Réduction groupe-cible pour travailleurs âgés en service
L’employeur peut appliquer une réduction des cotisations patronales en cas d’occupation d’un travailleur âgé qui remplit toutes les conditions. Cette réduction ne nécessite pas de nouvelle embauche.
Consultez Ella ou les instructions de l’ONSS pour de plus amples explications.
En règle générale, l’employeur peut bénéficier d’une réduction pendant toute la période d’occupation. Le montant de la réduction dépend de l’âge du travailleur au dernier jour du trimestre.
Âge
Le travailleur doit atteindre un âge minimal défini le dernier jour du trimestre pour lequel la réduction est appliquée. Voir le tableau ci-dessous.
Depuis 2020, l’âge a progressivement augmenté. Des règles transitoires ont été prévues pour chaque augmentation. À partir du 1er juillet 2024, les âges minimum augmenteront à nouveau. Et à partir de ce moment-là, il ne peut plus y avoir de nouvelles adhésions.
du 01/01/24 au 30/06/24 | à partir du 01/07/24 | réduction maximum/trimestre |
≥ 61 ans | ≥ 62 ans | 600 euros |
≥ 62 ans | ≥ 63 ans | 1.500 euros |
Attention !
Les montants de la réduction sont des montants maximum par trimestre. Un montant au prorata est calculé pour les travailleurs à temps partiel (< 80 % d’occupation) et pour les travailleurs à temps plein avec des prestations trimestrielles incomplètes.
Scénario d’extinction à partir du 1er juillet 2024
Un grand groupe de moins de 62 ans se trouve déjà depuis 2020 dans l’une ou l’autre mesure transitoire après des réformes antérieures. Ces mesures transitoires expireront définitivement le 1er juillet 2024.
Pour ceux qui n’ont pas encore 62 ans à ce moment-là, l’employeur ne peut plus bénéficier de cette réduction groupe-cible.
Un scénario d’extinction est également prévu pour les personnes âgées de 62 ans et plus : la réduction est conservée au plus tard jusqu’au 30 juin 2028. Cette année-là, les bénéficiaires de 62 ans atteignent en effet 66 ans, soit l’âge officiel de la retraite.
Après 2028, le scénario d’extinction naturelle est terminé et la mesure cesse définitivement d’exister.
Réduction groupe-cible pour l’embauche de travailleurs âgés
En cas d’embauche d’un demandeur d’emploi inoccupé de 58 ans ou plus, un employeur établi en Région flamande peut bénéficier d’une exonération complète des cotisations patronales de base pendant 2 ans (8 trimestres). Ce régime est en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
Pour prétendre à la réduction, le travailleur âgé doit remplir plusieurs conditions. Consultez Ella ou les instructions de l’ONSS pour de plus amples explications.
Scénario d’extinction à partir du 1er juillet 2024
Cette réduction s’éteint également à partir du 1er juillet 2024. Pour les nouvelles embauches à partir du 1er juillet 2024, l’employeur ne peut plus bénéficier d’une réduction.
Pour les travailleurs âgés pour lesquels le droit à la réduction était déjà ouvert le 1er juillet 2024, la réduction peut encore durer maximum 7 trimestres.
À partir du deuxième trimestre 2026, cette mesure d’aide cessera définitivement d’exister.
3. Réduction groupe-cible flamande pour les jeunes peu qualifiés
Lors de l’embauche d’un jeune travailleur peu qualifié de moins de 25 ans qui répond à certaines conditions, l’employeur bénéficie pendant 2 ans d’une réduction groupe-cible.
Consultez Ella ou les instructions de l’ONSS pour obtenir des explications sur toutes les conditions.
Le salaire du travailleur doit être inférieur à une limite salariale maximum.
La limite salariale s’élève à :
- pendant la première année : 7.500 EUR/trimestre ;
- pendant la deuxième année : 8.100 EUR/trimestre.
La réduction groupe-cible est octroyée à partir du premier engagement du jeune travailleur.
L’employeur bénéficie d’une exonération des cotisations patronales de base pendant 8 trimestres.
Scénario d’extinction à partir du 1er juillet 2024
Cette réduction s’éteint à partir du 1er juillet 2024. Il ne peut plus y avoir de nouveaux entrants à partir du 1er juillet 2024.
Pour les jeunes travailleurs peu qualifiés qui ont déjà ouvert le droit pour l’employeur le 1er juillet 2024, la réduction reste d’application jusqu’au 30 juin 2026 au plus tard.
À partir du 1er avril 2026, cette réduction cessera définitivement d’exister.
