Comme en Wallonie avec le contrat d'adaptation professionnelle, les personnes handicapées peuvent également suivre une formation professionnelle pour se préparer à un emploi en Communauté germanophone. Cette formation est indépendante de la formation scolaire qu'a suivie l'apprenti.

Le système existe depuis 1993 mais est à présent modifié sur certains points pour faciliter la transition vers le marché de l'emploi.

Par exemple, il ne prévoit pas que l'apprenti doit avoir au moins 18 ans pour suivre une telle formation.

1. Le contrat de formation

Comme auparavant, le contrat de formation est conclu entre l'apprenti et l'employeur, par l'intermédiaire de la "Dienstelle der Deutschprachigen Gemeinschaft fur Personen mit einer Behinderung" (DPB) qui doit reconnaître la formation.

Désormais, le contrat doit également décrire expressément le programme de formation et l'employeur doit veiller à ce que l'apprenti acquière des aptitudes socioprofessionnelles préparant son intégration professionnelle.

2. Attestation à la fin

À la fin de la formation, l'apprenti reçoit une attestation qui mentionne la durée et le contenu de la formation ; le fait qu'il s'agisse d'une formation professionnelle spécifique pour personnes handicapées n'y est pas mentionné.

3. Engagement de l'apprenti

Bien entendu, l'apprenti prend également des engagements. Il doit par exemple se consacrer consciencieusement à l'acquisition de la qualification offerte par la formation.

4. Indemnités

L'apprenti continue à recevoir deux indemnités :

• d'une part, l'employeur verse un salaire correspondant au montant dû pour les apprentis Classes moyennes ;
• d'autre part, une indemnité de la DPB correspondant à un pourcentage du revenu mensuel minimum garanti (RMMG) qui correspond à l'âge et à l'état de santé de la personne handicapée. Le salaire payé par l'employeur est soustrait de ce montant. Si la personne handicapée devait encore bénéficier d'autres indemnités, par exemple pour cause d'invalidité ou d'accident de travail, elles sont également déduites du montant versé par le DPB.

L'indemnité complémentaire d'environ 1 EUR par heure de formation est abolie, comme la possibilité d'intégrer une période d'essai dans le contrat.

5. Formalités

Si l'apprenti doit payer des cotisations sociales, celles-ci sont déduites par l'employeur et versées à l'ONSS. Et si l'employeur paie des cotisations sociales patronales, il peut en demander le remboursement auprès de la DPB. Le remboursement s'effectue à la fin du mois où les justificatifs ont été introduits.

L'employeur doit fournir les justificatifs nécessaires à la DPB au plus tard six semaines après la fin du trimestre. Pour le quatrième trimestre, l'employeur a le temps jusqu'à fin janvier de l'année suivante. Si l'employeur ne respecte pas ces délais, la promesse de subside devient caduque.

6. Entrée en vigueur

Le nouvel arrêté entre en vigueur le 27 octobre 2016.