Le crédit d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses passe à 280 heures pour les travailleurs occupés chez des employeurs :

• qui effectuent essentiellement des travaux de voirie, à l’exclusion de la pose de conduites et de câbles souterrains, ou des travaux ferroviaires  ; et

• à qui les autorités imposent de travailler le week-end, les jours fériés ou la nuit.

Et à condition 

• que ces employeurs utilisent dans l’exécution de leur travail le système électronique d’enregistrement des présences visé ; 

• et dans la mesure où ces travailleurs ont effectivement exécuté pendant les heures supplémentaires des travaux de voirie ou des travaux ferroviaires pour lesquels les autorités imposent de travailler le week-end, les jours fériés ou la nuit.

L’augmentation s’applique tant à la dispense de versement du précompte professionnel pour heures supplémentaires dans le chef de l’employeur qu’à la réduction d’impôt pour heures supplémentaires pour le travailleur.

Nous calculons l’exonération ou la réduction d’impôt en appliquant un pourcentage aux rémunérations brutes qui ont servi de base au calcul du sursalaire.

Il s’agit du salaire brut avant déduction des cotisations sociales. Le sursalaire proprement dit n’est pas inclus.

Le gouvernement répond ainsi aux défis auxquels le secteur est confronté et à la demande des partenaires sociaux du secteur de la construction.

Contrairement à l’augmentation générale temporaire actuellement en cours de 130 à 180 heures dans le cadre de l’accord interprofessionnel 2023-2024, qui court encore jusqu’au 30 juin 2025, cette augmentation est permanente.

Condition d’enregistrement électronique des présences

L’augmentation est liée au respect de l’enregistrement électronique des présences ou checkin@work.

En cas de travaux immobiliers, l’enregistrement des présences est obligatoire pour les lieux où sont exécutés des travaux dont le montant total hors TVA est égal ou supérieur à 500.000 EUR.

Condition : toutes les heures supplémentaires liées aux travaux d’infrastructure

Le crédit de 280 heures n’est d’application que si TOUTES les heures supplémentaires fiscalement avantageuses ont trait à l’exécution de travaux de voirie ou de travaux ferroviaires.

Un AR précisera encore la manière dont cette preuve doit être fournie.

Le crédit majoré n’est pas d’application si une partie des heures supplémentaires concerne d’autres activités économiques que l’exécution de travaux de voirie ou de travaux ferroviaires, même si ces activités concernent les 130 premières heures supplémentaires.

Exception à cette règle : pour les travailleurs mêmes, au moment de leur déclaration d’impôt. 

La réduction d’impôt heures supplémentaires est toujours recalculée au moment de la déclaration. Les conditions d’application sont, le cas échéant, évaluées entre plusieurs employeurs. Le fait qu’un travailleur change d’employeur ou de secteur pendant une période imposable ne peut pas empêcher de ne plus entrer en ligne de compte pour l’augmentation des heures supplémentaires effectivement prestées lors de l’exécution de travaux de voirie ou de travaux ferroviaires.

Entrée en vigueur 

Ce régime entre en vigueur le premier jour du mois qui suit le mois de publication de cette loi au Moniteur belge et est d’application aux heures supplémentaires prestées à partir du premier jour de fonctionnement.

Pas d’augmentation générale à 220 h pour le secteur de la construction

En 2021, le gouvernement avait également l’intention d’augmenter généralement le nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses dans le secteur de la construction de 180 à 220 heures, à la demande du secteur de la construction.

Contrairement à l’augmentation pour travaux d’infrastructure expliquée ci-dessus, une augmentation générale est contraire aux règles européennes en matière d’aides d’État. Cette augmentation n’a dès lors pas lieu.

Attention !

Cette discussion est basée sur des projets de textes. Le présent commentaire s’applique sous réserve de publication au Moniteur belge.