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Contexte
À travers l'introduction de l'« emploi débutant pour les jeunes », le gouvernement veut améliorer le taux d’occupation des jeunes ne disposant encore d'aucune expérience professionnelle.
Les lignes de force de cette mesure sont les suivantes :
- réduction temporaire du salaire brut minimal : réduire le coût salarial pour l'employeur.
- supplément net forfaitaire pour le jeune : aucune perte de salaire net pour le jeune.
1er juillet 2018
Conditions
Pour que l'on puisse parler d'emploi débutant, les conditions suivantes doivent notamment être remplies :
- il doit s'agir d'un jeune âgé de 18 à 20 ans et ne disposant d'aucune expérience professionnelle ;
- un contrat de travail emploi débutant doit être conclu ;
- ce n'est possible que dans le cas où le jeune percevrait normalement le salaire minimal sectoriel ou le RMMMG.
Conséquence importante : au cas où le jeune percevrait normalement un salaire plus élevé, il ne relève PAS du régime de l'emploi débutant.
Réduction temporaire du salaire brut minimal
L'employeur peut réduire temporairement le salaire du jeune en appliquant un pourcentage de réduction.
Ce pourcentage est dégressif en fonction de l'âge du jeune à la fin du mois.
La réduction du salaire brut est de :
- - 6 % jusqu'à 20 ans
- -12 % jusqu'à 19 ans
- -18 % jusqu'à 18 ans
Supplément net forfaitaire pour le jeune
Le jeune ne peut pas subir de perte de salaire net du fait de la réduction temporaire du salaire brut.
À titre de compensation, le jeune perçoit un supplément net forfaitaire de la part de l'employeur :
- forfaitaire : le montant du supplément est fixé de manière forfaitaire dans des tableaux et dépend du montant du salaire minimal ;
- supplément net : exonéré d'ONSS et de précompte professionnel ;
- compensation fiscale pour l'employeur : l'employeur effectue le paiement et récupère ce supplément net par le biais du précompte professionnel.
Attention!
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Vous allez pouvoir engager des jeunes sous un statut avantageux, sans que ces jeunes ne subissent de perte de salaire net : une situation gagnant-gagnant, donc.
Une condition importante est que vous ne payiez pas plus que le salaire minimal.
Les autorités espèrent que cette mesure permettra de créer environ un millier d'emplois additionnels.
De nombreuses questions subsistent néanmoins.
Dans la pratique, il s'agit notamment de questions concernant le montant de la prime nette, la détermination de l'expérience professionnelle et les répercussions sur ce statut des suspensions par exemple pour cause de maladie ou de vacances.
Le point de la constitution des droits sociaux n'a pas encore été tout à fait éclairci non plus.
Nous allons suivre l'évolution de cette matière et nous vous tiendrons au courant.
Sommaire
1. Emploi débutant pour les jeunes : généralités
Le chômage des jeunes est en repli, certes, mais il affiche toujours un niveau beaucoup trop élevé. En particulier pour les jeunes ne disposant pas d'un diplôme de l'enseignement supérieur, et qui sont donc âgés de 18 à 20 ans lorsqu'ils se présentent sur le marché de l'emploi, il est nécessaire d'accroître l'offre d'emplois.
L'une des explications à la création d'emploi trop faible est l'écart potentiel entre d'une part le salaire brut à payer par l'employeur et d'autre part la productivité attendue des jeunes peu qualifiés ne disposant encore d'aucune expérience professionnelle.
À travers l'introduction de l'« emploi débutant pour les jeunes », le gouvernement veut améliorer le taux d’occupation des jeunes.
L'objectif de cette mesure est de permettre aux employeurs d'engager des jeunes ne disposant d'aucune expérience professionnelle à un salaire brut temporairement inférieur aux salaires minimaux en vigueur, sans que cela n'induise un salaire net inférieur pour le jeune lui-même.
De cette manière, l'écart temporaire par rapport aux salaires normalement en vigueur devient une situation gagnant-gagnant.
Les lignes de force de cette mesure sont les suivantes :
- réduction temporaire du salaire brut minimal : réduire le coût salarial pour l'employeur.
- supplément net forfaitaire pour le jeune : aucune perte de salaire net pour le jeune.
Cette réduction temporaire ne constitue pas une obligation : c'est à vous, l'employeur, de décider si vous l'appliquez ou non.
2. Conditions
Pour pouvoir opter pour ce statut, les conditions suivantes doivent être remplies.
- Uniquement pour les employeurs du secteur privé, à savoir ceux qui relèvent de la loi CCT de 1968.
La plupart des employeurs du secteur public sont donc exclus.
(Attention : les employeurs de droit public qui relèvent tout de même du champ d’application de la loi CCT entrent par contre en ligne de compte. Il s’agit notamment des sociétés publiques de transport en commun, des établissements de crédit publics, des sociétés de logement, du VITO, etc.)
- Cette mesure s'applique uniquement aux nouveaux travailleurs qui percevraient normalement soit le salaire minimal sectoriel, soit le RMMMG (revenu minimum mensuel moyen garanti).
Conséquence importante : si l'employeur paie plus que le salaire minimal, il perd son droit de réduire le salaire et ce contrat de travail ne relève PLUS du régime de l'emploi débutant !
- Uniquement pour les jeunes âgés de 18 à 20 ans.
- Le jeune doit avoir été inscrit en tant que demandeur d’emploi auprès du VDAB, du FOREM, d'ACTIRIS ou de l'Arbeitsamt immédiatement avant l'embauche.
- Jeune « sans expérience professionnelle » (voir plus loin).
- Contrat de travail portant au moins sur des prestations à mi-temps.
- Uniquement pour les contrats de travail conclus à partir du 1er juillet 2018.
- Remarque : certains contrats de travail sont exclus, à savoir les contrats d'étudiant, la combinaison travail à mi-temps/formation à mi-temps, les apprentis, la réinsertion professionnelle et les contrats de travail relevant de contrats de transition professionnelle.
Si les conditions sont remplies, l'employeur est encore soumis à quelques obligations administratives, à savoir :
- le respect de toutes les obligations Dimona ;
- stipuler dans le contrat de travail que :
- le salaire minimal normalement en vigueur est réduit en application de cette disposition ;
- un supplément net forfaitaire sera payé pour chaque mois au cours duquel la réduction est appliquée.
2.1. Qu'est-ce qu'un « nouveau travailleur sans expérience professionnelle » ?
En principe, la mesure s'applique uniquement au tout premier contrat de travail que le jeune conclut après le terme de ses études. Ce principe est cependant très strict et pourrait inciter le jeune à refuser les contrats de travail d'une durée plus courte ou incertaine.
La règle fait dès lors l'objet d'une application souple : le jeune peut en effet déjà avoir fourni certaines prestations mais n'encore disposer malgré tout d'« aucune expérience professionnelle ».
Confirmation Dimona
Lors de l'introduction d'une Dimona d'entrée en service, l'employeur recevra le cas échéant immédiatement confirmation du fait que le nouveau travailleur est « sans expérience professionnelle ».
Avantage important : l'employeur ne doit donc pas assurer ce suivi lui-même.
Qu'entend-on par prestations ?
- prestations = toutes les périodes payées par un employeur.
- les contrats suivants ne sont pas considérés comme des prestations et n'empêchent donc pas la conclusion d'un contrat d'emploi débutant : travail à temps partiel/apprentissage à temps partiel, contrat d’étudiant, formation professionnelle individuelle, flexi-travail, travail occasionnel dans l'agriculture et l'horticulture. Cette liste peut encore être adaptée ultérieurement par voie d'arrêté royal.
- pour déterminer si une expérience professionnelle a été accumulée, on observe les prestations des 6 trimestres précédents.
Le calcul est effectué comme suit, le trimestre T étant le trimestre au cours duquel le contrat de travail prend cours et pour lequel l'employeur veut réduire le salaire.
- Trimestres T, T-1 et T-2 : toutes les prestations de travail effectuées au cours de ces trimestres sont exclues et ne sont donc jamais considérées comme de l'expérience professionnelle.
- Trimestres T-3 à T-6 : il n'y a que pour ces trimestres que l'on vérifie si une expérience professionnelle a été accumulée.
Le jeune ne disposera d'une expérience professionnelle que si
des prestations ont été fournies pendant au moins 2 trimestres de cette période à raison d'un régime de travail de 4/5e.
Prenons un exemple : un jeune entre en service au sein de votre entreprise le 01.09.2018.
Les trimestres sont dans ce cas les suivants :
| T | trimestre 3, 2018 | juillet à septembre 2018 inclus |
| T-1 et T-2 | trimestres 1 et 2, 2018 | janvier à juin 2018 inclus |
| T-3 à T-6 | trimestres 1 à 4, 2017 | toute l'année 2017 |
S'agit-il d'un jeune sans expérience professionnelle dans le cadre de l'emploi débutant ?
| Prestations auprès d'un autre employeur | Expérience professionnelle | Motif |
| À temps plein en août 2018 | Non | Trimestre T : ces prestations ne sont pas prises en compte. |
| À temps plein d'avril 2018 à août 2018 inclus | Non | Trimestres T à T-2 : ces prestations ne sont pas prises en compte. |
| À temps plein d'août 2017 à août 2018 inclus | Non | Trimestres T à T-2 : ces prestations ne sont pas prises en compte. Trimestres T-3 à T-6 : seulement 5 mois de prestations : trop peu pour parler d'expérience professionnelle. |
| À temps plein de juillet 2017 à août 2018 inclus | Oui | Trimestres T à T-2 : ces prestations ne sont pas prises en compte. Trimestres T-3 à T-6 : 2 trimestres de prestations à temps plein = expérience professionnelle. |
| 50 % de juillet 2017 à août 2018 inclus | Non | Trimestres T à T-2 : ces prestations ne sont pas prises en compte. Trimestres T-3 à T-6 : les prestations à raison de moins de 4/5e ne sont pas prises en compte. |
2.2. Sanction
La sanction en cas de non-respect de ces conditions est que l'employeur devra payer le salaire minimal normal. Avec cotisations ONSS et précompte professionnel.
3. Réduction
Si les conditions qui précèdent sont remplies, le salaire du jeune peut être temporairement réduit en appliquant un pourcentage de réduction.
3.1. Pourcentage de réduction
Le pourcentage de réduction est dégressif en fonction de l'âge du jeune à la fin du mois :
| Âge | Pourcentage de réduction |
| 20 ans | -6 % |
| 19 ans | -12 % |
| 18 ans | -18 % |
3.2. Plafond de la réduction
L'application du pourcentage de réduction ne peut pas conduire à un salaire à temps plein inférieur au RMMMG pour les jeunes âgés de 19 et 20 ans disposant respectivement de 6 ou 12 mois d'ancienneté, comme stipulé par le Conseil national du Travail dans la CCT 43.
Pour les montants au 01/06/2017, on obtient ainsi les plafonds suivants :
- 19 ans et 6 mois d’ancienneté : réduction plafonnée à un RMMMG de 1 604,06 EUR ;
- 20 ans et 12 mois d’ancienneté : réduction plafonnée à un RMMMG de 1 622,48 EUR.
3.3. Exemples de réduction et de plafond
La réduction est calculée sur le salaire minimal sectoriel ou sur le RMMMG si aucun salaire minimal sectoriel n'est prévu.
| Exemples : réduction et plafond | ||||
| âge à la fin du mois | 18 ans | 19 ans | 20 ans | 21 ans |
| pourcentage de réduction | -18 % | -12 % | -6 % | |
| ancienneté auprès de l'employeur | Exemple 1 : salaire minimal sectoriel 1 750, 00 € | |||
| < 6 mois | 1 435,00 | 1 540,00 | 1 645,00 | 1 750,00 |
| ≥ 6 mois, mais < 12 mois | 1 435,00 | 1 604,06 (1) | 1 645,00 | 1 750,00 |
| > 12 mois | 1 435,00 | 1 604,06 (1) | 1 645,00 | 1 750,00 |
| ancienneté auprès de l'employeur | Exemple 2 : salaire brut = RMMMG = 1 562, 59 € | |||
| < 6 mois | 1 281,32 | 1 375,08 | 1 468,83 | 1 562,59 |
| ≥ 6 mois, mais < 12 mois | 1 281,32 | 1 604,06 (1) | 1 604,06 (1) | 1 604,06 (1) |
| > 12 mois | 1 281,32 | 1 604,06 (1) | 1 622,48 (2) | 1 622,48 (2) |
- Plafond jusqu'à la limite de 19 ans avec 6 mois d'ancienneté.
- Plafond jusqu'à la limite de 20 ans avec 12 mois d'ancienneté.
4. Supplément forfaitaire ou « supplément net » pour le travailleur et compensation fiscale pour l'employeur
L'employeur qui recourt à ce régime est tenu de payer au nouveau travailleur, en plus du salaire, un supplément forfaitaire pour chaque mois au cours duquel il réduit le salaire.
4.1. Montant du supplément forfaitaire ou « supplément net »
Le montant du supplément forfaitaire ou « supplément net » est déterminé en fonction :
- de l'âge du nouveau travailleur à la fin de ce mois ;
- du montant du salaire minimal applicable non réduit.
Un arrêté royal fixera les montants de ces forfaits.
Exemple d'un mode de calcul possible :
| Salaire brut | Salaire net | Écart | ||
| Salaire minimal normal | 1 900,00 | 1 444,00 | ||
| Salaire réduit dans le cadre de l'emploi débutant (sans plafond de la réduction) | 18 ans : - 18 % | 1 558,00 | 1 184,08 | 259,92 |
| 19 ans : - 12 % | 1 672,00 | 1 270,72 | 173,28 | |
| 20 ans : - 6 % | 1 786,00 | 1 357,36 | 86,64 |
4.2. Compensation fiscale pour l'employeur
En votre qualité d'employeur, vous récupérez les rémunérations nettes payées par le biais du précompte professionnel.
Vous bénéficiez pour ce faire d'une dispense de versement du précompte professionnel.
Vous pouvez déduire le montant des suppléments forfaitaires du précompte professionnel de ce mois, c'est-à-dire dans la déclaration du mois suivant. Le solde éventuel sera reporté au mois suivant.
Ex. : récupérer le supplément forfaitaire payé en septembre lors de la déclaration d'octobre.
Cet avantage est cumulable avec d'autres mesures en matière de reversement du PP.
Ces coûts ne sont pas déductibles au titre de frais professionnels.
Un arrêté royal fixera les modalités ultérieurement.
5. Entrée en vigueur
Cette mesure entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2018 et s'appliquera aux contrats de travail conclus à partir du 1er juillet 2018.
