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La législation belge relative aux lanceurs d’alerte entre en vigueur le 15 février 2023. Les employeurs occupant au moins 250 travailleurs doivent alors disposer d’un canal de signalement interne.
Les lanceurs d’alerte, même dans les petites entreprises, peuvent en outre s’adresser à un canal de signalement externe. L’arrêté royal désignant formellement ces canaux de signalement externes a désormais été publié au Moniteur belge.
Les instances qui interviennent en tant qu’autorités compétentes pour recevoir des signalements externes concernant des infractions dans le cadre de la loi relative aux lanceurs d’alerte pour le secteur privé sont donc connues.
Concrètement, il s’agit d’une longue liste de divers services publics fédéraux (SPF) et autres organismes publics. L’ONEM et l’ONSS figurent également sur la liste.
Chacune de ces autorités est compétente pour un certain domaine et est responsable :
- de l’examen et du contrôle des signalements ; ainsi que
- des éventuelles sanctions.
À partir de quand ?
Ce régime s’applique à partir du 15 février 2023.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
L’employeur a une obligation d’information.
Il doit mettre à disposition des informations claires et facilement accessibles sur :
- d’une part les canaux et procédures de signalement internes.
- d’autre part les procédures de signalement externes aux Médiateurs fédéraux et aux autorités compétentes (et, le cas échéant, aux institutions, organes et instances de l’Union).
Pour l’offre de SD Worx concernant la législation relative aux lanceurs d’alerte, voir https://go.sdworx.com/be-fr/outil-de-dénonciation.
Sommaire
1. Pour rappel : signalement externe à l’autorité compétente
La loi du 28 novembre 2022 a transposé la directive européenne 2019/1937 sur la protection des lanceurs d’alerte pour le secteur privé. Ce point a déjà été abordé dans un bulletin d’information précédent.
Cette loi offre au lanceur d’alerte la possibilité d’effectuer également un signalement via un canal de signalement externe.
Un signalement externe consiste en la communication verbale ou écrite d’informations relatives à des infractions :
- au Médiateur fédéral ;
Celui-ci joue un rôle de coordination et fait office d’autorité compétente par défaut lorsqu’aucune autorité administrative ne dispose de pouvoir de surveillance. Il est également impliqué dans la redistribution des signalements. Notamment lorsque l’auteur d’un signalement s’adresse à une autorité qui n’est pas compétente pour traiter le signalement.
ou - aux autorités compétentes.
Dans ce cadre, le Roi devait encore désigner les autorités compétentes pour : - recevoir des signalements ;
- donner un feed-back ; et
- assurer le suivi en matière de signalements.
2. Autorités compétentes
Les instances qui interviennent en tant qu’autorités compétentes pour recevoir des signalements externes relatifs à des infractions dans le cadre de la loi relative aux lanceurs d’alerte pour le secteur privé sont désignées dans cet arrêté.
Chacune de ces autorités est compétente pour un certain domaine et est responsable :
- de l’examen et du contrôle des signalements ; ainsi que
- des éventuelles sanctions.
L’arrêté désigne les instances suivantes en tant qu’autorités compétentes, chacune dans son domaine :
le Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie ;
le Service public fédéral Finances ;
le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ;
le Service public fédéral Mobilité et Transports ;
le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ;
le Service public fédéral de programmation Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté, Économie sociale et Politique des grandes villes ;
l’Agence fédérale de contrôle nucléaire ;
l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ;
l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire ;
l’Autorité belge de la concurrence ;
l’Autorité de protection des données ;
l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) ;
la Banque nationale de Belgique ;
le Collège de supervision des réviseurs d’entreprises ;
les autorités désignées à l’article 85 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces ;
le Comité national de sécurité pour la fourniture et la distribution d’eau potable ;
l’Institut belge des services postaux et des télécommunications ;
l’Institut national d’assurance maladie-invalidité ;
l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants ;
l’Office national de l’emploi ;
l’Office national de sécurité sociale ;
les Service d’inspection et de recherche sociales ;
le Service de coordination anti-fraude (CAF) ;
le Contrôle de la navigation.
