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ella
Allocations de congé thématique pour travailleurs isolés avec enfant à charge
Du moniteur du 30/06/2017
Publié le 03/07/2017

Dorénavant, moyennant certaines conditions, les travailleurs isolés ont droit à une allocation d'interruption plus élevée quand ils prennent un congé thématique pour leur enfant (congé palliatif, congé parental et congé d'assistance médicale).

 

Par contre, les allocations d'interruption dans le cadre d'un crédit-temps ne changent pas.

 

L'allocation augmente :

  • de 38 % pour les travailleurs qui interrompent leurs prestations à temps plein ou à mi-temps ;
  • de 21 % pour les travailleurs qui prennent une réduction d'1/5ème.

 

Ces modifications sont entrées en vigueur avec effet rétroactif à partir du 1er juin 2017.

 

Les allocations augmentées s'appliquent à toute demande écrite (de prolongation) introduite auprès de l'employeur pour des interruptions ou des réductions de prestations après le 31 mai 2017.

Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur public?

Cette modification s'applique uniquement aux travailleurs occupés par des employeurs qui relèvent de la loi CCT. La plupart des employeurs du secteur public ne relèvent pas de cette loi.
Relèvent toutefois de la loi CCT notamment les sociétés publiques de transport, les établissements de crédit public, les sociétés de logement, VITO,...

Source:
Arrêté royal du 14 juin 2017 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps, en exécution de l'accord interprofessionnel 2017-2018

Sommaire

1. Uniquement pour congés thématiques

Les allocations d'interruption augmentées sont octroyées pour les congés thématiques (congé palliatif, congé parental et congé pour assistance médicale) quand le travailleur prend ces congés pour son enfant.

 

Les allocations d'interruption dans le cadre d'un crédit-temps ne sont donc pas modifiées.

2. Nouveaux montants

L'allocation augmente :

  • de 38 % pour les travailleurs qui interrompent leurs prestations à temps plein ou à mi-temps ;
  • de 21 % pour les travailleurs qui prennent une réduction d'1/5ème.

3. Conditions

Pour que le travailleur puisse prétendre à cette allocation d'interruption augmentée, un certain nombre de conditions doivent être remplies de façon cumulative.

 

Ainsi, le travailleur doit :

  • Cohabiter exclusivement avec un ou plusieurs enfant(s) dont il a la charge ;
  • Être parent au premier degré de l'enfant avec lequel il cohabite ou être chargé de son éducation quotidienne ;
  • Ne pas avoir atteint l'âge de 50 ans au début du mois auquel se rapporte l'allocation d'interruption, dans le cadre de la réduction de ses prestations de travail.

 

L'enfantdoit :

  • Avoir moins de 12 ans s'il s'agit d'un congé parental ;
  • Avoir moins de 18 ans en cas de congé pour assistance médicale ou de congé palliatif.

 

L'âge de 12 ou 18 ans est porté à 21 ans s'il s'agit d'un enfant atteint d'un handicap.

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