Projet d'accord 2017 - 2018

 

Le 1er juin, les syndicats et les employeurs au sein de la commission paritaire auxiliaire pour les employés (CP 200) – la plus grande commission paritaire – ont abouti à un projet d'accord pour la période 2017–2018.

 

Les négociateurs consultent à présent leur base et espèrent pouvoir signer formellement l'accord sectoriel lors de la prochaine commission paritaire de la mi-juin.

 

La CP 200 est la commission paritaire dont relèvent les employés qui ne ressortissent à aucune autre commission paritaire. C'est un secteur important et hétérogène qui regroupe environ un tiers des employés dans le secteur privé belge. Il s'agit notamment de travailleurs des call-centers, des agences de travail intérimaire, du secteur ICT, des imprimeries et de la construction.

 

Pouvoir d'achat : augmentation de salaire ou augmentation équivalente

 

Plus de 420 000 employés dans plus de 50 000 entreprises bénéficieront d'une augmentation du pouvoir d'achat de 1,1 % à partir du 1er octobre 2017

 

À partir du 1er octobre 2017, les barèmes minimums sectoriels et les salaires réels seront augmentés de 1,1 % pour tous les employés de la CP 200. Les partenaires sociaux exploitent ainsi la totalité de la marge salariale disponible.La hausse maximale reste également respectée.

 

L'employeur peut également opter pour une augmentation du pouvoir d'achat équivalente. Il doit pour cela conclure au plus tard le 30 septembre 2017 un accord d'entreprise avec la délégation syndicale.

À défaut de délégation syndicale dans l'entreprise, il devra en informer chaque travailleur individuellement lors du calcul du salaire en octobre.

 

L'alternative devra en tout cas être imputée pour chaque employé et pour son coût total au coût salarial (brut + cotisations sociales patronales) de l'augmentation de salaire de 1,1%.

 

Prolongation des régimes RCC et des emplois de fin de carrière

 

L'accord prévoit une prolongation des régimes de RCC et des emplois de fin de carrière.

 

Le RCC restera possible à 58 ans en 2017 et 59 en 2018 pour ceux qui exercent un métier lourd, accomplissent des prestations de nuit ou peuvent démontrer 40 ans de carrière. Ce, à condition d'avoir 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

 

Le droit de diminuer ses prestations de 1/5e à partir de 55 ans est également maintenu pour ceux qui peuvent justifier de 35 ans de carrière. La prime du fonds social s'élève dans ce cas à 70,66 euros. Désormais, il sera également possible de travailler à mi-temps à partir de 55 ans.

 

Le crédit-temps

 

Le droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps avec motif (soins pour un enfant jusqu'à 8 ans, soins palliatifs, soins à un membre de la famille ou du ménage gravement malade, soins à un enfant handicapé jusqu'à l'âge de 21 ans) est fixé à maximum 51 mois pour les employés qui ont au moins cinq ans d'ancienneté. Auparavant, c'était 48 mois.

 

Les autres régimes de crédit-temps du secteur sont prolongés jusqu'au 30 juin 2019.

 

Formation

Pour l'instant, rien ne change en matière de formation : les travailleurs auront droit à deux jours de formation chaque fois cette année et l'an prochain.

 

Mais les partenaires sociaux ont entamé des négociations pour la période postérieure à 2018. Selon les rumeurs, il s'agit d'un débat fondamental dans le cadre duquel les partenaires sociaux veulent tenir compte des évolutions du marché du travail et de la loi Peeters sur le travail faisable et maniable.

 

Les discussions doivent déboucher sur un accord pour 2019 et ensuite pour le nombre de jours de formation, la procédure et leur contenu avant fin 2017.

 

Mobilité

 

L'intervention obligatoire dans les déplacements domicile-lieu de travail avec transport propre s'applique à partir du 1er janvier 2018 à tous les travailleurs ayant un salaire brut annuel de maximum 27 750 euros (aujourd'hui : 26 250 euros).