Les indemnités de préavis sont imposées séparément au taux moyen de la dernière année antérieure pendant laquelle le contribuable avait une activité professionnelle normale (= année de référence).

Activité professionnelle normale

La définition d'une activité professionnelle normale est une question de fait et donne matière à discussion. En 2013, la Cour de Cassation a adopté à ce sujet une position stricte, plus restrictive que celle du fisc. Une année au cours de laquelle un contribuable a exercé une activité professionnelle pendant trois mois et perçu un revenu de remplacement pour les neuf mois restants ne constitue pas une année de référence aux yeux de la Cour. En effet, même si un revenu de remplacement comme une allocation de chômage est un revenu professionnel, le contribuable n'a pas travaillé pendant 12 mois.

Année de référence = 12 mois de revenu professionnel imposable

La loi actuelle consacre le point de vue souple du fisc. Désormais, l'année au cours de laquelle le travailleur aura perçu un revenu professionnel imposable pendant 12 mois aura valeur d'année de référence. Une année durant laquelle il perçoit un revenu de remplacement, comme une allocation de chômage ou une indemnité de maladie, est donc également considérée comme une année de référence.

Avantage

Ce principe est plus avantageux pour le contribuable. Une période imposable durant laquelle le travailleur a perçu un revenu de remplacement réduit généralement le taux d'imposition moyen. De plus, ce point de vue donne moins matière à discussion lors d'un contrôle fiscal.

À partir de quand ?

Ce principe s'appliquera à partir de l'exercice d'imposition 2019 — année de revenus 2018.