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La réduction d’impôt pour les contribuables qui accueillent des personnes âgées de 65 ans ou plus dans leur ménage a subi une modification fondamentale à partir de l’année de revenus 2021.
La réduction est limitée aux personnes âgées nécessitant des soins. Pour les contribuables qui bénéficiaient déjà de la réduction au 1er janvier 2021, un régime transitoire a été instauré.
À partir des revenus 2022, nous appliquerons également cette adaptation dans le calcul salarial.
Dans ce bulletin d’information, nous présentons à nouveau le régime et nous illustrons la différence en chiffres.
Sommaire
1. Conditions générales
Pour avoir droit à la réduction d’impôt pour les plus de 65 ans, certaines conditions doivent être remplies.
La personne à charge :
doit faire partie du ménage au 1er janvier de l’exercice d’imposition ;
doit avoir atteint l’âge de 65 ans au 1er janvier de l’exercice d’imposition ;
ne peut pas bénéficier d’une rémunération qui constitue des frais professionnels pour le contribuable ;
peut avoir des moyens d’existence nets, mais ceux-ci ne peuvent pas dépasser 3.490 EUR (revenus 2022 – exercice d’imposition 2023).
Pour déterminer ses moyens d’existence nets, l’on ne tient pas compte des pensions jusqu’à un montant de 28.100 EUR (revenus 2022 – exercice d’imposition 2023).
La réduction d’impôt pour les plus de 65 ans s’applique à la prise en charge :
des ascendants (parents, grands-parents…) ; ou
de leurs parents collatéraux jusqu’au 2e degré inclus (frères ou sœurs).
Il s’agit des ascendants ou des parents collatéraux jusqu’au 2e degré inclus du contribuable lui-même ou de son/sa partenaire marié(e) ou cohabitant(e) légal(e).
Les parents d’accueil n’entrent jamais en ligne de compte pour la réduction pour les plus de 65 ans. Ils peuvent toutefois entrer en ligne de compte pour la réduction « autres ».
2. Condition supplémentaire à partir de 2021
La réduction d’impôt est limitée aux personnes à charge nécessitant des soins.
Les conditions mentionnées au point 1 sont maintenues. Dorénavant, une condition supplémentaire s’applique, selon laquelle la personne de plus de 65 ans doit nécessiter des soins.
Pour déterminer si une personne nécessite des soins ou non, l’on tient compte de son degré d’autonomie. Une autonomie réduite d’au moins 9 points est requise à cet égard.
La Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale, le Medex ou le médecin-conseil de la mutualité ou une institution ou une personne équivalente d’un autre État membre de l’Espace Économique Européen constate la dépendance aux soins.
Une reconnaissance en tant qu’aidant proche n’est pas requise.
3. Régime transitoire
L’ancienne réduction pour les plus de 65 ans (sans condition de dépendance aux soins) continue d’exister pour les membres de la famille qui ont déjà bénéficié de cette réduction d’impôt pendant l’exercice d’imposition 2021.
Cela signifie automatiquement qu’ils avaient atteint l’âge de 65 ans le 1er janvier 2021.
Pour eux, le régime – moyennant le respect des conditions (voir point 1) – est maintenu jusqu’à l’exercice d’imposition 2025 inclus – année de revenus 2024, sauf si le nouveau régime est plus avantageux.
4. Montants impôt des personnes physiques
Pour l’année de revenus 2022 – exercice d’imposition 2023, le montant annuel de la quotité exemptée d’impôts dans l’impôt des personnes physiques s’élève à :
| 65+ nécessitant des soins | 65+ régime transitoire | autre PAC (*) | |
par personne à charge
| 5.060 | 3.370 | 1.690 |
| si la PAC a un handicap | aucune augmentation | + 3.370 | + 1.690 |
Une personne avec un handicap compte pour 2, sauf dans le régime des personnes âgées de plus de 65 ans nécessitant des soins.
(*) Un frère, une sœur ou un (grand-)parent donne droit à la quotité exemptée d’impôt autre personne à charge s’il/si elle :
- n’a pas 65 ans ; ou
- a 65 ans, mais ne nécessite pas de soins ou ne peut pas bénéficier du régime transitoire.
Attention !
Pour la réduction d’impôt « autres personnes à charge », la règle ne veut pas que l’on ne tienne pas compte des pensions jusqu’à un montant annuel de 28.100 EUR (revenus 2022 – exercice d’imposition 2023) pour déterminer leurs moyens d’existence nets.
5. Précompte professionnel
À partir de l’année de revenus 2022, nous devons également appliquer cette distinction dans le calcul salarial pour la réduction pour les plus de 65 ans. Cela s’applique tant aux travailleurs qu’aux dirigeants d’entreprise et aux fonctionnaires.
La réduction est un montant fixe. Ni l’état civil (célibataire, marié ou cohabitant légalement), ni le montant du revenu n’influencent le montant de la réduction.
Le précompte professionnel est diminué chaque mois de :
| 65+ nécessitant des soins | 65+ régime transitoire | autre PAC | |
| par personne à charge | 129 EUR | 84 EUR | 39 EUR |
| si la PAC a un handicap | aucune augmentation | + 84 EUR | + 39 EUR |
Nous n’appliquons la réduction qu’au précompte professionnel calculé selon les barèmes ordinaires.
La réduction ne s’applique donc PAS :
- au précompte professionnel exceptionnel (par exemple, sur le double pécule de vacances ou un treizième mois) ; ou
- aux tarifs fixes (par exemple, un complément en cas de chômage).
Conclusion : s’il faut choisir…
S’il est possible de bénéficier de la réduction pour personnes nécessitant des soins ou du régime transitoire, le régime pour personnes nécessitant des soins est financièrement plus avantageux, à moins que la personne à charge n’ait un handicap.
