Depuis le 1er janvier 2016, l’indemnité de préavis d’un travailleur bénéficiant d’une indemnité de préavis correspondant à une période d’au moins 30 semaines est de toute manière réduite de 4 semaines. Dans ces conditions, le travailleur entre en effet en ligne de compte pour le droit général à l'accompagnement de reclassement professionnel.

Qu’il profite ou non de son droit au reclassement n’a aucune importance. L'indemnité de préavis est réduite de toute façon.

Un changement interviendra bientôt à ce niveau pour les travailleurs qui sont dans l'incapacité médicale de suivre un accompagnement de reclassement professionnel. Pensons par exemple aux travailleurs atteints d'une maladie en phase terminale.

Le travailleur concerné doit apporter la preuve de son état au moyen d'un certificat médical de son médecin traitant. L'employeur peut de sa propre initiative désigner un second médecin.
Attention :

• Il n'est pas précisé quel médecin l'employeur peut désigner. Le médecin de contrôle et le médecin du travail ne sont en tout cas pas compétents vu que le travailleur est sorti de service.
• On peut aussi s'interroger sur les implications de certificats médicaux contradictoires.

Toute cette procédure intervient dans les sept jours à compter de la date à laquelle le travailleur a pris connaissance de son licenciement.

Entrée en vigueur
Cette modification entre en vigueur 10 jours après sa publication.